Lorsque vous ressentez le besoin de divorcer et que votre partenaire s’y oppose, la loi française vous permet de faire connaître à une juridiction votre intention de mettre fin au lien du mariage. Pour cela, vous n’avez qu’à effectuer une assignation en divorce. C’est une procédure judiciaire qui répond à un formalisme particulier. Afin d’optimiser alors vos chances d’obtenir gain de cause, vous devez suivre les conseils que voici.
Faites rédiger votre assignation par un avocat
Pour que votre assignation puisse aboutir, vous devez vous tourner vers un avocat afin que celui-ci puisse rédiger votre demande de divorce. Vous ne pouvez pas vous passer de ce professionnel du droit, car la loi exige que ce soit lui qui effectue cette tâche. De plus, une assignation en divorce doit contenir des mentions que seul un avocat en divorce connaît.
Elles sont prévues par les articles 54 à 56 du Code de procédure civile. Elles avoisinent une dizaine parmi laquelle nous pouvons citer :
- L’identité de l’époux qui assigne et celle du conjoint assigné ;
- L’horaire et le jour de l’audience d’orientation ;
- Le tribunal en charge de l’affaire ;
- Les motifs de l’assignation.
Par ailleurs, vous devez aussi savoir qu’un avocat vous sera indispensable, car une demande de divorce possède un format précis. Par exemple, le juge doit pouvoir être en mesure d’identifier au niveau de votre assignation la partie de l’objet, des faits et celle des motifs.
Maître FELLA, avocat, est compétente en procédures de divorce à Vincennes et donc capable de vous rédiger une assignation aux normes.
Déléguez un huissier pour remettre l’assignation en divorce à votre conjoint
Lorsque l’avocat achève la rédaction de l’assignation en divorce, celle-ci doit être remise à votre conjoint. Cependant, ce n’est ni à vous ni à l’avocat de remplir cette mission de délivrance. Elle doit être faite par un huissier de justice (désormais appelé commissaire de justice).
Cet officier ministériel doit donc se rendre à l’adresse de votre époux pour lui remettre l’assignation. Lorsqu’il manque ce dernier, l’huissier peut laisser le pli à toute personne qui désire le recevoir. Quand l’adresse du conjoint assigné est inconnue du commissaire de justice, ce dernier a l’obligation de mener des recherches à ce sujet afin de remplir sa mission.
Il dispose dans ce contexte de 3 mois pour envoyer l’assignation à qui de droit. Par ailleurs, il existe de ces cas où le partenaire assigné se trouve hors du pays au cours de la procédure de divorce. Dans une telle situation, la démarche consiste à remettre l’assignation au parquet afin qu’il la transmette à la personne concernée.
Remettez à l’avocat de votre partenaire vos conclusions
Quand votre conjoint reçoit votre assignation en divorce, il peut soit s’abstenir ou répondre. Dans le premier cas, la procédure suit son cours et un jugement est malgré son absence rendu.
Au niveau du second cas, le partenaire assigné va vouloir revendiquer ses droits. Pour cela, il va prendre un avocat. Lorsque la situation se présente ainsi, votre avocat va rédiger vos arguments (appelées conclusions) et les envoyer à l’avocat de la partie adverse.
Ici encore, c’est un huissier de justice qui devra transmettre le pli. Dans la suite de la procédure, une audience non publique va se tenir où le juge chargé du divorce va rendre son verdict.
