Le droit fiscal est un vaste domaine qui englobe un certain nombre de sous-spécialités, telles que l’impôt général sur les sociétés, la comptabilité fiscale, les litiges fiscaux, la planification fiscale internationale, les organisations exonérées et […]
Depuis 1984, la LFDA a pour mission de modifier les textes de droit français et de les préciser pour que leur impact sur les caractéristiques sensibles de l’animal soit réel. Elle travaille ainsi dans le […]
Le fait d’employer un salarié est un engagement important, car cela induit des obligations pour l’entreprise. Pour construire un cadre de travail qui réponde aux exigences du marché, l’obligation de le rémunérer et l’obligation de […]
Le divorce a comme conséquence une coupure nette dans la vie des époux. L’ensemble des relations ainsi que les liens qui ont été noués par le mariage doivent être déliés. Divorce et changement de nom […]
L’honoraire s’agit d’une rémunération ou plus précisément d’une somme que le client verse aux professionnels qui exercent une profession libérale comme le cas d’un avocat. Ce que dit la loi sur les tarifs et honoraires […]
Pour rendre le droit matériel et les règles de procédure applicables aux marques de produits ou de services conforment au nouveau système européen des marques, l’ordonnance du 13 novembre 2019 a instauré des modifications considérables. […]
Les lois chatel et hamon ont beaucoup assoupli les droits des assurés en termes de résiliation d’assurance auto et moto. Les assurés ne sont plus obligés d’attendre la date d’anniversaire de la conclusion du contrat […]
Avec le phénomène de la mondialisation, tout s’exporte et tout s’internationalise. De ce fait, pour un contrat transnational, quelle qu’en soit la nature, il faut traduire les différents documents qui entrent en jeu dans le […]
Le patrimoine personnel d’un entrepreneur individuel est souvent exposé aux poursuites de ses créanciers quand des litiges apparaissent. Parce qu’un entrepreneur individuel agit en son nom propre, le problème de séparation des patrimoines peut surgir ; […]
Depuis fort longtemps, la résiliation d’un contrat d’assurance constitue une source de conflit entre les assureurs et les assurés, parce qu’il s’agit de mettre fin aux effets du contrat. C’est pourquoi, des lois sont mises […]
Le divorce sans procédure judiciaire, c’est la modernisation que la loi a apportée afin de simplifier la procédure de divorce. Dans ce cas, les époux ne passeront plus devant le juge pour divorcer. Dans cette […]
Presque dans le monde, 40 à 50% des mariages se terminent par un divorce. Le divorce sans faute ne nécessite aucune preuve d’acte répréhensible de la part de l’un ou l’autre époux. Bien que le […]
La loi Alur ou Accès au Logement et Urbanisme Rénové est connue officiellement sous le nom de loi Duflot II avec la référence : loi n°2014-336 du 24 mars 2014. Elle a comme principal objectif d’améliorer […]
La technologie a permis à la profession d’avocat d’automatiser les processus et de fonctionner davantage pour faciliter le métier des avocats. La numérisation de la jurisprudence est en partie à l’origine de la révolution technologique […]
Divorcer est une affaire suffisamment sérieuse pour mériter de s’entourer convenablement. Gardez à l’esprit que si vous ne sélectionnez pas un avocat compétent votre procédure peut devenir un bourbier. Soyez intraitable à propos de la […]
Faire appel à un avocat compétent en droit de la famille peut survenir au moment de s’unir, mais également au moment de se quitter ou de répartir le patrimoine du couple en cours de séparation. Détails. […]
Pour mettre à terme un mariage, le divorce contentieux doit être prononcé par un juge aux affaires familiales, parce qu’il s’agit d’un conflit entre les époux qui finit par l’impossibilité du maintien de la vie […]
Pour rédiger une lettre de démission, il est impératif de respecter certaines règles. Plusieurs points sont à prendre en compte. Vous avez trouvé une meilleure offre, vous avez décidé de créer votre propre entreprise, les […]
Le droit voisin est issu de la directive européenne sur le droit d’auteur. Les Sénateurs viennent d’adopter en deuxième lecture le droit voisin pour les éditeurs de presse. Le 23 juillet prochain, le texte repassera […]
Nombreux sont les individus qui travaillent directement pour l’État et qui ont pour tâche une mission de service public. Parmi les métiers de la fonction publique les plus connus, on retrouve les métiers juridiques. La […]
À condition que vous trouviez votre action légitime, il est possible que vous défendiez votre droit contre les contraventions émises par les policiers de la circulation. Vous trouverez quelques stratégies à considérer pour approuver votre […]
Les « détectives privés » sont des agents engagés par des particuliers ou des professionnels pour faire une investigation, une enquête privée ou rechercher des informations à l’aide d’une documentation, de l’internet ou d’autres sources […]
La France est le plus grand pays de l’Union européenne et le troisième plus grand pays d’Europe. Le pays a été au cœur de l’histoire européenne et c’est l’un des meilleurs endroits en Europe pour […]
Les magasins français de CBD sont forcés de fermer du a l’ambiguïté juridique du moment. Les produits CBD en France sont techniquement légaux, à cause d’une faible quantité de THC, mais les magasins de cannabidiol […]
