Toute entreprise peut être amenée à faire une annonce légale, c’est pourquoi, il est indispensable que chacun découvre toutes les informations nécessaires la concernant. Déjà, il faut retenir qu’une annonce légale est en effet un avis rendant compte d’un événement juridique qui s’est produit au cours de la vie d’une entreprise. Elle constitue une des formalités juridiques habituelles dans le domaine du droit des sociétés. L’avis doit être publié sous forme de texte dans un journal habilité à communiquer ces informations en vue de les rendre publics à l’égard des tiers.
Quelles entreprises sont concernées par l’annonce légale ?
La publication d’une annonce légale doit se faire au moment où l’entreprise réalise son acte juridique. Une annonce légale doit concerner tous les événements relatifs aux statuts d’une société commerciale, civile ou d’exercice libéral. Les évènements concernés sont :
- La création de la société en tant que telle (avis de constitution).
- Sa disparition (dissolution, liquidation et autres).
- Son changement statutaire (changement de dénomination sociale, augmentation de capital et autres).
- Son changement de représentant légal.
- Les événements se rapportant à la mise en location-gérance ou à l’achat d’un fonds de commerce ou d’un droit au bail.
- L’acte d’insaisissabilité concernant un entrepreneur individuel.
Où publier une annonce légale ?
L’origine de l’obligation d’une annonce officielle concernant la vie économique d’une entreprise date déjà du XVIe siècle. Depuis 1955, tous les annonces exigées par les lois et décrets ont été publiés dans un Journal des Annonces Légales (JAL). Le décret 55-22 du 4 janvier 1955 fixe les conditions qu’un journal doit remplir pour pouvoir publier des annonces légales. Pour pouvoir être reçu comme une annonce légale, le journal que l’entreprise a à choisir doit :
- Réaliser des publications hebdomadaires (au minimum) depuis plus de 6 mois dans le département concerné.
- Avoir une diffusion minimum. Le décret et le département déterminent le plancher de diffusion. Ce dernier est aussi fixé en fonction du nombre d’habitants du département et il doit faire régulièrement (par an) l’objet d’un ajustement.
- Être distribué dans le département du siège social de la société ou de l’adresse de l’entreprise individuelle.
Combien coûte une annonce légale ?
Le coût d’une annonce légale dépend particulièrement de la longueur du texte à publier étant donné que le prix se fait à la ligne. Une publication doit toutefois respecter les conditions strictes prévues par la loi. Le prix est donc le même pour tous les journaux habilités, mais il est fixé annuellement dans chaque département. Chaque annonce publiée reçoit une attestation de parution. Ce document est nécessaire pour enregistrer des éventuelles modifications au niveau du Registre du Commerce et des Sociétés ou RCS.
