Nombre de raisons peuvent être évoquées pour expliquer la suppression des actions au porteur dans les entreprises. La raison la plus connue est la lutte contre le blanchiment d’argent pouvant être effectué par les investisseurs anonymes. De ce fait, toutes les actions qui n’ont pas été encore converties en actions nominatives peuvent devenir des actions propres à la société.
Introduction de la conversion des actions au porteur
C’est depuis le début du mois de novembre 2019 que cette loi a été introduite sur le plan juridique. C’est maintenant le tour de la Suisse d’appliquer les obligations qui ont été établies par le Groupe d’action financière. Pour se conformer à cette loi, les actionnaires devaient respecter le délai du 30 avril 2021 afin de convertir leurs actions au porteur en actions nominatives. Cette loi est donc en vigueur depuis le 1er mai 2021. Toutefois, il peut y avoir des cas exceptionnels, mais cela implique le respect de certaines conditions.
Quoi qu’il en soit, l’application de la loi concerne la majeure partie des sociétés anonymes. Tous les actionnaires qui n’ont pas encore effectué les démarches de conversion de leurs actions sont passibles de sanctions. Dans un premier temps, leurs droits sont suspendus. Et s’ils ne s’annoncent pas, celles-ci deviendront des actions propres à la société où ils ont investi.
L’application de la loi en vigueur
En tout premier lieu, la loi qui est entrée en application depuis le 1er mai 2021 signifie l’interdiction des actions au porteur. En pratique, cela se traduit comme ceci :
- Toutes les actions existantes portant ce statut se verront converties automatiquement.
- Les nouvelles demandes d’enregistrement d’action au porteur seront directement refusées.
- Les actionnaires devront faire une requête au tribunal pour pouvoir être inscrits dans le registre de la société et celui du commerce.
- Les administrateurs devront faire en sorte de faire respecter cette obligation à tous les actionnaires.
- La société devra avoir un registre complet incluant le nom de tous les actionnaires.
- Etc.
Les conséquences de cette suppression
Plusieurs changements peuvent être constatés dans les entreprises dès lors que les actions au porteur seront converties en actions nominatives. Tout d’abord, il y aura plus de transparence et les actionnaires peuvent être tenus au courant du fonctionnement de la société. Ils pourront également assister à l’assemblée générale désormais puisqu’ils ne restent plus dans l’anonymat. En outre, la fiscalité et le paiement des impôts seront réglés par ces actionnaires par l’intermédiaire des administrateurs.
Le plus important est de noter que les actions nominatives seront les premiers facteurs de transparence dans chaque société. Il y a donc plus d’échanges entre la société et ses actionnaires. Et s’il y a de nouveaux investisseurs, ils devront placer leurs fonds de manière transparente, comme pour le cas de tous les autres actionnaires. Les actionnaires ainsi nommés pourront, quant à eux, faire une requête plus plausible par rapport à leurs droits. Ainsi, ils pourront également bénéficier de plus d’avantages au sein de la société.
