Accident de travail : la loi protège la victime

C’est un accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail et peu importe la cause. L’assurance du risque d’accident du travail concerne tous les travailleurs et aussi les personnes participant bénévolement au fonctionnement d’organismes sociaux. Alors si vous êtes touché, faites assister par un avocat en accident du travail !

La procédure

Le salarié victime d’un accident du travail doit informer directement par lettre recommandée l’employeur dans la journée ou au plus tard dans les 24 heures qui suivent l’accident à l’exception de force majeure, de motifs légitimes ou d’impossibilité absolue. Puis, c’est à votre employeur de déclarer l’accident auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie dans les 48 heures dont les dimanches et jours fériés ne sont pas compris. L’employeur doit également adresser une attestation nécessaire au calcul des indemnités journalières auxquelles vous avez droit à ce même service s’il entraîne un arrêt de travail. Des réserves peuvent être émises sur le caractère professionnel de l’accident. Si l’employeur n’a pas fait la démarche, vous avez 2 ans pour réaliser la déclaration à la CPAM. L’employeur doit délivrer à la victime une feuille d’accident et l’envoyer à un médecin afin que ses blessures soient reconnues à travers un certificat médical. L’organisme doit notifier par écrit sa décision au salarié concerné et à l’employeur dans les 30 jours suivants la déclaration. Toutes ces formalités sont utiles pour que vous puissiez bénéficier de la prise en charge à 100% des frais médicaux.

Les prestations en cas d’accident de travail

Il est important de bien distinguer trois situations :

  • Dans l’incapacité temporaire : le salarié victime de l’accident a la possibilité d’avoir la totalité de la prise en charge des dépenses médicales. Il peut aussi obtenir une indemnité journalière dont le taux varie suivant la période de l’incapacité et son salaire.
  • Pour l’incapacité permanente : la victime bénéficie d’une rente qui est due par la multiplication de la rémunération de base annuelle par le taux d’incapacité. Elle est versée durant toute la vie du salarié.
  • Si c’est un accident mortel : le conjoint et/ou les héritiers de la victime décédée peuvent demander une rente qui vise à combler la perte de ressources spontanées provoquée par la mort du salarié. La somme de la rente varie selon la qualité du bénéficiaire.

La protection du salarié

Le salarié victime d’un accident du travail bénéficie de dispositions spéciales protectrices prévues par la loi sociale contre un éventuel licenciement parce que le contrat de travail est suspendu pendant tout le délai de l’arrêt. Donc, tout licenciement qui intervient durant cette période de suspension du contrat est considéré comme nul sauf justification d’une faute grave commise par l’intéressé ou dans la mesure d’une impossibilité de maintenir cette convention pour un motif étranger à l’accident. La victime peut demander des dommages et intérêts si l’employeur refuse de la réintégrer après sa durée d’incapacité. Le terme de la durée de suspension du contrat de travail est déterminé par la date à laquelle l’intéressé bénéficie d’une visite de reprise au niveau du médecin du travail. Il est primordial de connaître ce délai.