L’inspection du travail dont l’inspecteur du travail est à sa commande, se charge de l’application de la législation du travail. Certes, tous les salariés peuvent faire appel à lui mais la requête ne doit pas se faire en toute circonstance. L’inspecteur ne peut pas vous apporter son support si vous ne le saisissez pas à bon escient. Quand avoir recours à lui alors ? Mais surtout comment allez-vous entreprendre ?
Quand faire appel à l’inspection du travail ?
Avant de solliciter l’inspection du travail et ce quel que soit le motif, assurez-vous toujours que vous êtes dans votre bon droit. C’est bien important car il arrive que dans une situation qui soit légalement possible, un salarié croit être victime d’une injustice en entreprise et fait appel à cet organisme. Avant de faire n’importe quoi, voyez plus clair en :
- Demander des informations à votre employeur ou service des ressources humaines
- Consultant les représentants du personnel s’ils sont présents dans votre entreprise
- Consultant un syndicat.
Avec les renseignements obtenus, vous pouvez ensuite déterminer si votre affaire rentre bien dans les missions d’information, de contrôle et de prévention de l’inspecteur du travail. Si nécessaire, vous pourriez également joindre les agents de l’inspection du travail car ils peuvent répondre toutes les demandes au téléphone ou bien à l’écrit.
Comment faire appel à l’inspection du travail ?
Si vous êtes dans votre bon droit, deux possibilités s’offrent à vous si vous voulez réellement saisir vos droits, adressez-vous :
- À l’inspection du travail
- Au Conseil de Prud’hommes.
Après votre appel, un agent de contrôle pourra venir sur place constater les faits, il dispose de plusieurs prérogatives d’intervention. Il peut donc entrer dans l’entreprise, interroger les salariés. A cette occasion, il peut aussi formuler des observations à l’employeur ou dresser tout simplement des procès-verbaux. Bref, ses pouvoirs et moyens d’action sont conséquents.
Afin d’éviter de perdre votre temps dans des démarches inutiles et gâcher ensuite vos efforts, assurez-vous toujours de contacter l’inspection territorialement compétente. En cas de doute, dans l’entreprise devront être affichés le nom de l’inspecteur et l’inspection du travail compétente. Dans le cas contraire, obtenez ces renseignements auprès de l’unité territoriale de la direction régionale de l’économie, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) dont dépend votre entreprise.
Quelques exemples d’infractions en droit pénal du travail :
- Travail dissimulé
- Discrimination basée sur des critères interdits : religion, couleur de peau, orientation sexuelle, action politique, action syndicale et autres
- Non-respect du repos quotidien, dominical ou hebdomadaire
- Non-respect du SMIC
- Harcèlement moral et/ou sexuel
- Non-respect des règles relatives à la santé et à la sécurité des travailleurs
- Non-respect des règles relatives à la représentation du personnel et à l’action syndicale.
- Violation de certaines règles relatives au travail précaire et au travail à temps partiel : renouvellement des contrats, égalité de rémunération, formalisme obligatoire.
