Les obligations de l’entreprise envers ses salariés

Le fait d’employer un salarié est un engagement important, car cela induit des obligations pour l’entreprise. Pour construire un cadre de travail qui réponde aux exigences du marché, l’obligation de le rémunérer et l’obligation de fournir au salarié un travail ainsi que les moyens de le réaliser sont les principales obligations de l’entreprise.

Les obligations préalables à la prise de fonction du salarié

Les bases fondamentales de la relation entre une entreprise et un salarié reposent sur le contrat de travail. Ce préalable est indispensable avant toute prise de poste et à défaut, viennent s’appliquer les règles de droit commun. Le contrat de travail se compose de nombreuses informations dont :

  • La durée du travail et du contrat.
  • Le montant de la rémunération.
  • La nature des tâches.
  • Le nom et l’adresse de la caisse de retraite et de la caisse de Sécurité Sociale.

L’entreprise est tenue de respecter les termes de l’engagement et de proposer des tâches qui correspondent bien au terme du contrat. Toute modification ultérieure de ce document devra obligatoirement faire l’objet d’un accord entre les deux parties.

La prise de poste donne lieu à une Déclaration Unique d’Embauche. Ceci ouvre les droits sociaux de l’employé comme l’immatriculation auprès du service d’assurance maladie, l’adhésion auprès d’un service de santé au travail, l’affiliation à un régime d’assurance chômage, l’inscription pour la première visite médicale. Pour la Déclaration Annuelle des Données Sociales, elle permet aussi de préétablir la liste des salariés.

Les obligations pendant l’exercice des fonctions du salarié

Dans un principe de non-discrimination, le lien de subordination ne doit en aucun cas limiter l’évident le respect :

  • De La dignité de chacun.
  • De la vie privée.
  • Des opinions.
  • Du maintien de la liberté d’expression.

Pour tenir à ses obligations, l’entreprise doit mettre en place :

  • Des actions de prévention des risques professionnels

L’idée consiste à protéger la santé et la sécurité du salarié en fournissant du matériel qui vise à protéger l’intégrité physique du salarié. L’entreprise doit également assurer : hygiène et sécurité au travail ; à adapter les postes de travail à ceux qui les occupent (anticipation).

  • Des actions dans les domaines de l’information

Dans le but de protéger le salarié dans son environnement de travail. L’entreprise doit se soumettre à un affichage obligatoire des différentes informations nécessaires :

  • Rappel de la loi de lutte contre le harcèlement moral et sexuel.
  • Coordonnées de l’inspection du travail et autres.
  • Des actions dans les domaines de la formation

L’obligation de formation consiste généralement à :

  • Assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail.
  • Maintenir leur capacité à occuper un emploi malgré l’évolution des emplois, des organisations et des technologies.

Pour faire le suivi de la formation, donner l’occasion à chacun de réajuster certains points et aussi d’anticiper l’avenir, un entretien professionnel est obligatoire en entreprise.

Les obligations lors de la fin du contrat de travail du salarié

  • Une relation de travail peut bien prendre fin. A ce stade, l’entreprise a encore des obligations envers le salarié.
  • Remettre le certificat de travail au salarié afin qu’il puisse attester ses expériences au sein de l’entreprise (poste assuré, période de travail dans l’entreprise).
  • Donner un reçu pour solde de tout compte a un effet libératoire.
  • Livrer une attestation Pôle Emploi pour permettre au salarié de faire valoir ses droits à l’allocation chômage dans la mesure où il n’a pas encore retrouvé un emploi.