Les statuts juridiques des entreprises

Comme le terme l’indique, le statut juridique d’une entreprise désigne uniquement sa forme juridique. Attention de ne pas confondre le statut juridique d’une entreprise aux statuts d’une entreprise. En effet, l’ensemble des modalités de fonctionnement d’une entreprise ainsi que son régime fiscal et commercial découle du statut juridique.

Les différents statuts juridiques selon la législation française

En France il existe une multitude d’entreprises. Sur le plan juridique et stratégique, le statut d’une entreprise doit être soigneusement choisi, sans précipitation ni contrainte. Le choix se fait notamment en fonction de divers critères ou selon les besoins et les directives des fondateurs d’une société. Car avant qu’une entreprise soit constituée il faut préalablement analyser les avantages, mais surtout les inconvénients liés aux différents statuts juridiques qui existent. Les statuts juridiques se divisent en deux grandes catégories :

  • Les Sociétés Anonymes
  • SA : Société Anonyme
  • SARL : Société Anonyme à Responsabilité Limitée
  • SAS : Société par Action Simplifiée
  • Les entreprises individuelles
  • EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
  • EI : Entreprise Individuelle
  • EIRL : Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée

Astuces pour choisir le statut juridique selon le type d’entreprise

Avant de procéder aux différentes formalités de création d’une entreprise, il faut impérativement choisir un statut juridique adapté à vos besoins.

  • Pour une Entreprise individuelle ou EI :

L’EI est le statut juridique le plus choisi par entrepreneurs et les jeunes créateurs d’entreprise grâce aux nombreux avantages qu’elle offre.

  • L’entrepreneur individuel est le seul associé
  • L’entrepreneur individuel est investi de tous les pouvoirs
  • La possibilité de faire une déclaration d’insaisissabilité sur l’ensemble du patrimoine personnel
  • Capital social non exigé

L’EIRL ou Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée quant à elle est plus récente et est encore peu connue.

  • Associés : un seul associé
  • Responsabilité de l’associé : limitée au patrimoine d’affectation
  • Dirigeant : l’entrepreneur individuel
  • Responsabilité du dirigeant : responsabilité civile et pénale
  • Capital social : pas de capital social, mais un patrimoine d’affectation
  • Régime social : l’EIRL est soumis au régime social des travailleurs indépendants

Statuts juridiques et imposition des bénéfices

Le point le plus important concernant une entreprise légalement constituée est le régime d’imposition des bénéfices en fonction de la forme juridique de l’entreprise, en effet :

  • Les formes juridiques dont les bénéfices sont soumis au régime des sociétés de personnes ou imposition au nom des associés sont l’entreprise individuelle, la SARL de famille, la SNC, la société civile
  • Les formes juridiques qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés ou IS sont la SA, la  SAS, la SARL

Mais cela n’empêche que certaines entreprises permettent de choisir pour l’impôt sur les sociétés ou inversement pour le régime des sociétés de personnes.