Droit des affaires : un préjudice dû à une entente est réparable

L’acquisition d’une entreprise dissoute rend également l’acquéreur responsable de l’entente illicite à laquelle cette société a pris part. Cette décision est émise par la Cour de Justice de l’Union européenne. Du moment que la société acquéreur poursuit ses activités, elle est également responsable du préjudice engendré par cette entente.

L’argumentation de la Cour

Généralement, la réglementation des modalités d’exercice de l’action en responsabilité incombe à la juridiction de chaque État membre. En revanche, la détermination de l’entité qui doit réparer le préjudice causé par une entente illicite est directement régie par le droit de l’Union.

Une entité qui subit un changement juridique ou organisationnel est toujours tenue responsable de toutes ses infractions même si elle est dissoute. Cette démarche a peut-être pour effet de créer une nouvelle image et un nouveau statut de l’entreprise, toutefois, elle ne la désengage pas de sa responsabilité due à ses comportements précédents.

Cette responsabilité est tenue si on a prouvé une continuité économique entre l’ancienne entité et la nouvelle entreprise nouvellement créée. La nouvelle entreprise est alors également responsable de ces infractions en tant que société absorbante de l’ancienne.

Une application de droit pour éviter les comportements anticoncurrentiels

Souvent, une entente illicite est devenue un problème pour la compagnie qui la subit. La jurisprudence a alors instauré une sanction qui est sous forme de dommage intérêts pour l’entreprise qui a commis l’infraction. Donc, si l’entreprise estime se dérober de sa responsabilité en démantelant son organisation, il est possible qu’elle soit dégagée de sa responsabilité. En revanche, la nouvelle entité reprend les règnes et doit dédommager la victime.

Une entreprise qui a subi un changement d’identité suite

  • À une restructuration
  • À des cessions
  • Ou d’autres changements organisationnels ou juridiques

Peut échapper à sa responsabilité parce qu’elle n’a plus la même identité. En revanche, les conséquences du préjudice poursuivent son activité. Ce n’est pas son identité qui est alors importante dans l’infraction, mais son activité. Du moment que cette dernière continue même au niveau d’une autre entreprise, les sanctions prennent toujours effet.

Une entente illicite est la responsabilité de la société mère

Si une filiale d’une société a conclu une entente illicite, le préjudice causé par celle-ci incombe également à sa société mère. Bien que la filiale ait une personnalité distincte de celle de la maison mère, elle applique une stratégie marketing imposée par cette dernière. Donc, elle suit les instructions de la société mère ; alors si la filiale a commis une infraction sur le comportement anticoncurrentiel, elles sont coresponsables. En effet, une filiale et sa maison mère ont la même entité économique, ce qui implique qu’elles ne font qu’une seule et unique entreprise. Alors, elles doivent également, solidaire lors du paiement des sanctions dues aux victimes.