Le bail occupe une place importante surtout dans la location des locaux. Ce type de pratique se montre sur une forme plus adaptée aux entrepreneurs, dont le bail dérogatoire.
Définition du bail dérogatoire
Ce système, différent du bail commercial classique consiste à louer un local pour une activité commerciale de courte durée ne dépassant pas les trois (3) ans et non prolongeable. Ainsi, il faut rénover si la totalité de la succession du contrat ne dépasse pas une triennale. Le mot dérogatoire signifie spécial ou exception expliquant qu’on déroge à la loi en adoptant ce procédé.
L’accord doit obligatoirement être écrit en précisant le moment précis de la location et cela se fait entre le propriétaire et l’intéressé.
Après ces trois années, le locataire ne peut plus avoir l’opportunité d’utiliser la salle sous le statut de bail précaire et de plus, une activité similaire est interdite par la loi. Mais dans ce lieu, un nouveau bail dérogatoire avec une toute autre personne et une spéculation tout à fait différente sont autorisés. Cela fait référence aux modifications apportées par la loi Pinel dans le code du commerce article L 145 – 5.
Avantages du bail dérogatoire
Pour les deux camps, ce pacte reste bénéfique grâce à ses diverses spécificités avantageuses.
Contrairement au bail commercial classique, le tenant ne paye pas une indemnité d’éviction s’il ne veut plus d’un renouvellement de l’accord. Celui-ci peut proposer son bien à l’instant même où son engagement prend fin.
De même, la propriété lui appartiendra au bout de quelques années seulement pour qu’il puisse l’exploiter d’une autre manière qui lui plaît.
Du côté du locataire, ce bail lui permet de tester le marché dans cette zone afin qu’il tente d’investir ou non. Il ne faut pas oublier que c’est un moyen favorable pour vérifier l’attitude des clients au changement d’activité ou au lancement d’un produit pour un vendeur.
Pour les deux, une durée minimum illimitée leur offre une liberté à leurs affaires. Aucun engagement ne les retient si une mauvaise collaboration se présente.
Résiliation du bail dérogatoire
Ceci montre les règles à suivre quand l’un ou les deux collaborateurs décident d’annuler leur pacte. Y compris les procédures à suivre et le droit de chacun.
Le contrat dicte déjà le début et la fin de l’utilisation du local, au cas où l’occupant ne voudrait ou ne pourrait plus le tenir, le bailleur bénéficiera encore le reste du loyer même s’il ne va plus l’utiliser.
Mais quand la durée compromise est terminée, le prêteur peut procéder à une opposition devant son collègue et l’obliger à quitter son établissement. Ou s’ils veulent compromettre à nouveau, la loi leur autorise la transformation du bail dérogatoire en statut de bail commercial classique sans sanctionner personne. À ce moment-là, l’ancien bail est annulé et ils jouissent le statut du nouveau bail dont la durée minimum de location est de neuf (9) ans renouvelables.
