Créer dans les années 1980, le portage salarial est une forme d’emploi permettant à un professionnel d’exercer un travail en indépendant tout en gardant les couvertures sociales du salarié. Pour cela, il signe un contrat avec une entreprise de portage salarial et réalise ensuite une mission pour un client. Au niveau légal, ce statut est aujourd’hui encadré par une convention collective. Quelles sont les spécificités de celle-ci ? Découvrez les points importants à connaitre sur ce renforcement du cadre juridique du portage salarial.
Historique de la convention collective du portage salarial
En 2016, le gouvernement français voulait rendre plus professionnel le système de portage. De leur côté, les entreprises spécialisées et les portées voulaient sécuriser leur situation. Pour répondre à ces besoins, les syndicats et le patronat ont travaillé de concert pour concevoir cette convention collective du portage salarial qui a été signée à l’unanimité le 21 mars 2017. Cette réglementation est ensuite entrée en vigueur le 1er juillet 2017.
Cette convention collective porte sur les conditions de travail de l’entrepreneur porté et de ses relations avec la société de portage salariale. Elle apporte des précisions sur plusieurs points dont :
- Les conditions d’embauche (période d’essai ou non)
- Le contenu des contrats de travail (CDI ou CDD)
- Les conditions d’exécution des missions (durée et lieu de travail)
- Les obligations du porté
- Les responsabilités et obligations de la société de portage
- Les formations et autres droits
- La rémunération…
Les changements apportés par la convention collective
La première information contenue dans la convention concerne les profils éligibles au portage salarial. Si à ces débuts, seuls les cadres pouvaient signer en portage salarial, désormais toute personne possédant 3 années d’expérience dans un domaine ou au moins une qualification professionnelle de niveau III pourront être portées. Selon le profil, le seuil de rémunération minimal est de 70 à 75 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.
Un meilleur accompagnement
Auparavant, l’accompagnement du professionnel dépendait de l’envergure de la société de portage. Désormais, les entrepreneurs en portage salarial peuvent bénéficier d’un accompagnement et d’une formation professionnelle en vue d’une sécurisation des parcours. Une réserve financière de 10 % du salaire est apparue afin de sécuriser le développement de l’entrepreneur. En effet, dans ses activités, il est possible qu’il n’ait pas de mission pendant une période déterminée.
Le temps de travail
Aucun seuil minimum de temps de travail n’a été fixé pour l’entrepreneur. Celui-ci aura donc la possibilité de réaliser ses missions en fonction de sa propre organisation, même en travaillant moins de 24 h/semaine. Il est important que le professionnel soit autonome dans la recherche de ses missions et dans l’accomplissement de ces dernières. La convention collective du portage salarial stipule que la société de portage ne doit pas fournir de travail aux portées.
Le système de portage salarial est aujourd’hui ouvert à tous les secteurs d’activité, sauf à celui du service à la personne et autre éventuelle dérogation. Le service aux entreprises, surtout les prestataires des métiers de l’informatique sont ceux qui optent le plus souvent pour cette forme de travail.
