Juridique

L’aide juridique

Divorce ou litige amènent de nombreux justiciables à avoir recours à la justice. Pourtant, défendre ses droits et agir en justice coûte de l’argent. Ainsi pour permettre aux personnes sans ressource ou ayant des revenus […]

Juridique

Novation

La novation est une opération juridique du droit des obligations. Il s’agit de substituer une nouvelle obligation à une ancienne obligation. Cette dernière n’aura plus besoin d’exister après un tel acte judiciaire. C’est à peu […]

Entreprise

La cession d’entreprise

La cession d’entreprise est le terme juridique qui désigne la transmission de l’exploitation d’une société par un acte. Selon l’article 201 du code Général des impôts ou CGI la cession d’entreprise s’applique à toute transmission […]