Tout ce qu’il faut savoir sur la mesure de garde à vue

Placer une personne en garde à vue est une décision d’un officier de police judiciaire, sous l’expertise de l’autorité judiciaire. Une personne peut placer en garde à vue, à condition qu’elle soit suspectée, pour des raisons probatoires, d’avoir commis ou tentée de commettre une infraction sanctionnée d’un emprisonnement.

Les objectifs de la mesure

Notons que seul un officier de police judiciaire peut mettre une personne en garde à vue et elle peut être d’office ou après la saisie du Procureur de la République. Selon le code de procédure pénale, cette mesure de  contrainte doit être prise, si elle est la seule méthode de parvenir à:

  • Garantir la présentation de la personne devant le Procureur de la République pour que ce dernier puisse ordonner la suite de l’enquête.
  • Exécuter des expertises nécessitant l’assistance ou la participation de la personne.
  • Eviter que la personne ne modifie pas les preuves ou les pistes matérielles
  • Empêcher la personne à ne pas faire pression sur les témoins ou les victimes et aussi sur leurs proches.
  • Empêcher la personne à ne pas se concerter avec ses coauteurs ou ses complices.
  • Réaliser les mesures entreprises pour cesser le délit ou le crime.

La fixation de la durée

En principe, la durée d’une garde à vue est de 24 heures. Il est bien de savoir que la durée commence au moment de l’annonce du placement en garde à vue de la personne concernée c’est-à-dire que le point de départ est donc l’heure de l’arrestation. Sous certaines conditions, cette durée peut être prolongée ou diminuée pour certaines infractions et sur autorisation écrite du Procureur, du juge d’instruction, ou du juge des libertés et de la détention. Si l’infraction est punie d’au moins un an de prison, la prolongation peut s’étendre jusqu’à 48 heures. Et pour les affaires graves comme le trafic des drogues, blanchissement, fausse monnaie, et autre, la durée de la garde à vue peut aller jusqu’à 96 heures ; et 114 heures pour les affaires de terrorisme.

Les droits de la personne gardée en vue

Pendant la garde à vue, la personne doit être traitée avec respect de droit de l’homme. C’est au procureur de la République de constater si son exécution se déroule dans la considération de la dignité de la personne. Les droits des gardés en vue ne cessent pas d’évoluer. D’où tout avocat spécialisé en droit pénal doit actualiser ses connaissances pour pouvoir défendre son client. En 2015, un nouveau statut est en vigueur : le suspect libre. Avant de commencer des auditions, l’officier de police judiciaire doit informer la personne en garde à vue de ses droits tels que : le droit de garder le silence pendant l’audition, d’être assisté par  son avocat, d’être examinée par un médecin, de prévenir un proche et son employeur. Si le gardé en vue parle d’une langue étrangère, il a aussi le droit de se faire représenter par un interprète.