Vous avez besoin d’un avocat pour vous défendre comme il faut. Vous pouvez trouver sur le marché toutes sortes de professionnels, des personnes très compétentes, mais aussi des charlatans. Différents moyens existent afin d’être bien […]
Les transactions immobilières impliquent souvent l’échange d’une somme d’argent importante. Malgré les enjeux élevés, la plupart des personnes parviennent à mener leurs activités immobilières avec succès. Des nombreux spécialistes leur appuient et leur conseillent pour […]
Lorsqu’on a une idée qui se concrétise, il peut être intéressant de faire le dépôt d’un brevet pour un protégé l’initiative et à but commercial. Quant à la démarche, elle s’est considérablement simplifiée grâce à […]
En matière économique, le Brexit a accouché de réactions aussi diverses que négatives. Néanmoins, en ce qui concerne la ville de Paris, un espoir est apparu dans la grisaille : la capitale française n’allait-elle pas […]
L’acquisition d’une entreprise dissoute rend également l’acquéreur responsable de l’entente illicite à laquelle cette société a pris part. Cette décision est émise par la Cour de Justice de l’Union européenne. Du moment que la société […]
Créer dans les années 1980, le portage salarial est une forme d’emploi permettant à un professionnel d’exercer un travail en indépendant tout en gardant les couvertures sociales du salarié. Pour cela, il signe un contrat […]
Le savez-vous, aujourd’hui, il est possible de faire appel aux services juridiques en ligne chez vous ou depuis votre fauteuil de bureau. Quand des problèmes dans la vie professionnelle ou privée apparaissent et que nous […]
Bien que vous vous êtes engagé auprès d’une SARL en tant qu’actionnaire, il arrive que vous ayez envie de vous retirer pour vous consacrer à d’autres projets ou car il existe un désaccord entre les […]
Divorce ou litige amènent de nombreux justiciables à avoir recours à la justice. Pourtant, défendre ses droits et agir en justice coûte de l’argent. Ainsi pour permettre aux personnes sans ressource ou ayant des revenus […]
Lors de la procédure du divorce, lorsque la tentative de réconciliation entre les époux échoue, le juge aux affaires familiales prononce une ordonnance de non-conciliation. En effet, il prévoit de mesures provisoires qui sont destinées […]
L’avocat est un partenaire juridique de haut niveau pour son client que ce soit une personne physique ou morale et qui peut intervenir dans plusieurs domaines. C’est pour cela qu’il peut défendre et assister le […]
La cession d’entreprise est le terme juridique qui désigne la transmission de l’exploitation d’une société par un acte. Selon l’article 201 du code Général des impôts ou CGI la cession d’entreprise s’applique à toute transmission […]
Comme le terme l’indique, le statut juridique d’une entreprise désigne uniquement sa forme juridique. Attention de ne pas confondre le statut juridique d’une entreprise aux statuts d’une entreprise. En effet, l’ensemble des modalités de fonctionnement […]
Toutes les formes de jeu de hasard en ligne sont réglementées et légales en France. En France, les jeux de hasard peuvent héberger des jeux de cartes, des jeux de casino, des paris sportifs. En […]
Pour assurer le respect des personnes, leur vie, ou bien leurs possessions, des lois sont établies. La loi est une norme générale et impersonnelle. Elle est une règle ou un ensemble de règles obligatoires décidés […]
Vous serez considéré comme victime d’un crime si vous avez subi un préjudice par exemple, si vous avez été blessé ou si vos biens personnels ont été endommagés ou volés, etc. à la suite d’un […]
Après le divorce, la vie des parents, mais aussi des enfants change considérablement. Un des parents se doit de prendre en charge la garde des enfants. Ce privilège a son lot d’avantages, mais aussi des […]
Au cours de notre vie, nous sommes tous amenés à réaliser des actes juridiques. Un acte juridique est souvent connu comme la manifestation de la volonté d’une ou plusieurs personnes de créer des conséquences juridiques. […]
Comme le tribunal administratif de Montreuil, celui de Paris a aussi reconnu la carence fautive de l’État dans sa réponse face aux épisodes de pollution de l’environnement et notamment de l’air. Toutefois, il a rejeté […]
Dans le Code civil, durant les mariages un article lu à la mairie souligne que l’autorité parentale doit s’exercer sans violences physiques ou même psychologiques. C’est seulement, 40 ans après la Suède que la France […]
Le notaire est un professionnel du droit qui vous conseille dans différentes situations de votre vie comme la signature d’un contrat, la succession, le testament, le mariage. Le plus souvent, le notaire est surtout utile […]
La loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux et la protection des joueurs modifiée en 2010 et mise en œuvre par plusieurs arrêtés nous offre un […]
De nos jours principalement à cause d’une difficulté économique, le créancier c’est-à-dire une personne titulaire d’une créance n’est plus à l’abri d’un éventuel problème d’impayé. C’est pour cela que nous avons institué le recouvrement de […]
Placer une personne en garde à vue est une décision d’un officier de police judiciaire, sous l’expertise de l’autorité judiciaire. Une personne peut placer en garde à vue, à condition qu’elle soit suspectée, pour des […]
Le juge a décidé de vous accorder une garde alternée. Il en va du bon développement de l’enfant ? Il ne reste plus alors qu’à se mettre d’accord sur les fréquences du droit de garde. Une […]
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