Constater du jour au lendemain que sa maison vacante et inoccupée a été squattée est une véritable mésaventure. Et devoir déloger les squatteurs peut encore devenir cauchemardesque pour tout propriétaire. La procédure d’expulsion existe bel et bien, mais peut se révéler longue et complexe.
Squatteur : sa signification au regard de la loi
Toute personne qui s’introduit par effraction dans une maison sans accord préalable du propriétaire (ou du locataire) et sans droit ni titre des lieux est qualifiée Squatteur. Vis-à-vis de la loi, le squatteur commet une voie de fait. Autrement dit, il s’est introduit dans un domicile d’autrui et à son insu par tromperie, menace, violence, forçage de serrure. En principe, squatter un domicile d’autrui est passible d’une peine d’emprisonnement et d’amende.
- 1 an d’emprisonnement et une amende de 15.000€ pour être entré par effraction dans la maison
- et 1 an d’emprisonnement et une amende de 15.000€ pour avoir occupé illégalement la maison
Quelques préalables sur les démarches à suivre
En matière d’occupation illégale d’une maison par des squatteurs, il existe une démarche permettant au propriétaire de solliciter une mesure d’expulsion. Faire justice soi-même et tenter de déloger les squatteurs par la force peut exposer le propriétaire à une peine de trois ans d’emprisonnement et 30000 euros d’amende.
Dès la constatation de l’occupation illégale, il est vivement recommandé de déposer plainte pour violation de domicile auprès du commissariat. Cette plainte sera prise en compte pour faire accélérer les démarches pour une évacuation forcée.
En principe, la force de l’ordre peut procéder à l’expulsion immédiate du squatteur, sans décision de justice, si l’occupation illégale date de moins de 48h. La police constatera, dans ce cas, un flagrant délit, car il y a violation de domicile ( serrure fracturée, carreaux de fenêtre cassés).
Passé ce délai, la police n’est plus habilitée à ordonner l’expulsion, d’où la nécessité de faire appel à la justice.
La procédure judiciaire d’expulsion
Si les squatteurs se maintiennent et ne procèdent pas à la libération des lieux, le propriétaire sera tenu de saisir le juge des contentieux de la protection (tribunal d’instance). Le tribunal compétent est le tribunal d’instance du ressort duquel se situe le domicile.
Il peut être nécessaire de recourir à un huissier pour la sommation interpellative et le procès-verbal de constat. Cela implique l’identification des squatteurs pour pouvoir dresser la convocation. Par cette assignation par voie d’huissier, les squatteurs seront informés de la date et du lieu de l’audience.
Aux termes de l’audience, le juge du tribunal rendra sa décision de justice qui ordonne l’expulsion des squatteurs. Il prononcera, par la même occasion, l’obligation pour les squatteurs de verser une indemnité d’occupation.
Application de la décision du juge d’instance
Une fois que le juge a ordonné l’expulsion des squatteurs, il appartient à l’huissier de les informer de cette décision. À compter de l’expulsion, les squatteurs disposent de 15 jours pour faire appel.
Par la demande du propriétaire, l’huissier adresse également aux squatteurs un commandement de quitter les lieux pour une durée de deux.
Au-delà du délai de deux mois, la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie. Il ne reste plus qu’à solliciter l’huissier qui contactera le commissariat et un serrurier pour expulser les squatteurs manu militari (par la force publique).
