L’article L123-7 du Code de l’action sociale et des familles consacre le rôle central de l’État dans la mise en œuvre des politiques sociales et médico-sociales en France. Cette disposition légale, souvent méconnue, revêt pourtant une importance capitale pour comprendre l’organisation et le fonctionnement de notre système de protection sociale.
Les fondements juridiques du rôle de l’État
L’article L123-7 s’inscrit dans un cadre législatif plus large qui définit les missions et responsabilités de l’État en matière sociale. Ce texte affirme que l’État est garant de la cohésion sociale et de l’égalité de traitement des citoyens sur l’ensemble du territoire national.
La loi confère à l’État un rôle de pilotage stratégique et de coordination des politiques sociales et médico-sociales. Cette mission s’exerce à travers plusieurs leviers :
- L’élaboration du cadre législatif et réglementaire
- La définition des orientations nationales
- L’allocation des ressources financières
- Le contrôle et l’évaluation des dispositifs mis en place
L’article L123-7 vient ainsi consolider le modèle social français, caractérisé par une forte implication de la puissance publique dans la protection des plus vulnérables.
Les domaines d’intervention de l’État
Le champ d’action couvert par l’article L123-7 est vaste et englobe l’ensemble des politiques sociales et médico-sociales. Parmi les principaux domaines concernés, on peut citer :
La lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale : l’État définit les grands axes de la politique de solidarité nationale et pilote des dispositifs tels que le Revenu de Solidarité Active (RSA) ou la Prime d’Activité.
La protection de l’enfance : bien que la compétence opérationnelle soit dévolue aux départements, l’État conserve un rôle de régulation et d’impulsion, notamment à travers la Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance.
Le handicap et la dépendance : l’État est garant de l’accessibilité et de l’inclusion des personnes en situation de handicap. Il pilote des politiques nationales comme la stratégie autisme ou le plan Ma Santé 2022 pour le grand âge.
La santé publique : l’État définit la politique de santé, organise la prévention et régule l’offre de soins sur le territoire à travers les Agences Régionales de Santé (ARS).
Les mécanismes de mise en œuvre
Pour exercer son rôle, l’État s’appuie sur différents leviers et outils prévus par l’article L123-7 :
La planification stratégique : l’État élabore des plans pluriannuels qui fixent les objectifs et les moyens alloués aux différentes politiques sociales. On peut citer par exemple la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté.
Le pilotage budgétaire : à travers la loi de finances et les différents fonds nationaux (comme le Fonds d’Intervention Régional), l’État alloue les ressources nécessaires à la mise en œuvre des politiques sociales.
La contractualisation : l’État passe des conventions avec les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale pour décliner localement les orientations nationales. Les Contrats Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens (CPOM) en sont un exemple.
Le contrôle et l’évaluation : l’État dispose de corps d’inspection (IGAS, IGF) et d’instances d’évaluation (Haut Conseil de la Santé Publique) pour s’assurer de la bonne mise en œuvre des politiques et mesurer leur impact.
Les enjeux et défis actuels
L’application de l’article L123-7 soulève aujourd’hui plusieurs défis majeurs :
La territorialisation des politiques sociales : comment concilier le rôle de l’État garant de l’égalité sur le territoire avec les aspirations à plus d’autonomie des collectivités locales ? La mise en place des Conférences Territoriales de l’Action Publique (CTAP) tente d’apporter une réponse à cette question.
La coordination des acteurs : le paysage de l’action sociale et médico-sociale est marqué par une grande diversité d’intervenants (État, collectivités, associations, organismes de sécurité sociale). L’enjeu est de garantir une meilleure articulation entre ces acteurs pour éviter les ruptures de parcours.
L’adaptation aux nouveaux besoins sociaux : le vieillissement de la population, l’augmentation des situations de précarité ou encore l’émergence de nouvelles formes d’exclusion (fracture numérique) appellent une évolution constante des politiques sociales.
