Ce type de divorce constitue la deuxième catégorie de rupture la plus répandue après le divorce à l’amiable qui représente la moitié des cas observés. Le divorce pour faute entraîne une lourde procédure. Donc, chacun des époux doit avoir un avocat pour l’assister à l’audience.
Les conditions exigées
Si vous venez de prendre une décision de divorcer et vous optez la procédure pour faute, il est important de connaître la vraie signification d’une faute afin de remplir les conditions nécessaires. C’est une violation grave ou renouvelée des obligations et devoir du mariage et rendant intolérable le maintien de la vie commune. L’époux demandeur doit argumenter sur des faits prouvés. Nous allons énumérer les fautes les plus classiques accordées en France en la matière:
- L’adultère : l’infidélité ponctuelle ou suivie peut être considérée comme une faute. Après examen de l’affaire, si le juge constate que le comportement d’un époux explique l’adultère de l’autre, la demande pourra être rejetée.
- Les violences conjugales : elles sont qualifiées d’une faute grave quelques soient leurs natures, physiques ou psychologiques c’est-à-dire les coups, blessures ou insultes à l’égard du conjoint et aux enfants.
- Le manquement au devoir d’assistance : les conjoints doivent se soutenir moralement et financièrement dans les situations difficiles.
- Et les autres éventuelles fautes aux yeux de la loi
La procédure et son délai
Le divorce pour faute peut être demandé par un des époux et celui qui intente l’action doit présenter sa requête auprès du Juge aux affaires familiales, qui est le seul compétent dans le domaine. Durant la procédure, une tentative de conciliation est obligatoire entre les parties c’est-à-dire que le juge reçoit les conjoints séparément et ensuite ensemble. Si l’un des époux souhaite continuer la procédure de divorce pour faute, le juge peut prendre les mesures provisoires indispensables à la vie des conjoints et des enfants pendant cette étape. Dans la mesure où les époux ont trouvé une entente, ils peuvent demander à tout moment au juge le changement de la procédure.
Grâce à la procédure par consentement mutuel, il est possible de divorcer en moins de 2 mois alors que celle du divorce pour faute, les délais sont environ entre 18 et 30 mois.
Le coût du procès
Le prix d’un divorce pour faute varie suivant l’avocat choisi et le degré de difficulté de votre dossier. Alors, il est nécessaire de faire une comparaison des tarifs. Mais si vos ressources financières sont inférieures à une certaine somme, il est possible de demander un avocat aide juridictionnelle. Il existe deux types de coûts à prendre en compte dans un tel divorce : le prix de la procédure et celle de l’après-divorce. Pour le premier, le coût est plus élevé, car la procédure est plus longue et les parties doivent payer les honoraires de leurs avocats. Concernant le second, le conjoint fautif devra verser des dommages et intérêts à l’autre.
La décision du tribunal
Pour son jugement, le juge ne se fonde pas uniquement sur la faute commise, car il a une grande liberté d’appréciation. Il peut rendre des différentes catégories de décisions comme le jugement de divorce ou le rejet de la requête s’il voit que les faits ne sont pas établis ou sont moins graves. La décision de divorce peut être énoncée aux torts exclusifs de l’un des conjoints ou torts partagés des deux parties si elles ont commis des fautes. Un recours devant la Cour d’appel est possible dans un délai d’un mois si l’un des époux n’est pas d’accord au jugement rendu.
