La reconnaissance en France des filiations issues de gestation pour autrui (GPA) réalisées à l’étranger a connu une évolution jurisprudentielle majeure ces dernières années. Ce parcours sinueux, jalonné de décisions controversées et de revirements spectaculaires, reflète les tensions entre éthique, droit international et intérêt supérieur de l’enfant.
Le cadre juridique initial : une opposition ferme à la GPA
La France a longtemps maintenu une position stricte concernant la gestation pour autrui, considérée comme contraire à l’ordre public français. Cette position se fondait sur le principe de l’indisponibilité du corps humain et de l’état des personnes, inscrit dans le Code civil.
Le refus de reconnaître les filiations issues de GPA pratiquées à l’étranger s’appuyait sur plusieurs arguments juridiques. La GPA étrangère est souvent perçue comme un contournement de l’interdiction légale française, incompatible avec les principes fondamentaux du droit français de la filiation. Cette position stricte a conduit à des situations complexes pour les familles concernées, notamment en matière d’état civil et de droits parentaux.
Les conséquences de cette non-reconnaissance étaient multiples :
- Impossibilité de transcrire l’acte de naissance étranger sur les registres d’état civil français
- Non-reconnaissance de la filiation maternelle pour la mère d’intention
- Difficultés pour établir la filiation paternelle, même biologique
- Problèmes d’accès à la nationalité française pour l’enfant
Les premières évolutions : l’influence de la CEDH
Un tournant majeur s’est opéré avec l’intervention de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Dans ses arrêts Mennesson c. France et Labassee c. France du 26 juin 2014, la CEDH a condamné la France pour violation du droit au respect de la vie privée des enfants nés de GPA à l’étranger.
La Cour a estimé que le refus de reconnaître la filiation biologique paternelle portait atteinte à l’identité des enfants au sein de la société française. Cette décision a contraint la France à revoir sa position, en particulier concernant la reconnaissance de la filiation paternelle biologique.
Les points clés de cette évolution sont :
- Reconnaissance de la filiation paternelle biologique
- Obligation de transcrire partiellement l’acte de naissance étranger
- Prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant
- Maintien de la non-reconnaissance de la filiation maternelle d’intention
L’affaire Mennesson : un cas emblématique
L’affaire Mennesson est devenue un cas d’école dans l’évolution jurisprudentielle française. Ce couple français a eu recours à une GPA en Californie en 2000, donnant naissance à des jumelles. Pendant plus de 15 ans, ils ont mené un combat juridique pour faire reconnaître la filiation de leurs enfants en France.
L’évolution de cette affaire illustre parfaitement les changements progressifs de la jurisprudence française :
- 2011 : Refus de transcription des actes de naissance par la Cour de cassation
- 2014 : Condamnation de la France par la CEDH
- 2015 : Reconnaissance de la filiation paternelle biologique
- 2019 : Transcription complète des actes de naissance, incluant la mère d’intention
Cette affaire a joué un rôle crucial dans l’évolution de la position française, poussant les tribunaux à adopter une approche plus nuancée et pragmatique.
La reconnaissance progressive de la filiation maternelle
La reconnaissance de la filiation maternelle pour la mère d’intention a représenté un défi particulier pour la jurisprudence française. Contrairement à la filiation paternelle biologique, la filiation maternelle d’intention ne repose pas sur un lien génétique.
L’évolution s’est faite en plusieurs étapes :
- Refus initial de toute reconnaissance
- Possibilité d’adoption de l’enfant par la mère d’intention
- Reconnaissance de la filiation établie à l’étranger sous certaines conditions
Cette évolution a été marquée par l’avis consultatif de la CEDH du 10 avril 2019, qui a souligné l’importance de reconnaître légalement le lien entre l’enfant et la mère d’intention, tout en laissant aux États une marge d’appréciation sur les moyens d’y parvenir.
