Tout savoir sur l’imposition d’une micro-entreprise

Vous comptez vous lancer dans l’entrepreneuriat en créant votre micro-entreprise ? Connaître la nature et le montant de vos impôts vous permet d’établir une prévision de charge pertinente dans votre étude de rentabilité. 

Une imposition portée sur vos revenus 

En créant une micro entreprise, vous exercez votre activité en votre nom propre. Ainsi, vous êtes redevable d’un impôt sur le revenu. Cela veut dire que les revenus tirés de votre entreprise vont s’ajouter aux autres revenus de votre foyer pour calculer le montant final de vos impôts. 

Sont considérés comme revenus d’entreprise les bénéfices qu’on peut obtenir de celle-ci. Vous pouvez le calculer en soustrayant toutes les dépenses et les charges du chiffre d’affaires annuel (CA). Pour le micro-entrepreneur, les revenus concernés sont : 

  • soit les bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC) si vous exercez une activité artisanale ou commerciale, 
  • soit les bénéfices non commerciaux (micro-BNC) si vous exercez une activité libérale. 

Une imposition réservée aux entrepreneurs individuels 

D’abord, ce régime est réservé uniquement à une entreprise individuelle, à une EURL et à une SARL unipersonnelle dotée d’un gérant associé unique. Le CA de la micro-entreprise ne doit pas non plus dépasser un certain seuil : 

ActivitéSeuil du chiffre d’affaires
Vente de marchandise, prestation de fourniture de logement  176 200 €
Prestations de service, activités professionnelles libérales 72 600 €

Une imposition forfaitaire 

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En tant que micro-entrepreneur, vous êtes dispensé d’établir une déclaration de bénéfices de votre activité entrepreneuriale. Dans votre cas, il suffit d’indiquer le montant de votre chiffre d’affaires sur votre déclaration complémentaire de revenu (n° 2042-C Pro). L’administration fiscale applique alors un abattement forfaitaire sur le CA pour déterminer le montant du revenu imposable.

Voici le tableau mentionnant le taux d’abattement et le taux de bénéfices imposables d’une micro-entreprise selon la catégorie de son activité : 

ActivitésAbattementBénéfices imposables
Achat/revente de marchandises71 %29 %
Prestation d’hébergement71 %29 %
Prestation de services50 %50 %
Profession libérale34 %66 %

Un régime de charges sociales simplifié

Le calcul et le paiement des cotisations sociales obligatoires de la micro-entreprise sont également simplifiés.

Le montant de vos cotisations sociales est calculé proportionnellement à votre chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel. C’est aussi le cas de votre contribution au congé de formation professionnelle (CFP). Pour ce faire, un pourcentage est appliqué sur votre CA. Son taux varie en fonction de la catégorie de votre activité professionnelle.

Voici le tableau mentionnant le taux de cotisations sociales applicable pour l’année 2021. À noter que ce taux peut changer à tout moment : 

ActivitésCotisations socialesTaux CFP
Achat/revente de marchandises12,8 %0,1 %
Prestation de services (activité artisanale)22 %0,3 %
Prestation de services (BNC)22 %0,2 %
Profession libérale22 %0,2 %

Une franchise de TVA sous certaines conditions 

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Le micro-entrepreneur est exempt de paiement de TVA si le chiffre d’affaires de l’entreprise se situe en dessous d’une certaine somme. Dans ce cas, il n’a pas le droit de collecter cette taxe.

Pour bénéficier de cette franchise, vous devez prendre en compte 4 seuils ou plafonds de chiffre d’affaires à ne pas dépasser :  

  • Seuil de franchise : si votre CA est inférieur à ce plafond, vous ne récoltez ni ne reversez la TVA. 
  • Seuil majoré : dès que votre CA dépasse ce seuil, vous devez automatiquement passer au régime de TVA. C’est-à-dire que vous allez facturer la TVA à vos clients et vous le reversez ensuite. 
  • Période de tolérance : si votre CA se situe entre le seuil de franchise et le seuil majoré, vous êtes exempte de TVA pour l’année concernée. Si votre CA se trouve toujours dans cet intervalle deux années de suite, vous serez soumis à la TVA dès le 1er janvier de la troisième année. 
  • Seuil de chiffre d’affaires annuel : si votre CA annuel dépasse ce seuil, vous sortez du régime fiscal de la micro-entreprise. 

Voici le tableau récapitulatif des seuils franchise de TVA : 

ActivitéSeuil de franchiseSeuil majoréPériode de toléranceSeuil de CA annuel
Commerciale 85 800 €94 300 €Entre 85 800 et 94 300 €176 200 €
Artisanale/libérale 34 400 €36 500 €Entre 34 400 et 36 500 €72 600 €

Le choix du versement libératoire

Au moment de son projet de création d’entreprise, le micro-entrepreneur peut choisir le versement forfaitaire libératoire. Ce choix doit être exprimé quand il remplit le formulaire de création d’entreprises. Si vous ne choisissez pas le versement forfaitaire libératoire, vous êtes soumis d’office au régime de l’impôt sur le revenu susmentionné. 

Le taux du VFL est déterminé en fonction des revenus des personnes qui composent votre foyer fiscal.

Composition du foyerSeuil de revenus
Personne seule27 794 €
Couple (2 parts) 55 888 €
Couple avec deux enfants (3 parts) 83 382 €

Voici le tableau récapitulatif du taux : 

ActivitéTaux de versement forfaitaire libératoire (impôt)Taux de versement forfaitaire libératoire des charges sociales
Activité commerciale et prestation de fourniture de logement 1 %12,8 %
Activités de prestation de service (BIC)1,7 %22 %
Activité de prestation de services (BNC) et activités libérales2,2 %22 %