Lors de la procédure du divorce, lorsque la tentative de réconciliation entre les époux échoue, le juge aux affaires familiales prononce une ordonnance de non-conciliation. En effet, il prévoit de mesures provisoires qui sont destinées à régler la vie du couple et à déterminer le sort des enfants jusqu’au jugement du divorce.
Pour les enfants
Au cours de divorce, les mesures provisoires qui concernent les enfants considèrent leur épanouissement et leur bien-être. Elles consistent surtout à l’autorité parentale et à l’attribution de la résidence principale des enfants. Selon le Code civil, l’enfant peut être gardé en alternance au domicile de chacun des parents ou à l’un des deux. Cette décision dépendra alors de la conclusion des accords entre les parents. En cas de désaccords, le juge doit ordonner la résidence de l’enfant qui peut être en garde alternée ou en garde exclusive. Pour ce dernier cas, le juge statuera également les modalités du droit de visite et la pension alimentaire. Cette pension peut se présenter sous forme de prise en charge directe ou sous forme d’un droit d’usage et d’habitation. Dans la plupart des cas, l’autorité parentale est partagée, sauf pour des motifs graves.
Entre les époux
Pour les époux, les mesures provisoires prescrites par le juge sont également énoncées dans le Code civil. Pour cela, le juge peut statuer sur :
- La médiation familiale : celle-ci n’est pas obligatoire
- L’attribution de la jouissance de la résidence principale et du mobilier, ou de partager la jouissance : le juge doit préciser son caractère gratuit ou non.
- La pension alimentaire et la provision
- Le règlement des dettes, la répartition des charges du ménage et le paiement des impôts : le juge devra préciser que ceci est au titre de secours
- La remise des vêtements et des objets personnels
- L’attribution de la gestion ou de l’usage de biens communs
- La désignation d’un expert ou un notaire pour dresser un inventaire estimatif des biens, de faire un projet de liquidation du régime matrimonial et préparer les lots de division.
Les caractéristiques et éventuels recours
En étant des mesures à titre provisoire, elles prennent effet à partir de l’audience de conciliation et prennent fin au moment du jugement du divorce. La validité des mesures provisoires est de trente mois. Au-delà de cette durée, toutes les dispositions sont devenues caduques. Ces mesures sont temporaires, mais obligatoires. Et il est important de noter que l’ordonnance de non-conciliation est susceptible d’appel dans un délai de 15 jours après sa notification. Mais la procédure d’appel ne suspend pas son exécution. Toutefois, il est possible de solliciter devant le juge les modifications de ces mesures en présentant des preuves justifiées comme la perte d’emploi. Donc, tout cela fait partie intégrante de la procédure de divorce.
