Le patrimoine personnel d’un entrepreneur individuel est souvent exposé aux poursuites de ses créanciers quand des litiges apparaissent. Parce qu’un entrepreneur individuel agit en son nom propre, le problème de séparation des patrimoines peut surgir ; une confusion entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de l’entrepreneur constitue un problème majeur. Dans cette situation critique, la protection juridique du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel est tout aussi importante. Voici les conditions juridiques permettant à entrepreneur individuel de protéger son patrimoine individuel.
Protéger son patrimoine en faisant une déclaration d’insaisissabilité
Parce qu’il s’agit d’une entreprise individuelle, le propriétaire de l’entreprise expose son patrimoine personnel qui est constitué des biens immobiliers et la résidence principale de l’entrepreneur individuel. La déclaration d’insaisissabilité est parmi les conditions juridiques permet au propriétaire de l’entreprise de protéger ses biens immobiliers qui sont non affectés à l’exercice de l’activité professionnelle contre les poursuites de ses créanciers. Elaé Capital peut vous offrir un accompagnement sur mesure pour la procédure juridique de protection du patrimoine personnel.
Cette déclaration doit être établie par un notaire. Il dresse une liste des biens immobiliers qui ne doivent pas être saisis pendant les litiges avec le créancier. Le notaire transmet ensuite la liste de ses biens au service de publicité foncière et dans les journaux d’annonces légales du département. Ce n’est qu’après sa publication officielle que la déclaration d’insaisissabilité sera valide et effective.
Avec cette condition juridique, le patrimoine personnel de l’entrepreneur est protégé. Les créanciers ne peuvent plus poursuivre le patrimoine propre de l’entrepreneur en cas des litiges relatifs au remboursement des dettes.
Choisir la forme juridique EIRL
Le passage en EIRL permet de protéger le patrimoine propre de l’entrepreneur individuel. L’EIRL permet d’affecter certains de votre patrimoine personnel dédié à l’exercice de l’activité professionnelle. Ainsi, une séparation explicite sera opérée entre les biens affectés à l’activité professionnelle de l’entrepreneur et ses biens personnels. En cas de poursuite juridique contre l’entrepreneur individuel par des créanciers professionnels, c’est uniquement le patrimoine affecté qui peut être visé.
N’optez pas pour les garanties ou les hypothèques sur les biens personnels
Au moment de la création de l’entreprise, si vous avez fait un emprunt auprès de la banque pour créer votre entreprise individuelle, la banque a généralement besoin d’une garantie personnelle pour valider votre demande. Cette procédure affecte vos biens personnels :
- La garantie personnelle de l’emprunteur engage son patrimoine propre comme ses biens immobiliers.
- Si l’entrepreneur n’est pas en mesure de rembourser le prêt, la banque procède à la saisie de ses biens personnels.
Pour éviter ce risque, il est indispensable de négocier avec la banque pour limiter le montant du dépôt et sa durée. Il en va de même pour les hypothèques.
Utilisez les lois en vigueur pour protéger votre patrimoine
Si vous ne protégez pas correctement vos actifs, que vous avez longtemps travaillés et accumulés, ils peuvent être perdus très rapidement lors d’une faillite ou si les créanciers viennent en recouvrement. Les législateurs ont adopté une législation en vertu de laquelle vos biens personnels peuvent être protégés. Un expert en droit des affaires peut vous aider à choisir la meilleure alternative pour obtenir une meilleure en tant qu’entreprise individuelle.
