La séparation de biens judiciaire est possible avant même le divorce. Le régime matrimonial surtout le régime de la communauté des biens peut être révoqué à tout moment devant un juge. Pour cela, il faut […]
Les casinos sont l’un des monopoles sur les jeux en France avec PMU et La Française des jeux. Cette industrie est très réglementée et cette activité se concentre entre quelques groupes depuis quelques années. Avant […]
Le bail occupe une place importante surtout dans la location des locaux. Ce type de pratique se montre sur une forme plus adaptée aux entrepreneurs, dont le bail dérogatoire. Définition du bail dérogatoire Ce […]
Tous les professionnels ont eu au moins une fois un jour à faire face à des factures impayées, par les clients. Dans la plupart des cas, il s’agit d’un simple oubli. Dans d’autres, la situation […]
Votre entreprise doit être une entreprise individuelle, une société de personnes, une société en commandite, une société à responsabilité limitée ? Se lancer en affaires exige non seulement la connaissance de votre métier, mais également […]
La cybercriminalité est une notion large regroupant l’ensemble des infractions pénales commises sur les réseaux informatiques et plus spécifiquement sur Internet. La cybercriminalité regroupe toutes les infractions commises sur la toile Depuis la démocratisation de […]
En Belgique, les jeux en ligne sont très réglementés. Tous les exploitants ont besoin d’une autorisation pour pouvoir lancer un jeu en ligne. Seulement, qui joue le rôle de régulateur dans ce territoire ? La Commission […]
Chaque année, plus de 100 000 divorces sont prononcés en France. Les causes de divorce ne sont pas les mêmes et varient d’un couple à l’autre. Celles-ci entraînent également différents types de divorces, qui sont bien […]
Tout le monde ne peut pas avoir les moyens de se payer les services d’un huissier ou d’un avocat. L’État peut parfaitement aider ces personnes en prenant en charge partiellement ou intégralement le coût de […]
Le monde de l’entreprise n’échappe pas aux règles qui sont en vigueur par ailleurs, et pour aller plus loin même, il existe un code du travail. Pourtant à l’instar des citoyens dont une grande partie […]
Nombreux sont les avocats qui travaillent au sein d’un cabinet. En effet, de nombreux cabinets d’avocat ont ouvert leurs portes, permettant ainsi aux avocats de travailler dans différents domaines et chacun dans une spécialité. Mais […]
Le 13 février dernier, la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée nationale a fait part des conclusions du groupe de travail mené par les députés Jean-René Cazeneuve et Arnaud Viala. Le […]
Afin de développer votre entreprise de manière optimale, vous pouvez vous implanter en Floride. Vous serez ravi d’économiser de l’argent. En effet, vous ne paierez pas d’impôts sur le revenu, ce qui est loin d’être […]
Divorcer avec ou sans juge est en apparence une situation qui n’a jamais été simple. Avec plus de deux siècles après la loi du 20 septembre 1792 qui a permis aux conjoints de rompre leur […]
Toute entreprise peut être amenée à faire une annonce légale, c’est pourquoi, il est indispensable que chacun découvre toutes les informations nécessaires la concernant. Déjà, il faut retenir qu’une annonce légale est en effet un […]
Le ramadan, l’un des cinq piliers de l’islam a déjà commencé le 06 mai dernier. Pendant un mois, des hommes et des femmes jeûneront le jour, sans manger ni boire, ils vont travailler comme tout […]
À peu près 56% des Français soulignent avoir eu des difficultés à trouver un avocat. 44% disent avoir eu une mauvaise relation avec le leur. Ce constat des justifiables sur le système juridique français s’annonce […]
Le droit des congés est fait pour tous les salariés, mais la durée va seulement varier du nombre de jours travaillés pendant la période de référence généralement fixé du 1er juin au 31 mai sauf […]
Que représente le SAFER ? SAFER a été créé en 1960, ce groupe rassemble les Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural. Ces organismes de droit privé assurent principalement les missions d’intérêt général et elles sont sous […]
Devenir avocat est le rêve de beaucoup d’étudiants de la faculté des sciences juridiques et politiques. Le rôle de l’avocat est de statuer sur des contentieux impliquant ses clients. Avec le nombre de divorces de plus […]
Pour de nombreux d’entre nous la profession d’un avocat consiste juste à défendre les méchants lors d’un procès pourtant son domaine est très large et il est défini par ses missions et ses obligations. La […]
Pour éviter les longs procès et procédures juridictionnelles, la loi autorise une autre méthode pour juger les infractions délictuelles et contraventionnelles. Cette méthode concerne l’ordonnance pénale. En plus d’être rapide, cette formalité est également efficace. […]
Un contrôle URSSAF, ce n’est jamais réputé pour être agréable, surtout si vous avez quelque chose à vous reprocher. Voilà pourquoi, il est essentiel d’âtre à jour sur ses cotisations et ses contributions sociales. Et […]
Le fait de refuser un renouvellement d’un CDD ne supprime pas le droit au chômage en France. La convention du 19 février 2009, signée entre les organisations syndicales et patronales ne rend pas coupable tout […]
Les missions du juriste d’entreprise s’articulent essentiellement autour de la défense des intérêts de son entreprise à différents niveaux. Il peut avoir des connaissances généralistes ou être spécialiste dans un champ spécifique tel que la […]
La plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français continue sa route vers la réforme après la réflexion engagée par le président Jean-Paul Jean directeur du Service documentation, des études et du rapport. Suite à cette […]
Certes, un costume à la mode fait toujours bonne impression, seulement, dans le cadre de son travail un avocat doit porter une robe au tribunal malgré les évolutions qui se sont succédé depuis sa création. […]
Vous prévoyez de mettre en place un projet, mais vous ne savez pas vraiment s’il faut choisir de monter une entreprise ou créer une association ? Les différences sont grandes et ce n’est pas une […]
Quand il n’y a plus d’amour dans un couple, souvent le mariage se termine dans un divorce. Toutefois, divorcer n’est pas un processus facile et assez éprouvant dans certains cas. Quels sont donc les étapes […]
Les époux souhaitent souvent ne plus vivre ensemble sous le même toit sans pour autant divorcer. Contrairement au divorce, une telle séparation ne dissout pas le mariage et les obligations du mariage demeurent donc applicables. […]
Lorsque les deux conjoints sont d’accord sur l’ensemble des conséquences qui découleront de la rupture du statut matrimonial, ils peuvent choisir une procédure non contentieuse. Plus rapide et souple, le divorce par consentement mutuel permet […]
Le notaire est un juriste qui exerce ses fonctions dans un cadre libéral. Il investit dans une mission d’autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Le […]
Le sigle EURL (encore appelé SARL unipersonnelle) signifie Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. C’est une Société à Responsabilité Limité (SARL) à un seul associé. Avant de se lancer dans la conception d’une EURL, il faut […]
Certains l’inhalent, d’autres le consomment sous forme de gouttes ou le fument. Pour se sevrer des joints, pour se détendre ou aussi pour lutter contre la douleur, le cannabis finira-t-il par nous soigner au quotidien, […]
Pour créer une entreprise à l’étranger, la Suisse offre un environnement propice pour les investisseurs. Reconnu internationalement comme l’un des plus importants centres d’affaires au monde, ce pays est parfait pour domicilier une entreprise dans […]
Pour assurer des revenus à vie à un enfant ou à un proche handicapé, la rente de survie est une bonne alternative pour lui faire bénéficier son droit en tant que handicapé. Un complément de […]
L’hospitalisation d’office est l’une des formes de détention psychiatrique forcée. Selon le Code de la santé publique, cette modalité vise les personnes qui présentent des problèmes mentaux. C’est une autre forme de détention qui se […]
Lorsqu’un salarié est jugé inapte à réaliser une fonction pour laquelle il a été recruté, l’employeur a le droit de le licencier pour inaptitude. Ça peut être dû à une incompétence et ça peut également […]
La propriété intellectuelle regroupe toutes les œuvres littéraires et artistiques, les inventions, les dessins et modèles, les emblèmes, les noms et les images employés dans les activités commerciales. Ce terme est très utile en ce […]
Inutile de rappeler que Google reste le moteur de recherche le plus utilisé dans le monde entier. Mais il existe également d’autres comme Bing, de Yahoo ou encore Webcrawler. Sans oublier les moteurs de recherche […]
Dans le monde d’aujourd’hui, la plupart des gens choisissent de souscrire à une assurance vie. Cependant, beaucoup de questions se posent sur ce qui se passe lorsque la personne décède. C’est là qu’il faut connaitre […]
Le numéro d’identification des étrangers ou NIE est un numéro personnel et unique que la Direction Générale de la Police assigne aux étrangers. Le NIE figure sur : Les documents publics transmis ou envoyés au citoyen […]
Le médiateur familial est un professionnel qui dispose de compétences en droit et en psychologie. Il n’est pas un juge ni un avocat. Il est sollicité pour régler des conflits et pour trouver la meilleure […]
C’est un accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail et peu importe la cause. L’assurance du risque d’accident du travail concerne tous les travailleurs et aussi les personnes participant bénévolement au fonctionnement […]
C’est un document signé entre le client et son avocat au moment de la première entrevue. Il est remis par le professionnel du droit afin de préciser les prix du service rendu. Elle garantit la […]
L’inspection du travail dont l’inspecteur du travail est à sa commande, se charge de l’application de la législation du travail. Certes, tous les salariés peuvent faire appel à lui mais la requête ne doit pas […]
Ce type de divorce constitue la deuxième catégorie de rupture la plus répandue après le divorce à l’amiable qui représente la moitié des cas observés. Le divorce pour faute entraîne une lourde procédure. Donc, chacun […]
Le bac en poche, le jeune diplômé se trouve devant un choix crucial pour son avenir. Il est fort probable qu’il ait déjà en tête une idée de métier. Celui d’avocat fiscaliste pourrait l’attirer. Avant […]
Si vous souhaitez entamer une procédure de divorce, il est important que vous vous munissiez de certains documents indispensables. Constituer l’ensemble des dossiers nécessaires à votre divorce vous prendra un certain temps, aussi il est […]
À la création d'une entreprise, et lors de ses phases d'évolution, il est nécessaire d'accomplir un ensemble de procédures administratives et juridiques. En 2018 notamment, toutes les sociétés devaient s'acquitter de la déclaration des bénéficiaires […]
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