Tout le monde ne peut pas avoir les moyens de se payer les services d’un huissier ou d’un avocat. L’État peut parfaitement aider ces personnes en prenant en charge partiellement ou intégralement le coût de leur procédure juridique, c’est ce qu’on appelle aide juridictionnelle. Elle facilite l’accès au droit et à la justice de tous les citoyens, toutefois, elle est attribuée sous conditions de ressources.
Puis-je bénéficier de l’aide juridictionnelle ?
L’aide juridictionnelle est attribuée à :
- Toute personne de nationalité française
- Tout citoyen de l’Union européenne
- Toute personne de nationalité étrangère, mais qui réside légalement sur le territoire français
- Aux étrangers (uniquement sous certaines conditions précises).
Après la nationalité, l’État se penche ensuite sur vos conditions de ressources. D’après le barème dressé par le ministère de la Justice, vous connaîtrez rapidement vos droits à l’AJ et le pourcentage de prise en charge dont vous bénéficierez suivant le montant de vos revenus et le nombre de personnes à votre charge. Le plus important à retenir surtout, c’est que l’État octroie seulement une AJ dans le cadre d’une procédure judiciaire. Donc, dans le cadre d’un simple conseil juridique, toute personne devra se charger totalement de tous les frais impliqués.
Comment faire une demande d’aide juridictionnelle ?
L’aide juridictionnelle s’obtient en complétant un formulaire de demande d’AJ qui est disponible en ligne, en mairie ou auprès des tribunaux. Le formulaire complété doit être envoyé au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal qui se charge de votre affaire, et joignez-y toutes les pièces justificatives requises. Pour pouvoir être traité par le bureau d’AJ, votre dossier doit être complet. La réponse vous sera livrée 2 à 3 mois après votre requête. Comme l’AJ n’est pas rétroactive, pour pouvoir en bénéficier à temps, pensez à faire votre demande le plus tôt possible.
Quel est le montant de l’aide juridictionnelle ?
Notons déjà que l’aide juridictionnelle n’est pas une somme que l’État vous donne en numéraire. Cette aide fonctionne sur le modèle du tiers payant. De ce fait, c’est l’État qui se charge de payer directement les frais des professionnels concernés par votre affaire.
Le degré de prise en charge par l’aide juridictionnelle peut aller de 0% à 100% donc il est possible que l’État vous le refuse ou vous l’accepte. S’il accepte votre dossier, vous pouvez donc profiter d’une prise en charge partielle ou totale. En matière d’aide juridictionnelle, inutile de penser que deux personnes ayant une même affaire profiteront d’une même AJ car l’État ne se base pas sur l’affaire, mais plutôt sur le niveau de revenus et les personnes à charge du demandeur.
Le plafond de l’AJ étant fixé à 1411 euros, si vous gagnez donc au-delà de 1411 euros par mois, l’État ne vous l’accordera pas sauf si vous avez des personnes à charge. Dans ce cas, le plafond sera majoré comme suit :
- + 169 euros pour une personne à charge
- + 339 euros pour deux personnes à charge
- + 107 euros par personne à charge supplémentaire
Si vous gagnez moins de 941 euros par mois, le plancher, vous pouvez bénéficier d’une prise en charge pleine et entière de vos frais de justice et cela peut augmenter suivant le nombre de personnes à votre charge. Si vos ressources sont comprises entre le plafond et le plancher, c’est-à-dire entre 941 euros et 1411 euros par mois, l’aide juridictionnelle sera partielle.
