L’étendue des pouvoirs d’un détective privé : y a-t-il des limites légales ?

Les « détectives privés » sont des agents engagés par des particuliers ou des professionnels pour faire une investigation, une enquête privée ou rechercher des informations à l’aide d’une documentation, de l’internet ou d’autres sources d’information. En pratique, ils interviennent pour recueillir des informations, pour obtenir la preuve d’un fait, ou pour aider à faire apparaître la vérité.

Le métier d’un détective privé est une profession réglementée

Les enquêteurs privés sont indépendants, ce qui est une garantie d’objectivité pour ceux qui utilisent leurs services. Il est très peu probable qu’ils soient mis sous pression (politiques, administratifs, hiérarchiques ou autres). Compte tenu de leurs responsabilités, ces enquêteurs privés doivent s’acquitter de certaines fonctions morales comme l’honnêteté et un comportement d’un professionnel de la loi et ne doivent pas avoir un casier judiciaire incompatible avec l’exercice de leur fonction. Vous pouvez trouver sur investipole.fr une agence de détectives privés agréés.

Déclarés et approuvés par le CNAPS, qui est une institution administrative publique sous la direction du ministère de l’Intérieur, les détectives privés sont soumis au contrôle de cette autorité. Depuis 2003, la poursuite de la profession est soumise à la délivrance d’une accréditation professionnelle par l’intermédiaire du CNAPS. En fonction depuis le 1er janvier 2012, cet organe, qui supervise et réglemente certaines professions de sécurité privées, est doté de missions de police administrative. Une certification professionnelle qui ne peut être à la disposition des enquêteurs privés à condition d’avoir obtenu une qualification professionnelle.

L’exercice du métier d’un détective privé nécessite une Licence d’agents de recherches privées

Avec autant de mythes associés aux enquêteurs privés et de représentations inexactes dans les films et à la télévision, il existe de nombreuses idées fausses sur ce que ces professionnels peuvent légalement faire. Certains enquêteurs doivent passer par des processus de licence intensifs, travailler avec d’autres personnes autorisées, enregistrer des heures de travail et passer un examen. D’autres États exigent que les enquêteurs s’enregistrent. En tant que simples citoyens autorisés dans certains États et non réglementés dans d’autres, l’accès à l’information et aux outils dont dispose un enquêteur varie d’un État à l’autre.

Un détective privé ne doit pas emprunter l’identité des forces de l’ordre ni enfreindre la loi

Dans la plupart des États, les enquêteurs privés ne peuvent pas porter un badge, porter un uniforme ou utiliser un logo ou une phrase qui pourrait faire croire aux autres personnes que l’enquêteur est un agent de police ou un fonctionnaire de l’État. Dans certains cas, les enquêteurs privés porteront des insignes et des uniformes indiquant qu’ils sont des enquêteurs privés. Ils collaboreront souvent avec des responsables locaux de la police ou des agents légaux. Dans le principe de la loi, une enquête menée par un détective doit toujours se dérouler dans le cadre légal.

Outre les limitations sur la manière dont les informations peuvent être obtenues et d’autres techniques d’enquête, un enquêteur privé ne peut pas harceler ou intimider une personne pour avoir des informations, pénétrer dans une propriété privée, faire usage de corruption, de piratage informatique, ou d’autres moyens trompeurs pour obtenir des informations sur la vie privée d’un individu d’une manière illégale. Ils ne sont pas autorisés à installer des dispositifs d’écoute, harceler ou faire autre chose qu’un simple citoyen ne peut pas faire, déranger par les téléphones, déborder dans les chambres d’hôtel pour prendre des photos de personnes en flagrant délit. Ils ne peuvent enfreindre la loi pour le compte de leurs clients ou à des fins d’enquête.

L’Intrusion est interdite sous toutes les formes

Un enquêteur privé ne peut pas pénétrer dans une propriété, une maison ou un bâtiment par des moyens illégaux, notamment par effraction. Bien que les lois sur l’intrusion varient d’un État à l’autre, dans certaines juridictions, l’enquêteur doit obtenir l’autorisation du propriétaire avant de pénétrer dans une propriété.