Divorcer avec ou sans juge est en apparence une situation qui n’a jamais été simple. Avec plus de deux siècles après la loi du 20 septembre 1792 qui a permis aux conjoints de rompre leur mariage sans juge, et sans motiver leur demande, on constate depuis peu que ce divorce donne maintenant des signes d’essoufflement.
La loi du 18 novembre 2016 a instauré le divorce à l’amiable sans juge
L’article 50 de la loi de modernisation de la justice du XXe siècle du 18 novembre 2016 a instauré le divorce à l’amiable ou le divorce sans juge. Les époux qui ont opté pour un divorce par consentement mutuel ne sont donc plus passés devant le juge depuis le 1er janvier 2017. Par ailleurs, il y a également l’article 229 du Code civil qui réduit le rôle du Juge aux Affaires Familiales à un rôle de simple subalterne dans le principe du divorce conventionnel par consentement mutuel. La circulaire de présentation des dispositions en matière de divorce par consentement mutuel et de succession du 26 janvier 2017 confirme également de manière concise que le nouveau divorce par consentement mutuel extrajudiciaire n’est pas un divorce optionnel.
Que sous-entend le principe de la rupture du lien conjugal ?
En clair, si les époux se mettent d’accord pour entrer dans le principe de la rupture du lien conjugal, la voie judiciaire du divorce par consentement mutuel leur est fermée à jamais. Toutefois, deux cas exhaustifs prévus par l’article 229-2 du Code Civil peuvent changer la situation :
- Si l’un des époux se trouve placé sous l’un des régimes de protection.
- Si le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge demande son audition par le juge.
Deux ans après son lancement officiel, le divorce sans juge semble être un produit périmé
Apparemment bien huilé depuis ces deux années, ce type de divorce commence à donner des signes d’essoufflement. Si cette solution commence à avoir des limites, c’est sans doute parce que le fait de se séparer rapidement ne veut pas toujours dire que le couple se sépare bien. La mise en œuvre du divorce extrajudiciaire peut parfois donne lieu à l’épanouissement d’un nouveau contentieux de masse qui n’en est aujourd’hui qu’à son commencement. Cette remise en cause des effets du divorce serait traitée par le droit commun des contrats (TGI) étant donné que le divorce conventionnel est une rupture contractuelle. Heureusement que le Code Civil et ses instruments juridiques permettent d’annuler une convention conclue par un consentement qui aurait été lésé. Attendons de voir que le Tribunal de Grande Instance rend sa copie pour savoir si, oui ou non, il est réellement possible d’annuler les effets d’une convention de divorce extrajudiciaire. Certes, il ne s’agit pas ici de toucher au principe de la rupture du mariage, mais de se concentrer sur sa nullité, qui se limite aux clauses fixant les effets du divorce.
