La procédure de divorce par consentement mutuel

Pour mettre un terme à votre mariage sans que le processus ne soit trop long et surtout éreintant. Vous êtes en quête de la procédure de divorce la plus simple possible. Le divorce par consentement mutuel est souvent le plus recommandé dans ce genre de situation. Découvrez dans notre guide quelles sont les conditions à respecter pour cette procédure de divorce.

Les conditions à respecter pour entamer une procédure de divorce par consentement mutuel

La première chose que vous allez faire quand vous allez mettre un terme à votre mariage, c’est de contacter un avocat. En effet, il pourra vous conseiller et vous accompagner efficacement dans votre démarche. Mais il saura également décider si votre situation s’applique à ce type de divorce ou non. Sur avocat-rouaselbazis.com/droit-famille-paris.php, vous pouvez d’ailleurs trouver un avocat compétent en droit de la famille qui pourra vous guider dans votre divorce. Pour un divorce par consentement mutuel, il faut que :

  • Les deux conjoints soient d’accord pour divorcer. Chacun devra par ailleurs être représenté par son propre avocat.
  • Les deux époux sont en accord sur toutes les conséquences du divorce que ce soit pour le partage des biens, la pension alimentaire ou encore la garde des enfants. Mais aussi pour la liquidation du régime matrimonial et la prestation compensatoire.
  • Les enfants mineurs du couple n’ont pas demandé à être écoutés par le juge aux affaires familiales. Et cela même si les parents les ont informés de ce droit.
  • Aucun des conjoints n’est placé sous un régime de protection des majeurs.
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Il est important de souligner que si vous complétez toutes ces exigences. Vous n’avez pas besoin de passer devant le juge pour votre divorce. De plus, avec cette procédure, aucune durée minimale de mariage n’est requise. De même, vous n’êtes pas obligé de fournir un motif pour la procédure.

La rédaction de la convention de divorce

La rédaction de la convention de divorce est une étape importante de la procédure de divorce par consentement mutuel. C’est dans ce document que vont être mentionnés tous les accords du couple sur les conséquences du divorce. Cette démarche va donc être complétée avec les deux avocats des conjoints. Un délai de réflexion de 15 jours est par ailleurs requis après la réception de la convention. Une fois ce délai passé, vous et votre conjoint allez signer 3 exemplaires de la convention avec vos avocats. Vous aurez chacun un exemplaire du document et le troisième est réservé au notaire.

Le dépôt de la convention de divorce chez le notaire

L’un de vos avocats va déposer chez un notaire la convention de divorce dans un délai de 7 jours après sa signature. Ce dernier va vérifier que le délai de réflexion a été bien respecté. Et que toutes les mentions obligatoires sont bien inscrites dans le document. Ce dépôt permet de donner une force exécutoire à la convention de divorce. Après cette démarche, les avocats vont procéder à la mise à jour de votre acte de mariage et de vos actes d’état civil.

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