La capacité d’emprunt est un élément clé pour les ménages qui souhaitent réaliser des projets immobiliers, automobiles ou encore professionnels. Au fil des décennies, les législateurs ont mis en place différentes mesures encadrant et limitant cette capacité d’emprunt afin de protéger les emprunteurs et éviter des situations de surendettement. Retour sur ces évolutions législatives majeures qui ont façonné notre rapport à l’emprunt.
Les années 1970-1980 : un cadre légal naissant
C’est dans les années 1970 et 1980 que le législateur commence à définir un cadre légal autour de la capacité d’emprunt. L’objectif principal est alors de protéger les consommateurs face aux banques, en instaurant notamment un devoir de conseil pour ces dernières. En effet, il s’agit de s’assurer que les emprunteurs soient informés des risques liés aux crédits contractés et qu’ils disposent de toutes les informations nécessaires pour faire un choix éclairé.
En parallèle, la loi Neiertz, promulguée en 1989, vient renforcer cet encadrement en créant le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Ce fichier permet aux banques et autres établissements financiers d’accéder aux informations relatives au surendettement des personnes souhaitant contracter un crédit, afin d’évaluer leur solvabilité et leur capacité à rembourser les sommes empruntées.
Les années 1990-2000 : une prise de conscience du surendettement
Alors que la crise économique des années 1990 frappe de plein fouet les ménages français, le problème du surendettement prend une ampleur considérable. Les pouvoirs publics décident alors d’agir en mettant en place des dispositifs pour encadrer davantage la capacité d’emprunt des particuliers.
Dans ce contexte, la loi Borloo, adoptée en 2003, introduit notamment le concept de taux d’endettement. Ce taux permet de mesurer la part des revenus consacrée au remboursement des crédits et doit être inférieur à un certain seuil (généralement fixé à 33%) pour qu’un emprunt soit accordé. Cette mesure vise à limiter les risques de surendettement et à garantir que les emprunteurs disposent de ressources suffisantes pour faire face à leurs dépenses courantes.
Par ailleurs, la loi du 1er août 2003 vient également renforcer le dispositif légal existant en imposant aux établissements financiers de vérifier systématiquement l’inscription des emprunteurs potentiels au FICP avant de leur accorder un crédit. Cette obligation permet ainsi d’assurer une meilleure protection des consommateurs face aux risques d’endettement excessif.
Les années 2010 : un renforcement des obligations et une meilleure protection des emprunteurs
La décennie 2010 est marquée par plusieurs réformes législatives visant à encadrer davantage la capacité d’emprunt et à protéger les consommateurs. Parmi celles-ci, on peut citer la loi Lagarde, promulguée en 2010, qui impose notamment une plus grande transparence dans la présentation des offres de crédit et la vérification de la solvabilité des emprunteurs.
Cette même année, le Code de la consommation est également modifié afin d’instaurer un délai de rétractation pour les contrats de crédit à la consommation. Les emprunteurs disposent ainsi d’un délai de 14 jours pour renoncer à leur engagement sans avoir à justifier leur décision. Cette mesure vise à leur offrir une meilleure protection en leur permettant de revenir sur leur choix en cas d’erreur ou de changement d’avis.
Enfin, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), créée en 2010 dans le cadre de la réforme du système financier français, a pour mission de veiller au respect des règles encadrant les activités bancaires et financières, dont celles relatives à la capacité d’emprunt. L’ACPR est ainsi chargée de s’assurer que les établissements financiers respectent leurs obligations en matière de vérification de la solvabilité des emprunteurs et de prévention du surendettement.
En résumé, l’évolution législative de la capacité d’emprunt au fil des décennies témoigne d’une volonté croissante des pouvoirs publics de protéger les consommateurs et de prévenir les situations de surendettement. Des mesures encadrant le rôle des banques, comme le devoir de conseil ou la vérification systématique du FICP, aux dispositions visant à limiter les risques liés à l’endettement excessif, comme le taux d’endettement ou le délai de rétractation, ces différentes lois ont contribué à façonner notre rapport à l’emprunt et à assurer une meilleure protection des emprunteurs.
