La cession d’entreprise est le terme juridique qui désigne la transmission de l’exploitation d’une société par un acte. Selon l’article 201 du code Général des impôts ou CGI la cession d’entreprise s’applique à toute transmission de tout ou partie de l’exploitation par acte portant transfert de la propriété de l’entreprise. Elle est soumise à des règles particulières en matière de droit de l’information des salariés, mais également à une fiscalité.
Trouver et identifier un repreneur
Trouver un acquéreur est une étape cruciale quand vous envisagez de vendre votre entreprise. Le plus délicat c’est de trouver rapidement les personnes susceptibles d’être intéressées, et en capacité technique et financière de reprendre la société. L’idéal c’est de commencer par actionner votre réseau pro et perso pour qu’on sache que votre entreprise ou vos parts sont sur le marché. Vous avez aussi d’autres choix comme de vous tourner vers :
- Un mandataire
- Les bases de repreneurs et leurs bourses d’annonces.
- Les bourses d’annonces de la CCI (Chambres de Commerce et d’Industrie) et des CMA (Chambres de Métiers et de l’Artisanat).
- Le site Transmission d’Entreprise.fr
- L’association des Cédants et Repreneurs d’affaires.
Les étapes de la cession d’entreprise
Vendre son entreprise est toujours synonyme de longues négociations souvent très complexes. Sachez qu’il est primordial de faire signer un accord de confidentialité à votre repreneur au début de la négociation pour protéger les informations sensibles que vous allez partager. Vous en aurez besoin surtout si les négociations n’aboutissent pas. Puis il faut impérativement rédiger une lettre d’intention afin de fixer le cadre des négociations de la cession de l’entreprise. Par la signature de ce document, les parties manifestent leur volonté et la possibilité de s’engager ultérieurement à reprendre l’entreprise. Afin de déterminer l’ampleur juridique et fiscale de la session d’entreprise, voici alors les étapes cruciales de la cession d’entreprise :
- L’audit comptable
- L’audit juridique et fiscal
- Les modalités de la cession
Formaliser la cession
Quand on parle de cession d’entreprise, certaines formalités doivent être respectées et notamment la rédaction d’une lettre d’intention par l’acquéreur. Cette lettre peut intégrer des clauses particulières comme la clause garantie passive qui tend à protégé le repreneur contre la hausse du passif. Elle peut aussi préciser le calendrier des différentes opérations jusqu’à la reprise. Pour faciliter et favoriser la cession d’entreprise, il est possible de prévoir des solutions de facilité de paiement c’est-à-dire des solutions d’échelonnement des paiements. Il est par exemple possible d’entamer une location des titres assortie d’une cession. Dans ce cas, le cédant touche un loyer et le locataire touche les dividendes durant une période donnée. Le but de la location de titres assortie d’une cession c’est de familiariser le repreneur avec le fonctionnement de la société et de faire connaissance avec les partenaires de l’entreprise.
