0 - 2019 - LeDroit.Fr

Séparation de biens avant divorce

08/07/2019 Amandine Chaillot

La séparation de biens judiciaire est possible avant même le divorce. Le régime matrimonial surtout le régime de la communauté des biens peut être révoqué à tout moment devant un juge. Pour cela, il faut […]

France : la législation sur les casinos est bien stricte

08/07/2019 Géraldine Moser

Les casinos sont l’un des monopoles sur les jeux en France avec PMU et La Française des jeux. Cette industrie est très réglementée et cette activité se concentre entre quelques groupes depuis quelques années. Avant […]

Bail dérogatoire

30/06/2019 Amandine Chaillot

Le bail occupe une place importante surtout dans la location des locaux. Ce type de pratique se montre sur une forme plus adaptée aux entrepreneurs, dont le bail dérogatoire. Définition du bail dérogatoire Ce […]

Que faire en cas de facture impayée ?

27/06/2019 Amandine Chaillot

Tous les professionnels ont eu au moins une fois un jour à faire face à des factures impayées, par les clients. Dans la plupart des cas, il s’agit d’un simple oubli. Dans d’autres, la situation […]

Comment choisir le statut juridique de son entreprise ?

23/06/2019 Géraldine Moser

Votre entreprise doit être une entreprise individuelle, une société de personnes, une société en commandite, une société à responsabilité limitée ? Se lancer en affaires exige non seulement la connaissance de votre métier, mais également […]

La cybercriminalité

20/06/2019 Géraldine Moser

La cybercriminalité est une notion large regroupant l’ensemble des infractions pénales commises sur les réseaux informatiques et plus spécifiquement sur Internet. La cybercriminalité regroupe toutes les infractions commises sur la toile Depuis la démocratisation de […]

La commission des jeux du hasard est derrière la légalité des jeux en ligne belge

19/06/2019 Géraldine Moser

En Belgique, les jeux en ligne sont très réglementés. Tous les exploitants ont besoin d’une autorisation pour pouvoir lancer un jeu en ligne. Seulement, qui joue le rôle de régulateur dans ce territoire ? La Commission […]

Les différents types de divorces

18/06/2019 Géraldine Moser

Chaque année, plus de 100 000 divorces sont prononcés en France. Les causes de divorce ne sont pas les mêmes et varient d’un couple à l’autre. Celles-ci entraînent également différents types de divorces, qui sont bien […]

Tout savoir sur l’aide juridictionnelle

15/06/2019 Géraldine Moser

Tout le monde ne peut pas avoir les moyens de se payer les services d’un huissier ou d’un avocat. L’État peut parfaitement aider ces personnes en prenant en charge partiellement ou intégralement le coût de […]

Pour une meilleure connaissance du droit au CSE

13/06/2019 Amandine Chaillot

Le monde de l’entreprise n’échappe pas aux règles qui sont en vigueur par ailleurs, et pour aller plus loin même, il existe un code du travail. Pourtant à l’instar des citoyens dont une grande partie […]

Gestion des cabinets d’avocats

03/06/2019 Géraldine Moser

Nombreux sont les avocats qui travaillent au sein d’un cabinet. En effet, de nombreux cabinets d’avocat ont ouvert leurs portes, permettant ainsi aux avocats de travailler dans différents domaines et chacun dans une spécialité. Mais […]

Collectivités locales : les députés étudient une éventuelle inscription du droit à la différenciation

30/05/2019 Géraldine Moser

Le 13 février dernier, la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée nationale a fait part des conclusions du groupe de travail mené par les députés Jean-René Cazeneuve et Arnaud Viala. Le […]

La Floride vous offre de nombreuses opportunités professionnelles

28/05/2019 Amandine Chaillot

Afin de développer votre entreprise de manière optimale, vous pouvez vous implanter en Floride. Vous serez ravi d’économiser de l’argent. En effet, vous ne paierez pas d’impôts sur le revenu, ce qui est loin d’être […]

Le divorce sans juge, un produit qui risque d’être périmé

25/05/2019 Géraldine Moser

Divorcer avec ou sans juge est en apparence une situation qui n’a jamais été simple. Avec plus de deux siècles après la loi du 20 septembre 1792 qui a permis aux conjoints de rompre leur […]

Qu’est-ce qu’une annonce légale ?

25/05/2019 Géraldine Moser

Toute entreprise peut être amenée à faire une annonce légale, c’est pourquoi, il est indispensable que chacun découvre toutes les informations nécessaires la concernant. Déjà, il faut retenir qu’une annonce légale est en effet un […]

Ce que dit le droit sur le Ramadan

21/05/2019 Géraldine Moser

Le ramadan, l’un des cinq piliers de l’islam a déjà commencé le 06 mai dernier. Pendant un mois, des hommes et des femmes jeûneront le jour, sans manger ni boire, ils vont travailler comme tout […]

Avocat : La défiance des Français envers eux est importante

20/05/2019 Géraldine Moser

À peu près 56% des Français soulignent avoir eu des difficultés à trouver un avocat. 44% disent avoir eu une mauvaise relation avec le leur. Ce constat des justifiables sur le système juridique français s’annonce […]

