Le Code de l’urbanisme est un ensemble de textes régissant l’aménagement et l’utilisation des sols en France. Il s’agit d’un domaine juridique complexe qui peut être une source d’inquiétude pour les particuliers et les professionnels, notamment en ce qui concerne les questions de permis de construire, de division foncière ou encore de protection des sites. Cet article, rédigé par un avocat expert en droit de l’urbanisme, vous propose une approche complète et détaillée du Code de l’urbanisme afin de vous permettre d’en saisir les principaux enjeux.
1. Qu’est-ce que le Code de l’urbanisme ?
Le Code de l’urbanisme est un recueil législatif et réglementaire qui regroupe toutes les dispositions relatives à la planification, à la gestion et à la protection des sols en France. Il est composé de plusieurs parties (Livre I à Livre VI) qui traitent respectivement des règles générales d’aménagement et d’urbanisme, des règles particulières applicables aux zones urbaines et rurales, des règles relatives aux documents d’urbanisme (notamment les plans locaux d’urbanisme), des règles relatives aux autorisations d’occupation du sol (permis de construire, déclaration préalable) ou encore des règles relatives à la fiscalité de l’aménagement.
Ce code a pour but principal de coordonner et d’organiser l’ensemble des actions menées par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements en matière d’aménagement et de développement durable du territoire. Il vise également à garantir le respect des principes fondamentaux en matière d’urbanisme, notamment la lutte contre l’étalement urbain, la préservation des espaces naturels et agricoles ou encore le développement équilibré des zones urbaines et rurales.
2. Les grands principes du Code de l’urbanisme
Le Code de l’urbanisme est fondé sur plusieurs principes généraux qui doivent être respectés par les acteurs publics et privés lors de la mise en œuvre des projets d’aménagement ou de construction. Parmi ces principes figurent notamment :
– Le principe de solidarité territoriale : ce principe implique que les projets d’aménagement doivent contribuer à un développement harmonieux et équilibré du territoire, en tenant compte des spécificités locales et régionales. Il s’agit notamment de favoriser les dynamiques économiques et sociales entre les différentes zones urbaines et rurales.
– Le principe d’équilibre : ce principe impose aux acteurs publics d’assurer une répartition équilibrée entre les zones destinées à l’habitat, aux activités économiques, aux équipements publics, aux espaces verts ou encore aux infrastructures de transport. Il vise également à promouvoir un urbanisme mixte qui favorise la diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale.
– Le principe de précaution : en vertu de ce principe, les autorités compétentes doivent prendre en compte les risques prévisibles liés à l’environnement et à la santé publique lors de la mise en œuvre des projets d’aménagement ou de construction. Il s’agit notamment d’évaluer les impacts environnementaux et sanitaires des projets et de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour prévenir ou limiter ces risques.
3. Les documents d’urbanisme
Le Code de l’urbanisme prévoit plusieurs types de documents d’urbanisme qui ont pour vocation de traduire concrètement les principes généraux énoncés précédemment et de déterminer les règles applicables en matière d’utilisation et d’occupation des sols. Parmi ces documents figurent notamment :
– Le schéma de cohérence territoriale (SCoT) : il s’agit d’un document stratégique qui fixe les orientations générales d’aménagement et de développement durable du territoire à l’échelle intercommunale. Le SCoT doit notamment définir les grands équilibres entre les espaces urbanisés, naturels, agricoles et forestiers, ainsi que les objectifs en matière de mobilité et d’énergie.
– Le plan local d’urbanisme (PLU) : ce document, élaboré par la commune ou l’EPCI compétent en matière d’urbanisme, a pour objet de déterminer les règles précises applicables aux différentes zones du territoire communal (zones urbaines, zones à urbaniser, zones naturelles ou agricoles, etc.). Le PLU comprend notamment un règlement qui fixe les conditions de constructibilité des terrains et les prescriptions en matière d’architecture, de paysage ou encore d’équipements publics.
– La carte communale : ce document simplifié, élaboré par la commune en l’absence de PLU, a pour objet de délimiter les zones constructibles et non constructibles du territoire communal. La carte communale doit être compatible avec les orientations du SCoT et respecter les principes généraux énoncés par le Code de l’urbanisme.
4. Les autorisations d’occupation du sol
Le Code de l’urbanisme prévoit également un ensemble de procédures administratives qui encadrent l’utilisation et l’occupation des sols, notamment en matière de construction ou de division foncière. Parmi ces procédures figurent notamment :
– Le permis de construire : cette autorisation administrative est requise pour réaliser des travaux de construction ou d’aménagement soumis à formalités (édification d’un bâtiment, extension d’une construction existante, aménagement d’un terrain, etc.). Le permis de construire est délivré par la mairie ou l’EPCI compétent après instruction du dossier et vérification du respect des règles applicables en matière d’urbanisme, d’environnement et de sécurité.
– La déclaration préalable : cette formalité simplifiée est requise pour certains travaux non soumis à permis de construire mais ayant une incidence sur l’aspect extérieur d’une construction (ravalement, modification des ouvertures, etc.) ou sur l’utilisation des sols (clôtures, abris de jardin, etc.). La déclaration préalable doit être adressée à la mairie qui dispose d’un délai d’un mois pour vérifier la conformité des travaux aux règles d’urbanisme en vigueur.
– Le permis d’aménager : cette autorisation administrative est requise pour réaliser des opérations d’aménagement spécifiques (lotissement, camping, aire de stationnement, etc.). Le permis d’aménager est délivré par la mairie ou l’EPCI compétent après instruction du dossier et vérification du respect des règles applicables en matière d’urbanisme, d’environnement et de sécurité.
En résumé, le Code de l’urbanisme est un ensemble complexe de textes régissant l’aménagement et l’utilisation des sols en France. Il repose sur plusieurs principes généraux qui doivent être respectés par les acteurs publics et privés lors de la mise en œuvre des projets d’aménagement ou de construction. Les documents d’urbanisme traduisent concrètement ces principes et déterminent les règles applicables en matière d’utilisation et d’occupation des sols. Enfin, les autorisations d’occupation du sol encadrent l’utilisation et l’occupation des sols, notamment en matière de construction ou de division foncière.
