Vous devez faire face à une urgence pénale ? Vous avez été arrêté par les forces de l’ordre ? N’attendez plus et contactez un avocat pour vous venir en aide. Qu’il s’agisse d’une garde à vue, d’une CRPC, d’une COPJ ou d’une comparution immédiate, un avocat spécialisé en droit pénal vous sera d’une grande aide. Vous aurez besoin de ses précieux conseils pour vous tirer de ce mauvais pas. Toutefois, dans quels cas devez-vous recourir aux services d’un avocat pénaliste ?
Contactez un avocat dans le cas d’une garde à vue
Selon l’article 62-2 du Code de procédure pénale, la garde à vue est une mesure de contrainte que prend un officier de police judiciaire contre un individu suspecté d’avoir commis une infraction. Cette mesure est prise sous le contrôle de l’autorité judiciaire. Elle permet de maintenir un suspect à la disposition des enquêteurs, pour les besoins de l’enquête. Tout individu placé en garde à vue a le droit d’être défendu par un avocat. Il s’agit, selon Marilou Lepage, d’un droit fondamental reconnu à tous les accusés.
Au moment même de l’interpellation, faire appel à un avocat pénaliste est un réflexe que tous les accusés doivent avoir. D’ailleurs, à ce stade de la procédure, la présence d’un avocat est requise. Votre avocat doit être un spécialiste du droit pénal pour qu’il puisse assurer correctement votre défense. L’expert juridique peut discuter pendant trente minutes avec vous dès son arrivée au commissariat. Le contenu de l’entretien est confidentiel. De plus, en tant qu’avocat, il est autorisé à consulter le PV de placement en garde à vue pour connaître les faits qui vous sont reprochés. Il peut aussi accéder au PV des auditions, ainsi qu’à votre certificat médical, si vous avez émis le désir de voir un médecin.
Faites appel à un pénaliste dans le cadre d’une détention provisoire
Dans le cadre d’une détention provisoire, le rôle de votre avocat sera de vous fournir une assistance devant le juge des libertés et de la détention. Il faut savoir que si le passage devant ce juge est rapide, il peut être décisif pour la suite de la procédure. Ainsi, il est important d’avoir à vos côtés un avocat pénaliste expérimenté pour vous assister. Durant cette séance, il mettra l’accent sur les garanties de représentation et discutera de l’applicabilité des dispositions de l’article 114 du Code de procédure pénale. Si jamais il a un doute sur votre culpabilité, votre avocat évoquera devant le juge le risque de détention abusive.
Par ailleurs, dans le cas où votre détention provisoire devrait être prolongée, votre avocat s’assurera que les délais légaux de la prolongation sont respectés. Si besoin, il devra effectuer des demandes de liberté qu’il doit bien argumenter. Pour cela, il doit se baser sur l’évolution de votre dossier. Si nécessaire, il devra porter vos arguments devant la Chambre d’instruction, dans le cadre d’un appel. N’oubliez pas que la mission première de votre avocat est votre liberté en tant que justiciable. Aussi, il doit tout faire pour vous aider au mieux.
Votre ancien avocat a décidé de ne plus vous représenter
Votre avocat décide de ne plus vous représenter durant la procédure ? Dans ce cas, vous avez le droit d’en changer. En effet, vous devez savoir que le changement d’avocat en plein milieu d’une procédure pénale n’est pas interdit. Néanmoins, cela fait l’objet d’une réglementation. Selon l’article 115 du Code de procédure pénale, il faut que vous fassiez connaître le nom de votre nouvel avocat au juge d’instruction par une déclaration. Celle-ci doit être déposée au greffe du juge d’instruction, elle doit également être constatée et datée par le greffier. Ensuite, le greffier doit la signer.
Depuis le 21 septembre 2004, il est possible pour le nouvel avocat d’effectuer cette déclaration. Pour cela, il faut qu’il se déplace pour le compte de son client. Il doit être muni d’une lettre signée par son client et adressée au juge précisant le remplacement de son ancien avocat et le désignant comme le nouveau. Notez que l’avocat devra également signer la déclaration, comme prévu dans l’article 115 du Code de procédure pénale.
Dans le cas où son client ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente, il lui est possible d’effectuer la déclaration au greffier par une lettre recommandée avec accusé de réception. Si le client mis en examen est déjà détenu, alors le changement d’avocat peut être effectué auprès du chef de l’établissement pénitentiaire. Elle doit être constatée, datée et signée par celui-ci. Soulignons que le client doit aussi la signer. S’il n’est pas en mesure de le faire pour une raison quelconque, le chef de l’établissement pénitentiaire doit le préciser.
