La séparation de biens judiciaire est possible avant même le divorce. Le régime matrimonial surtout le régime de la communauté des biens peut être révoqué à tout moment devant un juge. Pour cela, il faut que les critères légaux soient remplis pour que l’un des époux puisse demander cette séparation de biens au tribunal. La liquidation des biens étant une procédure difficile lors d’un divorce, il est peut-être sage de protéger les patrimoines de chacun.
Au niveau de la loi
La loi permet la requête à la séparation de biens judiciaire dans le cas où l’un des époux mettrait en péril les intérêts de l’autre conjoint. La demande est un acte unilatéral, c’est l’époux qui semble être lésé qui fait la démarche. Toutefois, pour procéder à une telle demande, le couple doit-être sous un régime de communauté de biens. Aussi, il faut qu’il y ait des preuves que l’un des conjoints met en danger la gestion des biens communs. Il est à noter qu’une procédure de divorce peut être demandée en même temps. À l’issue de la demande de séparation de biens, l’époux qui a fait la demande va se retrouver à la tête de ses propres biens.
Le déroulement
L’époux qui dépose la demande au tribunal fait une assignation en justice. Elle doit contenir les arguments du demandeur, toutes les preuves qui accusent l’autre l’époux. L’assignation va informer l’autre partie de l’action portée à son égard. L’assistance d’un avocat est obligatoire pour les conjoints. Le but est de liquider dans le plus bref délai les biens en communauté. Toutefois, une autre action peut être possible comme la substitution de pouvoirs. Il s’agit d’interdire à l’époux envers qui l’action est intentée de gérer les biens du couple. Néanmoins, cette action n’est pas conseillée s’il y a une demande de divorce en cours. Après des audiences au tribunal, le juge va statuer sur la liquidation des biens des conjoints.
Les avantages
La séparation de biens judiciaire avant un divorce est plus rapide. Elle évite aussi de prolonger les litiges lors de la procédure de la rupture du mariage. Et surtout, elle protège l’époux qui est lésé par le comportement irréfléchi de l’autre. À la suite de la procédure, le jugement définitif va libérer le demandeur de l’emprise de son conjoint. Il sera le seul à pouvoir prendre des décisions sur ses biens. En revanche, la gestion de la résidence familiale se fait à deux jusqu’à la décision du divorce. Il est à noter que les effets de la séparation de biens remontent à la date de l’assignation. La procédure est rapide, entre 1 à 3 mois et les effets sont irrévocables. Une fois que la publication du jugement au répertoire civil est effective, l’époux défendeur n’a plus la gestion des biens communs.
