La Convention sur le brevet européen (CBE) est un traité accordant aux déposants des brevets nationaux dans les pays contractants à la CBE. Ces déposants peuvent à cet effet déposer leur dossier auprès de l’Office européen des brevets (OEB). Le traité est en vigueur pour Malte depuis le 1er mars 2007.
Procédure maltaise pour les validations du PE
Une fois qu’un brevet européen est délivré par l’OEB, l’Office maltais de la propriété industrielle n’exigera qu’une notification de l’OEB. Cette dernière indique que Malte est désignée comme pays contractant dans lequel la protection de l’invention en question est demandée. Si la demande déposée au niveau européen est en anglais, il n’y aura aucun frais officiel au niveau local, à l’exception des frais de renouvellement annuel. Il arrive que le brevet et la procédure devant l’OEB soient en une autre langue. Cependant, le titulaire du brevet est tenu de fournir une traduction en anglais à l’OEB. Cela est régi par la loi maltaise du « règlement d’exécution de la Convention sur le brevet européen ». Son dépôt est dans les trois mois suivants la date de publication de la délivrance dans le Bulletin européen des brevets.
Documents indispensables
Le représentant légal local devra disposer des informations et documents suivants auprès de l’Office maltais de la propriété industrielle :
- Le nom complet, l’adresse et le code postal du demandeur du brevet européen
- Le nom complet, l’adresse et le code postal de chaque inventeur mentionnés dans le brevet européen
- Le numéro, la date de dépôt, la date de publication de la délivrance et le titre de l’invention du brevet européen
- Une copie de la décision de délivrance du brevet européen
- Une traduction certifiée en langue anglaise de la documentation relative au brevet européen pour les autres langues
- Une procuration sera également requise. Elle devra être délivrée et établie en faveur du représentant légal par le titulaire du brevet européen. Ce document doit être simplement signé et aucune authentification ou légalisation n’est requise
Taxes de renouvellement annuel
Le paiement des taxes de renouvellement est la fin de l’année de la publication de la délivrance du brevet européen. Ces taxes de renouvellement ne seraient pas payées à l’OEB. Elles devraient être payées aux Offices nationaux dans lesquels la protection de l’invention en question est demandée. À Malte, la loi prévoit qu’elles sont payées à l’OEB, où la mention de la délivrance du brevet européen est faite. Le brevet est publié par l’OEB. Ces taxes sont identiques aux taxes annuelles qui sont payées pour les enregistrements de brevets nationaux. Un avocat peut aider dans toutes ces formalités. Il peut aider dans la préparation et le dépôt du formulaire de demande auprès de l’Office maltais de la propriété industrielle. Son aide peut assurer la validation d’un brevet européen et la liaison avec l’OEB sur diverses autres questions.
