Les lois chatel et hamon ont beaucoup assoupli les droits des assurés en termes de résiliation d’assurance auto et moto. Les assurés ne sont plus obligés d’attendre la date d’anniversaire de la conclusion du contrat pour faire une résiliation d’un contrat en cours. Cette forme de résiliation anticipée est très avantageuse pour les assurés, car ils peuvent opter pour une nouvelle formule d’assurance moins chère proposée par les concurrents. Chaque assuré doit connaître les conditions juridiques pour la résiliation d’une assurance voiture et moto.
Comment se déroule la résiliation d’une assurance auto ?
L’objectif de la loi sur la résiliation d’assurance est de réguler les tarifs pratiqués par les compagnies d’assurance afin que les établissements d’assurances respectent mieux les droits des consommateurs et que ces derniers bénéficient d’un tarif moins cher et abordable. Dans ce cas, les assurés sont libres de passer d’une compagnie à l’autre pour obtenir une offre plus avantageuse. Vous pouvez voir ici des modèles de lettre de résiliation du contrat d’assurance auto ainsi que des conseils explicites pour clôturer un contrat d’assurance.
Les assurés ne subissent plus de hausses abusives imposées par certaines compagnies d’assurances. Dans un contrat d’assurance auto, l’assuré s’engage pour un an. Arrivé à terme du contrat, c’est-à-dire au bout d’un an et un jour, le contrat est renouvelé tacitement, sauf si l’assuré souhaite résilier et se désengager de son contrat. Pour cela, l’assuré doit adresser un préavis à son assureur de sa décision.
L’effet de la Loi Hamon sur la procédure de résiliation des contrats d’assurance auto
Depuis la « Loi Hamon » de 2014, les consommateurs ont le droit de résilier à volonté leurs contrats auto à l’expiration d’un an du contrat. Le droit de résiliation est gratuit et avec remboursement intégral de toute prime non échue. La résiliation peut être effectuée par simple lettre ou par courrier électronique à votre assureur, bien que le mieux soit probablement effectué par courrier recommandé. La résiliation doit également être notifiée par écrit et par lettre recommandée. L’assureur dispose de 30 jours pour rembourser les primes impayées pour la durée non écoulée du contrat.
Autres procédures juridiques de résiliation du contrat d’assurance auto et moto
Lorsqu’il y a un changement de risque, de circonstances personnelles, ou une augmentation de la prime d’assurance, il s’agit d’un motif valable et légal qui vous permet de résilier votre contrat d’assurance :
- Changement de couverture des risques : Si, en raison d’un changement de circonstances, vous décidez de modifier le niveau de risque couvert par votre compagnie d’assurance, mais que l’assureur refuse de négocier, vous pouvez alors résilier votre contrat.
- Changement de circonstances personnelles : Un changement de situation personnelle, tel qu’un mariage, un emploi, une retraite ou la dissolution d’une entreprise, vous permet également de résilier votre contrat d’assurance. Vous devez informer votre assureur dans les 3 mois suivant le changement de situation et le contrat cessera 1 mois plus tard.
- Augmentation de la prime d’assurance : Les compagnies d’assurance utilisent souvent une clause d’indexation pour modifier leurs primes chaque année. Si la prime d’assurance augmente d’un montant supérieur à celui prévu au contrat, vous pouvez le résilier le contrat en adressant un préavis de 30 jours à votre assureur.
