Face aux défis croissants que doit relever le secteur de l’action sociale en France, la mise en place d’une coordination efficace des interventions est plus que jamais nécessaire. C’est dans ce contexte que s’inscrit l’article L116-4 du Code de l’action sociale et des familles, qui vise à garantir une meilleure coopération entre les différents acteurs concernés. Décryptage de cet article et de son importance pour le secteur.
Comprendre l’article L116-4 du Code de l’action sociale et des familles
L’article L116-4 fait partie du Code de l’action sociale et des familles, un ensemble législatif qui encadre les politiques sociales en France. Il a pour objectif d’assurer une meilleure coordination entre les différentes structures et professionnels intervenant dans le champ de l’action sociale. Concrètement, cet article prévoit la mise en œuvre de dispositifs permettant la concertation, la coopération et le partage d’informations entre ces acteurs.
Selon l’article L116-4, cette coordination doit notamment permettre :
- de garantir une prise en charge globale et adaptée des personnes accompagnées ou prises en charge par les services sociaux ;
- d’éviter les ruptures dans les parcours des bénéficiaires ;
- d’améliorer la qualité des interventions ;
- de favoriser une meilleure évaluation des besoins et une répartition optimale des ressources ;
- d’assurer une continuité entre les différents niveaux d’intervention (local, départemental, régional).
Les différents acteurs concernés par la coordination des interventions
L’article L116-4 s’adresse à l’ensemble des structures et professionnels intervenant dans le champ de l’action sociale, qu’ils soient publics ou privés. Il concerne notamment :
- les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) ;
- les centres communaux d’action sociale (CCAS) ;
- les services départementaux d’action sociale (SDAS) ;
- les services déconcentrés de l’État chargés de la mise en œuvre des politiques sociales (directions régionales et départementales de la cohésion sociale, etc.) ;
- les organismes gestionnaires des prestations sociales (caisses d’allocations familiales, caisses de mutualité sociale agricole, etc.) ;
- les professionnels du secteur social et médico-social (travailleurs sociaux, médecins coordonnateurs, etc.).
Cette liste n’est pas exhaustive et peut être amenée à évoluer en fonction des besoins identifiés par les acteurs locaux.
La mise en œuvre de dispositifs favorisant la coordination des interventions
Pour atteindre les objectifs fixés par l’article L116-4, plusieurs dispositifs ont été mis en place afin de faciliter la coordination entre les différents acteurs de l’action sociale. Parmi les principales mesures, on peut citer :
- la création de comités locaux de coordination (CLC), qui réunissent les représentants des structures et professionnels concernés et permettent d’échanger sur les enjeux, les besoins et les actions à mettre en œuvre ;
- la mise en place de conventions de partenariat entre les différentes structures, afin de formaliser leurs engagements réciproques en matière de coopération et d’échange d’informations ;
- la désignation de référents au sein des établissements et services, chargés d’assurer la liaison entre les différents acteurs et de veiller à la bonne circulation des informations ;
- la mise en œuvre d’outils partagés pour faciliter le suivi des parcours des bénéficiaires (dossiers informatisés, tableaux de bord, etc.) ;
- la participation conjointe aux formations et aux actions de sensibilisation sur les enjeux liés à la coordination.
Ces dispositifs peuvent être adaptés en fonction des spécificités locales et des besoins identifiés par les acteurs concernés.
L’enjeu majeur d’une coordination efficace dans l’action sociale
La mise en œuvre effective de l’article L116-4 est un enjeu majeur pour garantir une meilleure qualité des interventions dans le secteur social et médico-social. Une coordination efficace permet notamment :
- d’améliorer la prise en charge globale des personnes accompagnées ou prises en charge par les services sociaux, en tenant compte de l’ensemble de leurs besoins (sociaux, médicaux, éducatifs, etc.) ;
- de faciliter le suivi des parcours des bénéficiaires et d’éviter les ruptures dans leur accompagnement, notamment lors des transitions entre les différentes structures ;
- de favoriser une meilleure évaluation et une répartition optimale des ressources, en évitant les doublons et les interventions inappropriées ;
- de renforcer la coopération entre les différents acteurs concernés et de développer une culture commune de l’action sociale.
Ainsi, l’article L116-4 s’inscrit pleinement dans la volonté de promouvoir une action sociale plus efficace et plus adaptée aux besoins des personnes accompagnées ou prises en charge par les services sociaux.
En conclusion, l’article L116-4 du Code de l’action sociale et des familles constitue un levier essentiel pour améliorer la coordination des interventions dans le secteur social et médico-social. La mise en œuvre de dispositifs favorisant la concertation, la coopération et le partage d’informations entre les différents acteurs concernés est un gage d’une meilleure prise en charge globale des personnes accompagnées et d’une action sociale plus efficace. Toutefois, cet objectif ne pourra être atteint que si les structures et professionnels concernés s’engagent pleinement dans cette démarche de coordination.