L’arrêt de la Cour de cassation du 4 octobre 2019 : un tournant décisif
L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 4 octobre 2019 marque un tournant décisif dans la reconnaissance des filiations issues de GPA à l’étranger. Dans cette décision, la Cour a ordonné la transcription complète de l’acte de naissance étranger, y compris la mention de la mère d’intention.
Les principaux points de cet arrêt sont :
- Transcription intégrale de l’acte de naissance étranger
- Reconnaissance de la filiation maternelle d’intention
- Condition : l’acte étranger doit être régulier, exempt de fraude et conforme à la réalité (au moins pour la filiation paternelle)
Cette décision a marqué une rupture significative avec la jurisprudence antérieure, privilégiant l’intérêt supérieur de l’enfant et la stabilité de son statut juridique.
Les critères actuels de reconnaissance
Suite à ces évolutions jurisprudentielles, les critères de reconnaissance des filiations issues de GPA à l’étranger se sont précisés. Les tribunaux français examinent désormais plusieurs éléments :
- La régularité de l’acte de naissance étranger
- L’absence de fraude à la loi
- La réalité biologique de la filiation paternelle
- La validité du consentement de la mère porteuse
- L’intérêt supérieur de l’enfant
Ces critères visent à trouver un équilibre entre le respect de l’ordre public français et la protection des droits de l’enfant. Ils permettent une approche au cas par cas, tenant compte des spécificités de chaque situation.
Les défis persistants et les perspectives d’avenir
Malgré ces avancées significatives, plusieurs défis persistent dans la reconnaissance des filiations issues de GPA à l’étranger :
- La question de la GPA pratiquée dans des pays où les droits de la mère porteuse sont peu protégés
- Le risque de « tourisme procréatif » et ses implications éthiques
- La nécessité d’harmoniser les pratiques au niveau européen
- La question de l’égalité de traitement entre couples hétérosexuels et homosexuels
Ces enjeux soulèvent des questions complexes qui continueront probablement à alimenter les débats juridiques et éthiques dans les années à venir.
L’impact sur le droit de la filiation en France
L’évolution de la jurisprudence concernant la GPA a des répercussions plus larges sur le droit de la filiation en France. Elle remet en question certains principes traditionnels et ouvre la voie à une conception plus souple et pluraliste de la filiation.
Les implications de cette évolution sont multiples :
- Remise en question du principe « mater semper certa est«
- Évolution vers une reconnaissance accrue de la parentalité d’intention
- Nécessité de repenser les critères d’établissement de la filiation
- Questionnement sur la place de la volonté dans l’établissement des liens de filiation
Ces changements s’inscrivent dans une tendance plus large de transformation du droit de la famille, marquée par une prise en compte accrue des réalités sociales et des nouvelles formes de parentalité.
Le rôle du législateur face aux évolutions jurisprudentielles
Face à ces évolutions jurisprudentielles, le rôle du législateur français est questionné. Jusqu’à présent, le Parlement n’a pas légiféré spécifiquement sur la reconnaissance des filiations issues de GPA à l’étranger, laissant les tribunaux définir progressivement le cadre juridique.
Plusieurs options s’offrent au législateur :
- Maintenir le statu quo, laissant la jurisprudence continuer à évoluer
- Légiférer pour encadrer strictement la reconnaissance des filiations issues de GPA
- Adopter une loi entérinant les évolutions jurisprudentielles récentes
- Réviser plus largement le droit de la filiation pour l’adapter aux nouvelles réalités familiales
Le choix entre ces différentes options implique des considérations juridiques, éthiques et politiques complexes, reflétant les tensions persistantes autour de la question de la GPA en France.
L’évolution jurisprudentielle de la reconnaissance en France des filiations issues de GPA à l’étranger témoigne d’un changement profond dans l’approche du droit de la famille. Passant d’un refus catégorique à une acceptation conditionnelle, cette évolution reflète une prise en compte croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant et des réalités familiales contemporaines. Toutefois, elle soulève encore de nombreuses questions éthiques et juridiques, appelant à une réflexion continue sur l’équilibre entre les principes fondamentaux du droit français et les droits individuels des enfants et des familles concernées.
