La résiliation d’un contrat d’assurance

Depuis fort longtemps, la résiliation d’un contrat d’assurance constitue une source de conflit entre les assureurs et les assurés, parce qu’il s’agit de mettre fin aux effets du contrat. C’est pourquoi, des lois sont mises en vigueur depuis 2005 pour éclaircir le droit des deux parties.  Alors pour résilier à l’amiable, il est conseillé de respecter certaines règles selon le code des assurances.

La résiliation en cas d’échéance

La plupart du contrat d’assurance est souscrite pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction. Alors pour l’assuré comme pour l’assureur, il est possible de résilier son contrat chaque année. Pour qu’une demande de résiliation soit valable, l’assuré doit envoyer une lettre recommandée à son agence au moins deux mois avant l’échéance avec demande d’avis de réception, sinon la cotisation reste due pour l’année à venir. Et selon la loi en vigueur, l’assureur a donc l’obligation de rappeler à son client la date limite pour qu’il puisse mettre fin à son contrat d’assurance. Et lorsque cette information ne lui est pas transmise, il peut résilier le contrat sans poursuite à tout moment par une lettre recommandée, même après la date de reconduction, et surtout la résiliation prend effet le lendemain de la date sur le cachet de la poste. Il est bien de savoir que ces dispositions ne sont pas applicables aux assurances collectives et sur la vie.

 La résiliation infra-annuelle

Celle-ci consiste à la possibilité de résilier à tout moment votre contrat d’assurance. Selon la loi Hamon en Mars 2014, cette faculté de résiliation ne concerne que l’assurance automobile, l’assurance multirisque habitation et les assurances affinitaires. Ce type de résiliation est applicable à condition que le contrat soit à tacite reconduction, lorsque la résiliation est sans frais, sans préavis, sans motif et sans pénalité, et lorsque la résiliation peut se faire à la date d’anniversaire de l’adhésion du contrat. Pour en bénéficier, vous devez solliciter un nouvel assureur qui aura l’obligation de procéder votre résiliation à votre ancien assureur par lettre recommandée. Et il doit aussi garantir la continuité de votre couverture pendant cette procédure, car elle ne prend effet qu’après un mois de la notification.

Les motifs de résiliation en dehors de l’échéance

Selon le code des assurances, l’assureur et l’assuré ont le droit de mettre fin son contrat d’assurance avant sa date d’expiration en cas de certaines circonstances régies par la loi ou indiquée dans le contrat comme :

  • Le non-paiement régulier des cotisations à la date prévue
  • Le changement de situations personnelles telles que le déménagement, le changement de travail, le mariage, la retraite, et autres.
  • La vente, l’achat, la donation ou l’héritage d’un bien
  • La vente, la cession ou la donation d’un véhicule ou d’un bateau de plaisance
  • En cas de perte totale du bien assuré qui est dû à un évènement non garantie par le contrat
  • La réquisition de votre bien
  • Après un sinistre