Régime juridique de l’animal

Depuis 1984, la LFDA a pour mission de modifier les textes de droit français et de les préciser pour que leur impact sur les caractéristiques sensibles de l’animal soit réel. Elle travaille ainsi dans le cadre de l’évolution du régime et du statut juridiques de l’animal.

Distinguer l’animal de la chose

En 1993, la LFDA a rédigé une proposition de loi visant à distinguer l’animal de la chose. Cette initiative a certes pris du temps à être validée, mais elle a pourtant réveillé de nombreuses entités. Ce n’est qu’en 1999 que les animaux ont enfin pu se distinguer des objets au sein des biens. Cette distinction a été appliquée suite à la loi du 6 janvier 1999.

Donner à l’animal un régime juridique cohérent afin de reconnaître sa sensibilité

En 2003, la LFDA insiste sur la nécessité de doter l’animal d’un statut juridique cohérent lors d’une audience accordée par le Premier ministre aux ONG de défense des animaux. Ce statut vise principalement à :

  • Harmoniser le Code civil avec le code rural.
  • Reconnaître la nature sensible des animaux.
  • Punir la cruauté envers les animaux.

En 2004, elle a renouvelé la demande auprès du Premier ministre qui est chargé de transmettre le dossier au Garde des Sceaux.

En 2005,  le rapport de Mme Antoine proposant une  rédaction d’articles du Code civil et du code de l’environnement a été remis officiel au ministre de la Justice. Le rapport suggère aussi de sortir l’animal de la catégorie des biens.

En 2011,  la LFDA a collaboré avec le Sénateur Roland Povinelli en vue de préparer les textes qui visent à définir l’animal sensible dans le Code civil et à faire reconnaître cette sensibilité pour les animaux domestiques et sauvages captifs, ainsi que l’animal sauvage vivant à l’état de liberté dans le code de l’environnement.

En 2015, le Code civil a été modifié en reprenant une grande partie des propositions de Mme Antoine suite à une mobilisation des citoyens et des médias. La nature sensible de l’animal dans le code pilier du droit français a été reconnue, une belle victoire de principe.

Et maintenant ?

Malgré le fait que les animaux soient distingués des biens, comme ils sont soumis au régime des biens corporels et ont une existence matérielle, au sens juridique du terme ils restent des biens. Sur la base morale de notre société (le Code civil), cette modification est  plus que symbolique, car elle officialise l’obligation d’une conduite éthique respectueuse de l’animal et de sa sensibilité.

Dans l’élaboration des textes à venir, cela constituera nécessairement une référence. La réforme législative nécessaire devra apporter  les  points  principaux  suivants :

  • La définition des composants de cette sensibilité obligeant l’homme à porter une attention éthique spéciale à l’être sensible qu’est l’animal. L’idée est d’adopter une conduite qui épargne douleur, souffrance et angoisse chez l’animal.
  • Ouvrir la liste des groupes zoologiques des animaux à d’autres domaines que l’expérimentation.
  • Reconnaître l’individualité et la sensibilité de l’animal sauvage vivant à l’état de liberté.