L’article L123-1 du Code de l’action sociale et des familles bouleverse la gouvernance territoriale en matière sociale et médico-sociale. Cette disposition légale instaure un cadre novateur pour l’organisation et la planification des services, promettant une transformation profonde du paysage de l’action sociale en France.
Genèse et objectifs des schémas départementaux
Les schémas départementaux pour l’organisation sociale et médico-sociale trouvent leur origine dans la volonté du législateur de rationaliser et d’optimiser l’offre de services sur les territoires. Institués par l’article L123-1 du Code de l’action sociale et des familles, ces documents stratégiques visent à répondre aux besoins spécifiques de chaque département en matière d’action sociale.
L’élaboration de ces schémas s’inscrit dans une démarche de décentralisation et de territorialisation des politiques sociales. Elle traduit la volonté de l’État de confier aux départements un rôle central dans la définition et la mise en œuvre des politiques sociales et médico-sociales.
- Adapter l’offre de services aux réalités locales
- Favoriser une meilleure coordination des acteurs
- Optimiser l’utilisation des ressources disponibles
- Garantir l’équité territoriale dans l’accès aux services
Contenu et portée des schémas départementaux
Les schémas départementaux, tels que définis par l’article L123-1, constituent de véritables feuilles de route pour l’action sociale et médico-sociale à l’échelle du département. Ils doivent obligatoirement comporter plusieurs éléments clés :
Tout d’abord, une analyse des besoins de la population du département en matière sociale et médico-sociale. Cette étape cruciale permet d’identifier les problématiques spécifiques du territoire et de quantifier les besoins non couverts.
Ensuite, un état des lieux de l’offre existante en termes d’établissements et de services sociaux et médico-sociaux. Cet inventaire permet d’évaluer l’adéquation entre l’offre actuelle et les besoins identifiés.
Le schéma doit également présenter les perspectives d’évolution de cette offre, en tenant compte des évolutions démographiques, sociales et économiques du territoire. Cette projection sur le moyen et long terme est essentielle pour anticiper les besoins futurs et adapter l’offre en conséquence.
Enfin, le document doit définir les priorités et objectifs de la politique départementale en matière sociale et médico-sociale pour les années à venir. Ces orientations stratégiques guideront l’action des différents acteurs du territoire.
- Analyse détaillée des besoins sociaux et médico-sociaux
- Cartographie de l’offre existante
- Projections et scénarios d’évolution
- Définition des axes stratégiques et des actions prioritaires
Processus d’élaboration et acteurs impliqués
L’élaboration des schémas départementaux, telle que prévue par l’article L123-1, se veut participative et inclusive. Le Conseil départemental, chef de file de l’action sociale, pilote ce processus complexe qui mobilise une pluralité d’acteurs.
La concertation est au cœur de la démarche. Les services de l’État, les organismes de protection sociale, les représentants des usagers, les professionnels du secteur social et médico-social, ainsi que les élus locaux sont invités à contribuer à l’élaboration du schéma.
Des groupes de travail thématiques sont généralement constitués pour approfondir les différents volets du schéma (personnes âgées, handicap, protection de l’enfance, insertion, etc.). Ces instances permettent de croiser les expertises et de faire émerger des propositions innovantes.
Le projet de schéma fait l’objet d’une consultation publique avant son adoption définitive par l’assemblée départementale. Cette étape permet d’associer l’ensemble des citoyens à la définition des orientations de la politique sociale départementale.
- Pilotage par le Conseil départemental
- Mobilisation d’une diversité d’acteurs institutionnels et associatifs
- Organisation de groupes de travail thématiques
- Consultation publique avant adoption
Articulation avec les autres dispositifs de planification
Les schémas départementaux ne sont pas des documents isolés. L’article L123-1 prévoit leur articulation avec d’autres outils de planification, afin de garantir la cohérence globale des politiques publiques sur le territoire.
Ainsi, les schémas départementaux doivent s’inscrire en complémentarité avec les schémas régionaux de santé élaborés par les Agences Régionales de Santé (ARS). Cette coordination est particulièrement importante dans le champ médico-social, à l’interface entre le sanitaire et le social.
De même, les schémas départementaux doivent tenir compte des plans nationaux dans les différents domaines de l’action sociale (plan pauvreté, stratégie nationale pour l’autisme, plan Alzheimer, etc.). Il s’agit d’assurer une déclinaison territoriale cohérente des grandes orientations nationales.
Enfin, les schémas départementaux s’articulent avec les documents de planification locale, tels que les Programmes Locaux de l’Habitat (PLH) ou les Contrats de Ville. Cette mise en cohérence permet d’intégrer pleinement la dimension sociale dans les politiques d’aménagement du territoire.
- Coordination avec les schémas régionaux de santé
- Prise en compte des plans nationaux
- Articulation avec les documents de planification locale
- Recherche de synergies entre les différents niveaux d’intervention
Mise en œuvre et suivi des schémas départementaux
L’adoption du schéma départemental n’est que le point de départ d’un processus continu de mise en œuvre et d’évaluation. L’article L123-1 prévoit en effet que le schéma soit régulièrement actualisé pour s’adapter aux évolutions du contexte local.
La mise en œuvre du schéma repose sur la mobilisation de l’ensemble des acteurs du territoire. Le Conseil départemental joue un rôle de coordination et d’animation, mais la réussite du schéma dépend de l’implication de tous les partenaires.
Des instances de suivi sont généralement mises en place pour piloter la mise en œuvre du schéma. Ces comités, qui réunissent les principaux acteurs concernés, se réunissent régulièrement pour faire le point sur l’avancement des actions et identifier les éventuels ajustements nécessaires.
L’évaluation du schéma est un élément clé du dispositif. Elle permet de mesurer l’impact des actions menées et d’identifier les axes d’amélioration. Cette démarche évaluative s’appuie sur des indicateurs quantitatifs et qualitatifs définis en amont.
- Actualisation régulière du schéma
- Mobilisation et coordination des acteurs
- Mise en place d’instances de suivi
- Évaluation continue de l’impact des actions
Enjeux et perspectives pour l’avenir
La mise en place des schémas départementaux, telle que prévue par l’article L123-1, soulève plusieurs enjeux majeurs pour l’avenir de l’action sociale et médico-sociale en France.
Le premier défi réside dans la capacité à décloisonner les interventions entre les différents champs de l’action sociale. Les schémas départementaux doivent favoriser une approche globale et transversale des problématiques sociales, au-delà des logiques sectorielles.
L’innovation sociale constitue un autre enjeu central. Les schémas départementaux doivent être des leviers pour expérimenter de nouvelles formes d’intervention sociale, plus adaptées aux besoins émergents et aux attentes des usagers.
La participation des usagers à l’élaboration et au suivi des schémas est également un axe de progrès important. Il s’agit de passer d’une logique descendante à une co-construction des politiques sociales avec les premiers concernés.
Enfin, l’articulation entre le niveau départemental et le niveau intercommunal constitue un enjeu croissant, dans un contexte de montée en puissance des métropoles et des intercommunalités dans le champ social.
- Décloisonnement des interventions sociales
- Promotion de l’innovation sociale
- Renforcement de la participation des usagers
- Articulation entre départements et intercommunalités
Les schémas départementaux pour l’organisation sociale et médico-sociale, institués par l’article L123-1, représentent un tournant majeur dans la gouvernance territoriale de l’action sociale. En offrant un cadre stratégique et opérationnel à l’échelle départementale, ils permettent une meilleure adaptation des politiques aux réalités locales. Leur mise en œuvre effective reste un défi qui nécessite l’engagement de tous les acteurs du territoire.
