Divorce ou litige amènent de nombreux justiciables à avoir recours à la justice. Pourtant, défendre ses droits et agir en justice coûte de l’argent. Ainsi pour permettre aux personnes sans ressource ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge par l’État il existe l’aide financière. L’aide juridique est un dispositif permettant l’accès de tous au droit et à la justice.
Les bénéficiaires d’aide juridique
L’aide juridique est destinée aux personnes physiques et exceptionnellement, aux personnes morales à but non lucratif, dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice. Toute personne peut bénéficier de cet aide juridique, total ou partiel d’une partie des frais liés à un procès. D’après le barème de l’aide juridictionnelle 2019, pour bénéficier de l’aide, le justiciable doit avoir une ressource inférieure à 1546 euros par mois.
Aide juridique, les critères de l’obtention
Pour pouvoir bénéficier de l’aide juridictionnelle, il est impératif de répondre à deux types de conditions :
- Les conditions d’attribution : ces conditions concernent les conditions de nationalité. La règle générale est que vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle si vous êtes de nationalités françaises, citoyens de l’Union européenne ou de nationalité étrangère et disposants d’un titre de séjour valable.
- Les conditions de ressources : vos revenus ne doivent pas dépasser un certain plafond. Les revenus pris en compte sont les vôtres, celle de la personne avec qui vous vivez en couple, celles des autres personnes vivant dans votre foyer, même à votre charge. Le niveau de l’aide dépend de votre situation financière et du nombre de personnes à votre charge.
La demande d’aide juridictionnelle
Pour bénéficier d’un aide juridique, vous pouvez faire une demande. Le dossier de demande d’aide juridictionnelle doit comporter deux éléments :
- Un formulaire cerfa complété, daté et signé de 4 pages. Ce formulaire est disponible dans les maisons de justice, dans les mairies et dans les tribunaux. Mais vous pouvez aussi télécharger le formulaire sur internet. Dans ce formulaire de demande, vous devez renseigner vos coordonnées d’état civil, les coordonnées de toutes les personnes à charge que vous avez, l’exposé de votre demande, vos revenus.
- Les pièces justificatives qui prouvent notamment l’état de vos ressources
Votre dossier doit ensuite être envoyé ou déposé au bureau d’aide juridictionnelle. Il existe dans chaque juridiction un bureau d’aide juridictionnelle qui a pour fonction d’examiner les demandes d’aide juridictionnelle.
Le choix de l’avocat
Si votre demande d’aide juridictionnelle est accordée, vous pouvez choisir votre avocat. Un avocat vous aidera dans vos procédures amiables ou devant les tribunaux. Mais si vous ne connaissez pas d’avocat ou en cas de refus de l’avocat contacté, le bâtonnier de l’ordre des avocats désigne un avocat commis d’office. La prise en charge des honoraires de votre avocat dépend de l’aide dont vous bénéficiez.