Rappel des règles sur le droit aux congés payés : acquisition et durée

20/05/2019 Géraldine Moser

Le droit des congés est fait pour tous les salariés, mais la durée va seulement varier du nombre de jours travaillés pendant la période de référence généralement fixé du 1er juin au 31 mai sauf […]

Le droit de préemption des SAFER va enfin être renforcé

20/05/2019 Géraldine Moser

Que représente le SAFER ? SAFER a été créé en 1960, ce groupe rassemble les Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural. Ces organismes de droit privé assurent principalement les missions d’intérêt général et elles sont sous […]

Comment bien choisir son avocat pour divorce

17/05/2019 Amandine Chaillot

Devenir avocat est le rêve de beaucoup d’étudiants de la faculté des sciences juridiques et politiques. Le rôle de l’avocat est de statuer sur des contentieux impliquant ses clients. Avec le nombre de divorces de plus […]

Ses missions et les situations obligations pour faire appel à ce professionnel

15/05/2019 Géraldine Moser

Pour de nombreux d’entre nous la profession d’un avocat consiste juste à défendre les méchants lors d’un procès pourtant son domaine est très large et il est défini par ses missions et ses obligations. La […]

Ordonnance pénale 

30/04/2019 Amandine Chaillot

Pour éviter les longs procès et procédures juridictionnelles, la loi autorise une autre méthode pour juger les infractions délictuelles et contraventionnelles. Cette méthode concerne l’ordonnance pénale. En plus d’être rapide, cette formalité est également efficace. […]

Comment se déroule une procédure de contrôle URSSAF ?

25/04/2019 Amandine Chaillot

Un contrôle URSSAF, ce n’est jamais réputé pour être agréable, surtout si vous avez quelque chose à vous reprocher. Voilà pourquoi, il est essentiel d’âtre à jour sur ses cotisations et ses contributions sociales. Et […]

Le refus d’un renouvellement de CDD n’annule pas le droit au chômage

20/04/2019 Géraldine Moser

Le fait de refuser un renouvellement d’un CDD ne supprime pas le droit au chômage en France. La convention du 19 février 2009, signée entre les organisations syndicales et patronales ne rend pas coupable tout […]

Quel est le rôle d’un juriste d’entreprise ?

12/04/2019 Amandine Chaillot

Les missions du juriste d’entreprise s’articulent essentiellement autour de la défense des intérêts de son entreprise à différents niveaux. Il peut avoir des connaissances généralistes ou être spécialiste dans un champ spécifique tel que la […]

La Cour de cassation adopte un nouveau style de rédaction

11/04/2019 Géraldine Moser

La plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français continue sa route vers la réforme après la réflexion engagée par le président Jean-Paul Jean directeur du Service documentation, des études et du rapport. Suite à cette […]

Un avocat doit-il porter une robe ou un costume au tribunal ?

11/04/2019 Géraldine Moser

Certes, un costume à la mode fait toujours bonne impression, seulement, dans le cadre de son travail un avocat doit porter une robe au tribunal malgré les évolutions qui se sont succédé depuis sa création. […]

Quelles sont les différences entre une association et une entreprise ?

03/04/2019 Géraldine Moser

Vous prévoyez de mettre en place un projet, mais vous ne savez pas vraiment s’il faut choisir de monter une entreprise ou créer une association ? Les différences sont grandes et ce n’est pas une […]

Les étapes du divorce à l’amiable

31/03/2019 Géraldine Moser

Quand il n’y a plus d’amour dans un couple, souvent le mariage se termine dans un divorce. Toutefois, divorcer n’est pas un processus facile et assez éprouvant dans certains cas. Quels sont donc les étapes […]

Se séparer sans divorcer

21/03/2019 Géraldine Moser

Les époux souhaitent souvent ne plus vivre ensemble sous le même toit sans pour autant divorcer. Contrairement au divorce, une telle séparation ne dissout pas le mariage et les obligations du mariage demeurent donc applicables. […]

Pension alimentaire obligatoire pour les enfants : ce qu’il faut savoir

18/03/2019 Amandine Chaillot

Lorsque les deux conjoints sont d’accord sur l’ensemble des conséquences qui découleront de la rupture du statut matrimonial, ils peuvent choisir une procédure non contentieuse. Plus rapide et souple, le divorce par consentement mutuel permet […]

Quels sont les rôles d’un notaire ?

15/03/2019 Géraldine Moser

Le notaire est un juriste qui exerce ses fonctions dans un cadre libéral. Il investit dans une mission d’autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Le […]

On vous dit tout sur la constitution d’une EURL

13/03/2019 Amandine Chaillot

Le sigle EURL (encore appelé SARL unipersonnelle) signifie Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. C’est une Société à Responsabilité Limité (SARL) à un seul associé. Avant de se lancer dans la conception d’une EURL, il faut […]

Cannabis et légalité

11/03/2019 Géraldine Moser

Certains l’inhalent, d’autres le consomment sous forme de gouttes ou le fument. Pour se sevrer des joints, pour se détendre ou aussi pour lutter contre la douleur, le cannabis finira-t-il par nous soigner au quotidien, […]

La domiciliation d’entreprise en Suisse

08/03/2019 Géraldine Moser

Pour créer une entreprise à l’étranger, la Suisse offre un environnement propice pour les investisseurs. Reconnu internationalement comme l’un des plus importants centres d’affaires au monde, ce pays est parfait pour domicilier une entreprise dans […]