Les époux souhaitent souvent ne plus vivre ensemble sous le même toit sans pour autant divorcer. Contrairement au divorce, une telle séparation ne dissout pas le mariage et les obligations du mariage demeurent donc applicables.
Le choix de la séparation de fait
La séparation de fait consiste pour des époux à entamer une séparation sans engager une procédure judiciaire et sans passer devant le juge. Pratiquement, les époux choisissent de mettre fin à leur communauté de vie sans pour autant envisager le divorce. Leur décision leur appartient pleinement dans cette situation, mais elle doit découler d’un accord commun. Étant donné que le Code civil ne régit pas cette mesure, une séparation de fait n’a donc aucune valeur juridique aux yeux de la loi et des tiers.
Malgré leur décision de se séparer, ils resteront mariés légalement et ils sont ainsi soumis aux règles et devoirs de leur mariage. Pour éviter toutes difficultés et prévenir autant que possible les contentieux entre les époux séparés, le législateur apporte tout de même certaines précisions par rapport à la séparation de fait :
- L’imposition séparée des époux prend valeur à compter de la séparation de fait.
- L’époux ne peut prétendre à la perception du capital-décès de son conjoint décédé.
- L’époux ne peut pas être nommé curateur ou tuteur de son conjoint si ce dernier fait l’objet d’une mesure de protection des majeurs.
- L’époux peut solliciter le juge aux affaires familiales de reporter les conséquences patrimoniales du divorce le jour où les époux ont effectivement cessé de cohabiter ensemble en cas d’ouverture ultérieure d’une procédure de divorce.
La séparation de fait prend en effet fin de deux façons principales :
- Au décès d’un des époux qui entraîne automatiquement la dissolution du mariage.
- Quand le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal.
Se séparer sans divorcer : le choix de la séparation de corps
Par rapport à la séparation de fait, la séparation de corps résulte quant à elle d’un jugement qui autorise la résidence séparée et la fin de la cohabitation commune des époux. Certes, elle provient d’un jugement, mais comment il ne s’agit pas d’un divorce, le lien matrimonial subsiste toujours. Cette procédure entraîne des frais pour les époux, car elle se calque sur celle relative au divorce.
Les époux doivent être assistés par leurs avocats respectifs pour pouvoir s’adresser au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance. La requête doit apparaître le motif de leur séparation avec leur lieu de résidence. Parmi les motifs les plus courants, on retrouve :
- La séparation de corps par consentement mutuel.
- La séparation de corps pour faute.
- La séparation de corps pour rupture de la vie commune.
- La séparation de corps sur demande acceptée.
Dans une telle affaire, le juge tranchera sur l’attribution du logement de la famille et sur la garde des enfants du couple. Comme dans le cadre d’une procédure de divorce, il peut aussi prévoir l’allocation d’une pension alimentaire au profit de l’époux qui a la garde des enfants. La séparation de corps entraîne la fin des devoirs nés du mariage comme le devoir de cohabitation ; fidélité et l’obligation de secours. Les dispositions du Code civil stipulent que toute séparation de corps entraîne immédiatement la séparation des biens des époux et la liquidation-partage de la communauté (régime légal ou régime communautaire par contrat). Cette séparation peut aussi se poursuivre vers une procédure de divorce.
Divorce à l’amiable, une alternative pour les deux séparations sans divorce
Dans le cas où les époux choisissent de poursuivre leur séparation en engageant une procédure de divorce, le divorce à l’amiable est la seule solution simple, moins coûteuse, rapide et souple qui existe. Sans l’intervention d’un juge, vous devez juste avoir vos avocats respectifs, un notaire et le tour est joué.
