L’acquisition d’une entreprise dissoute rend également l’acquéreur responsable de l’entente illicite à laquelle cette société a pris part. Cette décision est émise par la Cour de Justice de l’Union européenne. Du moment que la société […]
Créer dans les années 1980, le portage salarial est une forme d’emploi permettant à un professionnel d’exercer un travail en indépendant tout en gardant les couvertures sociales du salarié. Pour cela, il signe un contrat […]
Le savez-vous, aujourd’hui, il est possible de faire appel aux services juridiques en ligne chez vous ou depuis votre fauteuil de bureau. Quand des problèmes dans la vie professionnelle ou privée apparaissent et que nous […]
Bien que vous vous êtes engagé auprès d’une SARL en tant qu’actionnaire, il arrive que vous ayez envie de vous retirer pour vous consacrer à d’autres projets ou car il existe un désaccord entre les […]
Divorce ou litige amènent de nombreux justiciables à avoir recours à la justice. Pourtant, défendre ses droits et agir en justice coûte de l’argent. Ainsi pour permettre aux personnes sans ressource ou ayant des revenus […]
Lors de la procédure du divorce, lorsque la tentative de réconciliation entre les époux échoue, le juge aux affaires familiales prononce une ordonnance de non-conciliation. En effet, il prévoit de mesures provisoires qui sont destinées […]
L’avocat est un partenaire juridique de haut niveau pour son client que ce soit une personne physique ou morale et qui peut intervenir dans plusieurs domaines. C’est pour cela qu’il peut défendre et assister le […]
La cession d’entreprise est le terme juridique qui désigne la transmission de l’exploitation d’une société par un acte. Selon l’article 201 du code Général des impôts ou CGI la cession d’entreprise s’applique à toute transmission […]
Comme le terme l’indique, le statut juridique d’une entreprise désigne uniquement sa forme juridique. Attention de ne pas confondre le statut juridique d’une entreprise aux statuts d’une entreprise. En effet, l’ensemble des modalités de fonctionnement […]
Toutes les formes de jeu de hasard en ligne sont réglementées et légales en France. En France, les jeux de hasard peuvent héberger des jeux de cartes, des jeux de casino, des paris sportifs. En […]
Pour assurer le respect des personnes, leur vie, ou bien leurs possessions, des lois sont établies. La loi est une norme générale et impersonnelle. Elle est une règle ou un ensemble de règles obligatoires décidés […]
Vous serez considéré comme victime d’un crime si vous avez subi un préjudice par exemple, si vous avez été blessé ou si vos biens personnels ont été endommagés ou volés, etc. à la suite d’un […]
Après le divorce, la vie des parents, mais aussi des enfants change considérablement. Un des parents se doit de prendre en charge la garde des enfants. Ce privilège a son lot d’avantages, mais aussi des […]
Au cours de notre vie, nous sommes tous amenés à réaliser des actes juridiques. Un acte juridique est souvent connu comme la manifestation de la volonté d’une ou plusieurs personnes de créer des conséquences juridiques. […]
Comme le tribunal administratif de Montreuil, celui de Paris a aussi reconnu la carence fautive de l’État dans sa réponse face aux épisodes de pollution de l’environnement et notamment de l’air. Toutefois, il a rejeté […]
Dans le Code civil, durant les mariages un article lu à la mairie souligne que l’autorité parentale doit s’exercer sans violences physiques ou même psychologiques. C’est seulement, 40 ans après la Suède que la France […]
Le notaire est un professionnel du droit qui vous conseille dans différentes situations de votre vie comme la signature d’un contrat, la succession, le testament, le mariage. Le plus souvent, le notaire est surtout utile […]
La loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux et la protection des joueurs modifiée en 2010 et mise en œuvre par plusieurs arrêtés nous offre un […]
De nos jours principalement à cause d’une difficulté économique, le créancier c’est-à-dire une personne titulaire d’une créance n’est plus à l’abri d’un éventuel problème d’impayé. C’est pour cela que nous avons institué le recouvrement de […]
Placer une personne en garde à vue est une décision d’un officier de police judiciaire, sous l’expertise de l’autorité judiciaire. Une personne peut placer en garde à vue, à condition qu’elle soit suspectée, pour des […]
Le juge a décidé de vous accorder une garde alternée. Il en va du bon développement de l’enfant ? Il ne reste plus alors qu’à se mettre d’accord sur les fréquences du droit de garde. Une […]
La séparation de biens judiciaire est possible avant même le divorce. Le régime matrimonial surtout le régime de la communauté des biens peut être révoqué à tout moment devant un juge. Pour cela, il faut […]
Les casinos sont l’un des monopoles sur les jeux en France avec PMU et La Française des jeux. Cette industrie est très réglementée et cette activité se concentre entre quelques groupes depuis quelques années. Avant […]
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