La maîtrise des dépenses publiques : dans un contexte budgétaire contraint, l’État doit trouver un équilibre entre le maintien d’un haut niveau de protection sociale et la soutenabilité financière du système.
Les perspectives d’évolution
Face à ces défis, plusieurs pistes d’évolution se dessinent pour renforcer l’efficacité du rôle de l’État dans l’action sociale et médico-sociale :
Le développement d’une approche plus transversale et décloisonnée des politiques sociales. La création de la Délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté s’inscrit dans cette logique.
Le renforcement de la participation des usagers dans l’élaboration et l’évaluation des politiques sociales. Le développement des conférences citoyennes ou des budgets participatifs en sont des illustrations.
L’intégration accrue du numérique dans les politiques sociales, à travers des initiatives comme le « Dites-le nous une fois » qui vise à simplifier les démarches administratives.
Une meilleure prise en compte des spécificités territoriales dans la déclinaison des politiques nationales, à travers des dispositifs comme les Projets Territoriaux de Santé Mentale (PTSM).
L’impact de la crise sanitaire
La pandémie de COVID-19 a mis en lumière l’importance cruciale du rôle de l’État dans l’action sociale et médico-sociale. Cette crise sans précédent a nécessité une mobilisation exceptionnelle des pouvoirs publics :
Mise en place de mesures d’urgence : l’État a déployé rapidement des dispositifs de soutien aux plus vulnérables (aide exceptionnelle de solidarité, prolongation des droits sociaux, etc.).
Coordination renforcée : la gestion de crise a exigé une articulation étroite entre l’État, les collectivités territoriales et les acteurs de terrain.
Adaptation des politiques sociales : la crise a accéléré certaines évolutions comme le développement de la télémédecine ou la simplification des procédures administratives.
Cette période a également mis en exergue certaines fragilités de notre système social, appelant à une réflexion sur son évolution future.
Le débat sur la décentralisation
L’article L123-7 s’inscrit dans un débat plus large sur l’équilibre entre centralisation et décentralisation des politiques sociales. Plusieurs arguments s’affrontent :
En faveur d’un rôle fort de l’État :
- Garantie de l’égalité de traitement sur l’ensemble du territoire
- Capacité à mobiliser des moyens importants face aux grands défis sociaux
- Vision stratégique globale permettant une meilleure cohérence des politiques
En faveur d’une plus grande décentralisation :
- Meilleure prise en compte des réalités locales
- Plus grande réactivité et capacité d’innovation
- Renforcement de la démocratie locale
La tendance actuelle semble être à la recherche d’un équilibre entre ces deux approches, à travers des dispositifs de co-construction des politiques sociales associant l’État et les collectivités territoriales.
La dimension européenne
Si l’article L123-7 consacre le rôle de l’État français, il faut également prendre en compte la dimension européenne de l’action sociale et médico-sociale :
L’Union Européenne joue un rôle croissant dans la définition des orientations sociales, notamment à travers le Socle européen des droits sociaux.
Des financements européens comme le Fonds Social Européen (FSE) viennent compléter les ressources nationales pour la mise en œuvre des politiques sociales.
La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) produit une jurisprudence qui influence l’interprétation et l’application du droit social national.
Cette dimension européenne vient complexifier le rôle de l’État qui doit articuler ses politiques nationales avec les orientations communautaires.
L’article L123-7 du Code de l’action sociale et des familles affirme le rôle central de l’État dans la conduite des politiques sociales et médico-sociales en France. Cette disposition, loin d’être un simple article technique, incarne une certaine conception de la solidarité nationale et de la responsabilité de la puissance publique. Face aux défis sociaux contemporains, l’État est appelé à réinventer son action, en conjuguant vision stratégique, coordination des acteurs et adaptation aux réalités territoriales. L’avenir de notre modèle social dépendra en grande partie de la capacité de l’État à relever ces défis, tout en préservant les principes fondamentaux de justice sociale et d’égalité qui sont au cœur de l’article L123-7.
