La législation du portage salarial: ce qu’il faut savoir

Le portage salarial est une solution alternative pour les travailleurs indépendants, qui leur permet de bénéficier de la sécurité sociale et d’autres avantages liés au statut de salarié, tout en conservant leur autonomie. Cependant, cette pratique est encadrée par une législation spécifique qu’il est essentiel de connaître avant de s’engager dans cette voie. Cet article vous présente les principaux aspects de la législation du portage salarial, pour vous aider à faire le bon choix en toute connaissance de cause.

Le cadre légal du portage salarial

Le portage salarial est défini par la loi comme « un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage ». Il a été reconnu pour la première fois par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, dite loi sur la modernisation du marché du travail.

Depuis lors, plusieurs textes sont venus préciser son fonctionnement et son encadrement. On peut notamment citer l’ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015, qui a créé un véritable statut juridique pour le portage salarial, ainsi que les décrets d’application publiés en mars et décembre 2017.

Les conditions d’accès au portage salarial

La législation impose certaines conditions pour pouvoir bénéficier du portage salarial. Tout d’abord, il est nécessaire de disposer d’une qualification, c’est-à-dire d’un niveau de formation ou d’expérience suffisant dans le domaine concerné. Ensuite, la personne portée doit exercer une activité à caractère intellectuel, généralement liée à la prestation de conseil, de formation ou de services aux entreprises.

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Enfin, la rémunération versée par l’entreprise de portage doit être supérieure à un seuil fixé par décret, actuellement établi à 70% du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit environ 2 400 euros bruts par mois. Ce seuil est destiné à garantir un niveau de revenus suffisant pour les travailleurs indépendants optant pour le portage salarial.

Le contrat de travail en portage salarial

Lorsqu’une personne souhaite recourir au portage salarial, elle signe un contrat de travail avec l’entreprise de portage, qui devient ainsi son employeur. Ce contrat est soumis aux mêmes règles que tout autre contrat de travail en matière de durée (CDD ou CDI), d’essai et de rupture.

Cependant, il comporte également des spécificités propres au portage salarial. Il doit notamment prévoir les modalités d’exécution des missions réalisées chez les clients, ainsi que les conditions dans lesquelles la personne portée peut être amenée à cesser son activité pour l’entreprise de portage, par exemple en cas de perte de clientèle.

La rémunération en portage salarial

La rémunération versée par l’entreprise de portage se compose généralement de deux éléments : une part fixe, correspondant au minimum légal (70% du plafond mensuel de la sécurité sociale), et une part variable, déterminée en fonction du chiffre d’affaires réalisé par la personne portée. Cette part variable peut être calculée selon différents modes, tels que le pourcentage, le forfait ou le système des tranches.

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La législation prévoit également que l’entreprise de portage doit verser à la personne portée un indemnité d’apport d’affaires, destinée à récompenser son travail de prospection et de fidélisation des clients. Le montant et les modalités de cette indemnité sont librement négociés entre les parties.

Les obligations des entreprises de portage

Les entreprises de portage sont soumises à des obligations spécifiques en matière d’information, notamment vis-à-vis des personnes portées. Elles doivent ainsi leur fournir un document d’information sur les conditions générales du contrat, ainsi que sur leurs droits et obligations respectifs.

De plus, elles doivent établir un bilan annuel d’activité pour chaque personne portée, retraçant notamment le nombre et la durée des missions réalisées, ainsi que les montants facturés aux clients.

Enfin, les entreprises de portage doivent adhérer à un organisme de garantie financière, chargé de garantir le paiement des salaires et des indemnités en cas de défaillance de l’entreprise.

Les avantages du portage salarial

Le recours au portage salarial présente plusieurs avantages pour les travailleurs indépendants. Il leur permet notamment de bénéficier du statut de salarié, avec toutes les garanties qui y sont associées (protection sociale, assurance chômage, retraite, etc.). De plus, ils peuvent conserver une certaine autonomie dans l’exercice de leur activité, tout en étant déchargés des contraintes administratives liées à la gestion d’une entreprise individuelle.

Cependant, il convient de bien s’informer sur les conditions et les modalités du portage salarial avant de s’y engager, afin d’éviter toute mauvaise surprise en cours de route.

Dans cet article, nous avons passé en revue les principaux aspects législatifs encadrant le portage salarial. Vous êtes maintenant mieux informé pour décider si cette solution est adaptée à votre situation et à vos besoins professionnels.