Droit

Bail dérogatoire

Le bail occupe une place importante surtout dans la location des locaux. Ce type de pratique se montre sur une forme plus adaptée aux entrepreneurs, dont le bail dérogatoire.   Définition du bail dérogatoire Ce […]

Juridique

Ordonnance pénale


Pour éviter les longs procès et procédures juridictionnelles, la loi autorise une autre méthode pour juger les infractions délictuelles et contraventionnelles. Cette méthode concerne l’ordonnance pénale. En plus d’être rapide, cette formalité est également efficace. […]