L’article L123-2 du Code de l’action sociale et des familles redéfinit le rôle crucial des communes dans le domaine social. Cette disposition légale place les collectivités locales au premier plan de la solidarité territoriale, leur conférant des responsabilités étendues et des moyens d’action renforcés.
Le cadre juridique de l’action sociale communale
L’article L123-2 s’inscrit dans un ensemble législatif plus vaste visant à structurer l’action sociale au niveau local. Il précise les contours de l’intervention des communes et des intercommunalités dans ce domaine sensible. Ce texte affirme la compétence des collectivités territoriales pour mener une politique sociale de proximité, adaptée aux besoins spécifiques de leur population.
Le législateur a souhaité donner aux communes les outils juridiques nécessaires pour agir efficacement sur le terrain social. Ainsi, l’article L123-2 autorise les municipalités à créer et gérer des centres communaux d’action sociale (CCAS), véritables bras armés de la politique sociale locale. Ces structures jouent un rôle pivot dans la mise en œuvre des actions de solidarité au plus près des citoyens.
- Création et gestion des CCAS
- Définition des orientations de la politique sociale locale
- Coordination des acteurs sociaux sur le territoire
Les missions sociales confiées aux communes
L’article L123-2 confie aux communes une large palette de missions dans le champ social. Ces attributions couvrent des domaines variés, allant de l’aide aux personnes âgées à la lutte contre l’exclusion, en passant par le soutien aux familles en difficulté. Les municipalités se voient ainsi chargées d’élaborer et de mettre en œuvre une véritable stratégie sociale à l’échelle de leur territoire.
Parmi les missions phares confiées aux communes, on peut citer :
- L’analyse des besoins sociaux de la population
- La mise en place de dispositifs d’aide d’urgence
- L’accompagnement des personnes en situation de précarité
- Le développement d’actions en faveur des personnes âgées et handicapées
- La gestion de structures d’accueil pour la petite enfance
Ces missions s’exercent dans un cadre partenarial, en collaboration étroite avec les autres acteurs institutionnels et associatifs du territoire. L’article L123-2 positionne ainsi la commune comme un chef d’orchestre de l’action sociale locale, chargé de coordonner les interventions et de garantir leur cohérence.
Le rôle des intercommunalités dans l’action sociale
L’article L123-2 ne se limite pas à définir le rôle des communes. Il ouvre la voie à une intervention accrue des intercommunalités dans le domaine social. Cette dimension intercommunale répond à un double objectif : mutualiser les moyens et harmoniser les politiques sociales à l’échelle d’un bassin de vie.
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent ainsi se voir transférer certaines compétences sociales, notamment la gestion des CCAS. Cette possibilité permet de rationaliser l’action sociale sur des territoires plus vastes, tout en préservant la proximité avec les usagers.
- Transfert possible de compétences sociales aux EPCI
- Création de centres intercommunaux d’action sociale (CIAS)
- Élaboration de schémas directeurs d’action sociale à l’échelle intercommunale
L’intercommunalité sociale présente de nombreux avantages, parmi lesquels une meilleure coordination des interventions, une mutualisation des ressources et une plus grande capacité à porter des projets d’envergure. Elle permet en outre de gommer certaines inégalités territoriales en matière d’offre de services sociaux.
Les moyens d’action à disposition des collectivités
Pour mener à bien leurs missions sociales, les communes et intercommunalités disposent d’un arsenal de moyens, tant humains que financiers et techniques. L’article L123-2 leur confère une large autonomie dans la mobilisation de ces ressources, dans le respect du cadre budgétaire et réglementaire.
Parmi les principaux leviers d’action, on peut citer :
- Le recrutement de personnels qualifiés (travailleurs sociaux, agents d’accueil, etc.)
- L’allocation de budgets dédiés à l’action sociale
- La mise à disposition de locaux et d’équipements
- Le développement de partenariats avec le secteur associatif
- La mise en place d’outils de pilotage et d’évaluation des politiques sociales
Ces moyens permettent aux collectivités de déployer une action sociale ambitieuse et adaptée aux réalités de leur territoire. L’article L123-2 encourage par ailleurs l’innovation sociale, en donnant aux communes la possibilité d’expérimenter de nouvelles formes d’intervention.
Les enjeux de la mise en œuvre de l’article L123-2
La mise en application de l’article L123-2 soulève plusieurs enjeux majeurs pour les collectivités territoriales. Le premier d’entre eux est celui de l’équité territoriale. Comment garantir un niveau de service social équivalent sur l’ensemble du territoire national, malgré les disparités de ressources entre communes ?
Un autre défi de taille réside dans la coordination des acteurs. L’article L123-2 positionne les communes comme chefs de file de l’action sociale locale, mais leur intervention s’inscrit dans un paysage institutionnel complexe, impliquant de nombreux partenaires (État, départements, CAF, associations, etc.). La réussite de la politique sociale communale passe donc par une articulation efficace entre ces différents intervenants.
- Garantir l’équité territoriale en matière d’action sociale
- Assurer une coordination efficace entre les acteurs
- Adapter l’offre de services aux évolutions sociétales
- Maîtriser les coûts tout en préservant la qualité des interventions
Enfin, l’application de l’article L123-2 soulève la question de l’adaptation aux nouveaux besoins sociaux. Les communes doivent faire preuve de réactivité et d’innovation pour répondre à des problématiques en constante évolution (vieillissement de la population, nouvelles formes de précarité, enjeux environnementaux, etc.).
Perspectives d’évolution du cadre légal
Si l’article L123-2 constitue un socle solide pour l’action sociale communale, le cadre légal est appelé à évoluer pour s’adapter aux mutations de la société et aux retours d’expérience du terrain. Plusieurs pistes de réflexion sont actuellement à l’étude pour renforcer l’efficacité de l’intervention des collectivités locales dans le domaine social.
Parmi les évolutions envisagées, on peut citer :
- Un renforcement du rôle des intercommunalités dans la définition et la mise en œuvre des politiques sociales
- Une clarification des compétences entre les différents échelons territoriaux (communes, intercommunalités, départements, régions)
- L’introduction de nouveaux outils de pilotage et d’évaluation des politiques sociales locales
- Une plus grande flexibilité dans l’utilisation des ressources allouées à l’action sociale
Ces évolutions potentielles visent à donner aux collectivités locales les moyens de répondre encore plus efficacement aux défis sociaux de demain, tout en préservant le principe de libre administration consacré par la Constitution.
L’article L123-2 du Code de l’action sociale et des familles place les communes et intercommunalités au cœur de l’action sociale de proximité. Ce texte leur confère des responsabilités étendues et des moyens d’action renforcés pour répondre aux besoins de leurs administrés. La mise en œuvre de ces dispositions soulève des enjeux majeurs en termes d’équité territoriale, de coordination des acteurs et d’adaptation aux évolutions sociétales. Dans un contexte de mutations profondes, le cadre légal de l’action sociale communale est appelé à évoluer pour permettre aux collectivités locales de relever les défis sociaux de demain.
