La profession d’assistant maternel, essentielle pour de nombreuses familles, est encadrée par une convention collective spécifique. Cet article détaille les aspects cruciaux de cette convention, notamment en matière de rémunération et d’indemnités, pour aider les professionnels et les parents employeurs à mieux comprendre leurs droits et obligations.
La convention collective des assistants maternels : cadre légal et principes fondamentaux
La convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur régit les relations de travail entre les assistants maternels et leurs employeurs. Entrée en vigueur le 1er janvier 2005, elle définit les droits et obligations de chaque partie. Cette convention s’applique à tous les assistants maternels agréés employés par des particuliers pour garder des enfants à leur domicile ou dans une maison d’assistants maternels (MAM).
Les principaux aspects couverts par cette convention sont :
- Les conditions d’emploi
- La rémunération
- Les congés payés
- La formation professionnelle
- La rupture du contrat de travail
Il est crucial pour les assistants maternels et les parents employeurs de bien connaître ces dispositions pour établir une relation de travail harmonieuse et conforme à la loi.
Salaire des assistants maternels : calcul et particularités
La rémunération des assistants maternels est un élément central de la convention collective. Elle se compose de plusieurs éléments :
1. Le salaire de base : Il est calculé en fonction du nombre d’heures de garde et du taux horaire convenu. Le salaire minimum est fixé à 0,281 fois le SMIC horaire par enfant et par heure d’accueil. Ce taux peut être négocié à la hausse entre l’assistant maternel et l’employeur.
2. La mensualisation : Pour assurer un revenu régulier, le salaire est mensualisé. Il est calculé sur une base de 52 semaines par an, incluant les congés payés, ou sur le nombre de semaines programmées si l’accueil est effectué sur une année incomplète.
3. Les heures complémentaires et supplémentaires : Les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire prévue au contrat, jusqu’à 45 heures, sont des heures complémentaires majorées de 10%. Au-delà de 45 heures, ce sont des heures supplémentaires majorées d’au moins 25%.
4. Les indemnités d’entretien et de repas : Elles sont destinées à couvrir les frais engagés par l’assistant maternel pour l’accueil de l’enfant (voir section suivante).
Il est important de noter que la rémunération doit être négociée entre les parties et formalisée dans le contrat de travail. Ce dernier doit préciser le taux horaire, le nombre d’heures de garde prévues et les modalités de calcul du salaire mensuel.
Les indemnités : entretien, repas et déplacements
En plus du salaire, les assistants maternels perçoivent diverses indemnités pour couvrir les frais liés à leur activité :
1. L’indemnité d’entretien : Elle couvre les frais engagés par l’assistant maternel pour l’accueil de l’enfant (jeux, matériel de puériculture, etc.). Son montant minimum est fixé par la convention collective et dépend du nombre d’heures de garde :
- 2,65€ par journée d’accueil pour une durée de 9 heures
- Au-delà, 0,3424€ par heure supplémentaire
2. L’indemnité de repas : Si l’assistant maternel fournit les repas, une indemnité doit être versée. Son montant est librement négocié entre les parties et doit figurer dans le contrat de travail.
3. L’indemnité de déplacement : Lorsque l’assistant maternel utilise son véhicule pour transporter l’enfant, une indemnité kilométrique doit être versée. Son montant est basé sur le barème fiscal de l’administration.
Ces indemnités ne sont pas soumises aux cotisations sociales, à condition de correspondre à des dépenses réelles et justifiées.
Congés payés et jours fériés : droits spécifiques des assistants maternels
Les assistants maternels bénéficient de droits spécifiques en matière de congés payés et de jours fériés :
1. Congés payés : Ils acquièrent 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables pour une année complète. La période de référence pour l’acquisition des congés s’étend du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.
2. Prise des congés : L’assistant maternel peut prendre ses congés en une ou plusieurs fois. La date des congés est fixée par l’employeur, sauf si l’assistant maternel a plusieurs employeurs. Dans ce cas, c’est l’assistant maternel qui fixe ses dates de congés, en respectant un délai de prévenance.
3. Rémunération des congés : L’indemnité de congés payés est égale soit à 1/10e de la rémunération totale brute perçue par le salarié au cours de l’année de référence, soit à la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé.
4. Jours fériés : Seul le 1er mai est obligatoirement chômé et payé. Les autres jours fériés peuvent être travaillés, selon les termes du contrat. S’ils sont chômés, ils doivent être payés si certaines conditions sont remplies (ancienneté, avoir travaillé le jour habituel avant et après le jour férié).
Formation professionnelle et évolution de carrière
La convention collective accorde une importance particulière à la formation professionnelle des assistants maternels :
1. Formation initiale obligatoire : Avant d’accueillir le premier enfant, l’assistant maternel doit suivre une formation de 80 heures. Les 40 heures restantes doivent être effectuées dans les 3 ans suivant l’accueil du premier enfant.
2. Formation continue : Les assistants maternels ont droit à la formation professionnelle continue. Ils peuvent bénéficier du plan de développement des compétences et du compte personnel de formation (CPF).
3. Validation des acquis de l’expérience (VAE) : Les assistants maternels peuvent faire valider leur expérience pour obtenir le CAP Accompagnant Éducatif Petite Enfance.
Ces dispositifs de formation permettent aux assistants maternels de développer leurs compétences et d’évoluer dans leur carrière.
Rupture du contrat de travail : procédures et indemnités
La rupture du contrat de travail d’un assistant maternel obéit à des règles spécifiques :
1. Démission : L’assistant maternel doit respecter un préavis de 15 jours calendaires pour une ancienneté inférieure à un an, et d’un mois au-delà.
2. Retrait de l’enfant (licenciement) : L’employeur doit respecter un préavis de 15 jours calendaires pour une ancienneté inférieure à un an, et d’un mois au-delà.
3. Indemnité de rupture : En cas de retrait de l’enfant, si l’assistant maternel a au moins un an d’ancienneté, une indemnité de rupture égale à 1/120e du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat est due.
4. Régularisation : À la fin du contrat, une régularisation des salaires doit être effectuée si l’accueil s’est fait sur une année incomplète.
5. Documents de fin de contrat : L’employeur doit remettre un certificat de travail, une attestation Pôle Emploi et un reçu pour solde de tout compte.
La rupture du contrat doit se faire dans le respect de ces dispositions pour éviter tout litige.
La convention collective des assistants maternels établit un cadre juridique complet pour cette profession. Elle garantit des conditions de travail équitables et une rémunération adaptée aux responsabilités de ce métier essentiel. Une bonne compréhension de ces dispositions est cruciale tant pour les assistants maternels que pour les parents employeurs, afin d’assurer une relation de travail harmonieuse et conforme à la loi. Face à la complexité de certaines dispositions, il peut être judicieux de consulter un professionnel du droit du travail ou les organismes compétents pour obtenir des conseils personnalisés.
