Aspects juridiques de la convention Aeras et des prêts immobiliers

La convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un dispositif permettant aux personnes présentant un risque aggravé de santé d’accéder à l’assurance emprunteur et aux crédits, notamment immobiliers. Cet article vous propose d’explorer les aspects juridiques de cette convention, ainsi que son impact sur les prêts immobiliers.

Le contexte législatif de la convention Aeras

La convention Aeras a été mise en place en 2007, en remplacement de la convention Belorgey instaurée en 2001. Elle résulte d’un accord entre les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles du secteur bancaire et assurantiel, ainsi que des associations de consommateurs et de malades. Son objectif est d’améliorer l’accès à l’assurance emprunteur pour les personnes présentant un risque aggravé de santé, afin qu’elles puissent contracter un crédit immobilier ou à la consommation.

La législation française a également renforcé le cadre juridique autour de cette convention avec la loi Lagarde (2010), qui permet aux emprunteurs de choisir librement leur assurance emprunteur, et la loi Hamon (2014), qui facilite le changement d’assurance emprunteur pendant la première année du contrat. Enfin, l’amendement Bourquin (2018) permet aux emprunteurs de changer d’assurance emprunteur à chaque date anniversaire du contrat.

A lire également  Responsabilité pénale des dirigeants d'entreprise : enjeux et précautions à prendre

Le fonctionnement de la convention Aeras

La convention Aeras s’appuie sur un processus de double examen médical. Lorsque l’emprunteur présente un risque aggravé de santé, il doit remplir un questionnaire médical spécifique. Si l’assureur refuse de couvrir ce risque, le dossier est automatiquement transmis à un second assureur, qui peut également refuser ou accepter la demande.

Si l’emprunteur obtient une proposition d’assurance avec des surprimes ou des exclusions de garanties, il peut saisir la Commission de médiation Aeras pour demander une révision de ces conditions. La décision de cette commission est contraignante pour les assureurs.

En cas d’échec dans l’accès à l’assurance emprunteur, la convention Aeras prévoit également un mécanisme de garantie alternative, qui permet aux établissements bancaires de proposer un prêt immobilier sans assurance, sous certaines conditions (montant limité, durée maximale).

Les garanties offertes par la convention Aeras

La convention Aeras couvre les risques liés au décès, à l’incapacité temporaire totale (ITT) et à l’invalidité permanente totale (IPT). Cependant, certaines exclusions peuvent être prévues en fonction du niveau de risque présenté par l’emprunteur.

Pour les personnes en situation de handicap, la convention Aeras propose une garantie spécifique, appelée Garantie Invalidité Permanente Fonctionnelle (GIPF), qui prend en charge l’invalidité permanente totale sans condition d’exercice d’une activité professionnelle.

Enfin, pour les personnes atteintes d’un cancer ou d’une hépatite C, la convention Aeras a instauré le droit à l’oubli. Ce dispositif permet aux emprunteurs de ne pas déclarer à l’assureur ces antécédents médicaux après un certain délai (10 ans pour le cancer, 5 ans pour l’hépatite C), sans risque de sanction pour omission ou fausse déclaration.

A lire également  Créer une entreprise : guide complet pour réussir votre projet

L’accès aux prêts immobiliers avec la convention Aeras

Grâce à la convention Aeras, les personnes présentant un risque aggravé de santé ont davantage de chances d’accéder à un crédit immobilier. Toutefois, les conditions d’emprunt peuvent être plus contraignantes, avec des surprimes et des exclusions de garanties, voire une limitation du montant et de la durée du prêt en cas de recours à la garantie alternative.

Il est donc essentiel pour les emprunteurs concernés de bien comparer les offres d’assurance emprunteur et de ne pas hésiter à saisir la Commission de médiation Aeras en cas de désaccord sur les conditions proposées. Par ailleurs, il est important de connaître ses droits et les dispositifs existants, tels que le droit à l’oubli, pour optimiser ses chances d’obtenir un prêt immobilier dans les meilleures conditions possibles.

En résumé, la convention Aeras constitue un dispositif essentiel pour faciliter l’accès à l’assurance emprunteur et aux crédits immobiliers pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Malgré certaines contraintes, elle offre des garanties adaptées et permet de bénéficier de mécanismes de médiation et d’oubli en cas de difficultés. Il est donc crucial pour les emprunteurs concernés de s’informer sur leurs droits et les démarches à effectuer afin d’optimiser leurs chances d’accéder au crédit immobilier.