Les nouvelles mesures apportées par la loi Alur : pour le locateur et le bailleur

La loi Alur ou Accès au Logement et Urbanisme Rénové est connue officiellement sous le nom de loi Duflot II avec la référence : loi n°2014-336 du 24 mars 2014. Elle a comme principal objectif d’améliorer l’accès au droit du logement. C’est pour cela qu’elle a institué des nouvelles règles et obligations à respecter pour toutes les parties prenantes en matière d’investissement immobilier comme le locataire et le bailleur.

L’entrée en vigueur de la loi Alur

Plusieurs étapes sont nécessaires avant l’application proprement dite de la loi en question par exemple, le vote par le Parlement, le contrôle de constitutionnalité, la publication et l’entrée en vigueur. Notons qu’au sein de l’Assemblée nationale, cette loi était adoptée au début de l’année 2014 et auprès du Sénat, le 31 janvier 2014. Cependant à cause des divergences entre le texte voté par ses deux chambres, une commission mixte paritaire était obligée d’élaborer un texte de compromis. Puis, ce dernier a été voté sans problème par le Parlement. Après, une décision  de Conseil Constitutionnel a validé cette loi le 20 mars 2014 et ensuite, elle a été publiée dans le journal officiel le 26 mars 2014. Sachez que cette loi Alur est déjà disponible en ligne et que l’application de certaines de ses dispositions s’est vue échelonnée dans le temps.

Les mesures prises à l’égard du locataire

Il est important de savoir que la loi Alur est plutôt bénéfique pour les locataires parce qu’elle a pour but de faciliter l’accès au logement. Mais cela ne l’empêche pas de mettre en place des règles concernant les locataires. D’un côté, il y a l’obligation pour le locataire de montrer un dossier de location à la demande du propriétaire du logement. C’est le décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 qui fixe la liste des pièces à fournir par le locataire. De l’autre côté si ce dernier veut quitter le logement, il a la possibilité de diminuer la durée de préavis de 3 mois à 1 mois. Cette disposition concerne principalement : les locataires qui louent une maison dans une ville en zone tendue, les personnes qui ont besoin de déménager pour des raisons médicales et enfin, les personnes à mobilité réduite.

Les mesures prises à l’égard du bailleur

Sachez que de nombreuses mesures aussi sont prises du côté de bailleur afin de préserver la sécurité des éventuels locataires. Il y a par exemple :

  • La conception d’une notice d’information obligatoire à l’annexe du contrat de location pendant la conclusion du contrat de bail. Les droits et obligations des deux parties sont prévus dans ce document. Dans le besoin, un modèle est disponible en ligne ;
  • La demande d’un permis de louer dont le bailleur a le choix entre une déclaration de location ou une autorisation préalable ;
  • La création d’une garantie des loyers impayés pour les propriétaires qui mettent en location une maison à de jeunes salariés moins de 30 ans ;
  • La réalisation d’un état des lieux obligatoires et la remise des résultats au locataire
  • Lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à celui de l’entrée, la remise du dépôt de garantie est prévu dans un de la d’un mois ;
  • Et autres.