Les principales étapes de la procédure du divorce contentieux

Pour mettre à terme un mariage, le divorce contentieux doit être prononcé par un juge aux affaires familiales, parce qu’il s’agit d’un conflit entre les époux qui finit par l’impossibilité du maintien de la vie commune. Pour pouvoir se lancer à cette procédure, le couple doit saisir un tribunal et franchir de nombreuses étapes qui s’avèrent importantes et dès fois obligatoires.

La requête initiale

Le divorce contentieux concerne le divorce pour faute, pour acceptation du principe de rupture du mariage ou pour altération définitive du lien conjugal. Pour lancer officiellement la procédure du divorce, l’époux demandeur doit envoyer une demande auprès du tribunal de grande instance du lieu de résidence de la famille par l’intermédiaire de son avocat. Le recours à un avocat est donc obligatoire, il est le seul compétent à rédiger la requête du divorce. Elle ne doit pas contenir de grief ni les motifs du divorce. Avec cette requête, le demandeur peut également déposer une demande de sauvegarde et des mesures provisoires qui ont pour but d’organiser la vie familiale pendant les démarches du divorce. Le greffe du tribunal renvoie ensuite aux deux parties une convocation.

La phase de conciliation

Cette étape est obligatoire lors d‘un divorce contentieux. Une fois que les parties reçoivent une lettre de convocation du tribunal, les époux auront 15 jours après la réception pour répondre. Comme son nom l’indique, elle est une procédure de médiation et elle a donc pour objectif de tenter une réconciliation. En cas d’échec, elle a pour but de mettre d’accord les parties sur le principe du divorce ainsi que ses effets. Au début, le juge entretiendra chacune de deux parties séparément, puis ensemble avec leurs avocats et enfin, elles auront 8 jours pour réfléchir à leur décision. À la fin de cette phase, le juge prononcera soit l’ordonnance de conciliation, soit l’ordonnance de non-conciliation. Pour ce dernier cas, il fixera les mesures provisoires, qui seront applicables pendant 30 mois, en attendant le prononcé du divorce final.

Les audiences de mise en état

Cette étape concerne les audiences pendant lesquelles l’époux demandeur expose les faits constitutifs qui rendent sa demande de divorce comme la violence conjugale. Voici les étapes qui suivent la conciliation :

  • L’assignation en justice : une fois l’ordonnance de non-conciliation est délivrée, le demandeur dispose 3 mois pour procéder à l’assignation en justice. Elle doit être effectuée par son avocat, signifiée par l’autre époux par voie d’huissier et déposée au greffe du tribunal. Elle doit comporter les preuves justifiant le fondement du divorce et aussi d’une proposition de règlement d’intérêts pécuniaires.
  • Le jugement du divorce : suite à des audiences, le juge prononcera soit le divorce et ses effets, soit le rejet du divorce. En cas de mécontentement, chaque partie dispose un mois pour faire appel. Et si ce délai de recours est dépassé, les avocats pourront transcrire le jugement sur les actes d’état civil des époux divorcés.