Au cours de notre vie, nous sommes tous amenés à réaliser des actes juridiques. Un acte juridique est souvent connu comme la manifestation de la volonté d’une ou plusieurs personnes de créer des conséquences juridiques. Il est constitué principalement des contrats.
Les conditions de validité d’un acte
L’article 1108 du Code civil définit la validité d’un acte juridique par quatre conditions :
- Le consentement : chacune des parties à l’acte juridique doit manifester sa volonté de s’engager et doit exister au moment de sa conclusion au moment de l’échange des consentements. Le consentement doit être exempt de vices, de dol ou de la violence.
- La capacité : La capacité est l’aptitude d’une personne à être titulaire de droits et à les exercer. L’article 1123 du Code civil indique que toute personne peut contracter si elle n’en est pas déclarée incapable par la loi. Un incapable est une personne à laquelle la loi ne reconnaît pas la faculté de passer tout acte juridique, en particulier un contrat. C’est à travers la considération de l’auteur de l’acte et non de l’objet sur lequel porte l’acte que se manifeste la limitation de la liberté.
- L’objet : c’est l’obligation qu’il crée, modifie ou éteint.
- La cause : elle est la motivation propre à chaque individu.
L’acte authentique et l’acte sous seing privé
Pour éviter de rédiger nativement des actes susceptibles d’être annulés judiciairement. Il est indispensable de connaître les différents actes juridiques.
- L’acte authentique : Il s’agit des actes rédigés par un officier public compétent comme le notaire, l’huissier ou l’officier d’état civil selon les formes et les formalités exigées par la loi. L’acte est ensuite signé par les parties et par le notaire et revêtu de son sceau. Ce type peut avoir la même force qu’une décision judiciaire.
- L’acte sous seing privé : Ce sont des actes rédigés par les particuliers, sans le concours d’un professionnel qui les aurait rédigés sous une forme différente. Il est signé par les parties seules. Pour donner date certaine à ce type d’acte, il faut effectuer son enregistrement au service des impôts compétent.
Les différentes catégories d’actes juridiques
On peut classer les actes juridiques en fonction du nombre de personnes impliquées dans l’acte et du but de l’acte juridique.
Selon le nombre de parties :
- L’acte juridique unilatéral : il n’engage qu’une seule personne
- L’acte juridique conventionnel : il exprime des volontés de deux personnes ou de plusieurs personnes
Selon le but de l’acte juridique :
- L’acte conservatoire : il a pour but de sauvegarder un droit ou de maintenir un état juridique précis.
- L’acte d’administration : c’est l’acte nécessaire à la gestion courante d’un bien.
- L’acte de disposition : l’acte qui touche à la valeur du bien, et a des conséquences sur le patrimoine de l’individu.
