Droit
Bail dérogatoire
Le bail occupe une place importante surtout dans la location des locaux. Ce type de pratique se montre sur une forme plus adaptée aux entrepreneurs, dont le bail dérogatoire. Définition du bail dérogatoire Ce […]
Juridique
Juridique
La commission des jeux du hasard est derrière la légalité des jeux en ligne belge
En Belgique, les jeux en ligne sont très réglementés. Tous les exploitants ont besoin d’une autorisation pour pouvoir lancer un jeu en ligne. Seulement, qui joue le rôle de régulateur dans ce territoire ? La Commission […]
Juridique
Pour une meilleure connaissance du droit au CSE
Le monde de l’entreprise n’échappe pas aux règles qui sont en vigueur par ailleurs, et pour aller plus loin même, il existe un code du travail. Pourtant à l’instar des citoyens dont une grande partie […]
Juridique
Qu’est-ce qu’une annonce légale ?
Toute entreprise peut être amenée à faire une annonce légale, c’est pourquoi, il est indispensable que chacun découvre toutes les informations nécessaires la concernant. Déjà, il faut retenir qu’une annonce légale est en effet un […]
Juridique
Ordonnance pénale
Pour éviter les longs procès et procédures juridictionnelles, la loi autorise une autre méthode pour juger les infractions délictuelles et contraventionnelles. Cette méthode concerne l’ordonnance pénale. En plus d’être rapide, cette formalité est également efficace. […]
Droit
Les procédures d’un licenciement pour inaptitude
Lorsqu’un salarié est jugé inapte à réaliser une fonction pour laquelle il a été recruté, l’employeur a le droit de le licencier pour inaptitude. Ça peut être dû à une incompétence et ça peut également […]
Juridique
Les notions de base sur la propriété intellectuelle
La propriété intellectuelle regroupe toutes les œuvres littéraires et artistiques, les inventions, les dessins et modèles, les emblèmes, les noms et les images employés dans les activités commerciales. Ce terme est très utile en ce […]
Juridique
Les différents moteurs de recherche juridique en 2019
Inutile de rappeler que Google reste le moteur de recherche le plus utilisé dans le monde entier. Mais il existe également d’autres comme Bing, de Yahoo ou encore Webcrawler. Sans oublier les moteurs de recherche […]
Droit
Le droit de succession en assurance vie
Dans le monde d’aujourd’hui, la plupart des gens choisissent de souscrire à une assurance vie. Cependant, beaucoup de questions se posent sur ce qui se passe lorsque la personne décède. C’est là qu’il faut connaitre […]
Juridique
Les formulaires à remplir pour demander son numéro d’identification étranger
Le numéro d’identification des étrangers ou NIE est un numéro personnel et unique que la Direction Générale de la Police assigne aux étrangers. Le NIE figure sur : Les documents publics transmis ou envoyés au citoyen […]
Juridique
Médiateur familial
Le médiateur familial est un professionnel qui dispose de compétences en droit et en psychologie. Il n’est pas un juge ni un avocat. Il est sollicité pour régler des conflits et pour trouver la meilleure […]
Divorce
Papier de divorce
Si vous souhaitez entamer une procédure de divorce, il est important que vous vous munissiez de certains documents indispensables. Constituer l’ensemble des dossiers nécessaires à votre divorce vous prendra un certain temps, aussi il est […]
Juridique
3 raisons d’externaliser la réalisation de ses procédures juridiques
Contenu de l'article Toggle 1 – Un travail professionnel expérimenté 2 – Un gain de temps 3 – Se concentrer sur ce qui compte vraiment À la création d'une entreprise, et lors de ses phases […]
Juridique
Obligations du vendeur en cas de vente de fonds de commerce
La cession de fonds de commerce consiste à une perte de revenus pour le vendeur, mais un investissement pour l’acheteur. De ce fait, les deux parties prennent les mesures conséquentes pour y trouver chacun le […]
Droit
Droit du travail et le cas des détenus
Voilà des années maintenant que la France a voté pour la suppression du travail obligatoire en milieu carcérale comme faisant partie de la peine d’un prisonnier. La loi du 22 juin 1987 a définitivement rompu […]
Juridique
Investir dans l’immobilier dans le bassin d’Arcachon
Le bassin d’Arcachon se classe parmi les sites touristiques les plus attractifs en France. La destination ne tarit pas de découvertes, d’activités et de sorties (randonnées, pêche, surf, restaurants, saut en parachute, etc.). De quoi […]
Droit
Curatelle renforcée
Dans le cadre d’une curatelle renforcée, le rôle d’assistance du curateur se voit considérablement étendu. En revanche, cela ne signifie pas qu’il acquiert un pouvoir de représentation en ce qui concerne certains actes du majeur […]
Actualité
Les avocats de Casa défendent leur monopole
Face à la rude concurrence qui se fait sentir dans le secteur, le barreau de Casablanca a décidé de prendre les choses en main. Dans cette optique, des avertissements ont été lancés à l’égard de […]
Droit
Nouvelle procédure sur la résiliation du bail en cas de loyers impayés
Dans un contrat de bail, le bailleur s’engage à donner l’immeuble. Tandis que le locataire s’oblige à s’acquitter du loyer. D’ailleurs, il s’agit de l’objet principal du contrat. En cas de non-paiement de loyer, une […]
Juridique
Le Cannabis légal marche-t-il en France comme en Suisse ?
Contenu de l'article Toggle Ce que contient le Cannabis light ou le Cannabis légal Un marché qui fait du tabac Une rentrée fiscale plus que rentable Des réactions en France Faites votre marché sur CBD […]
Juridique
La pertinence des programmes de mise en conformité pénale
Contenu de l'article Toggle Introduction et cadre réglementaire Controverse quant au fond et à la procédure concernant la charge de la preuve Conclusion Introduction et cadre réglementaire Dans la République de Platon, Glaucon et Socrate […]
Juridique
Droit d’auteur, les points à retenir
Contenu de l'article Toggle Piqûre de rappel sur le droit d’auteur Raisons de protéger ses droits d’auteurs Quelles sont les sanctions appliquées ? Les questions de droit d’auteur sont importantes non seulement pour les créateurs d’œuvres, […]
Droit
Le rôle du notaire vis-à-vis des risques d’inondation
Le notaire est un juriste généraliste qui travaille sur différents domaines à part la transaction immobilière et la donation. Il accompagne et conseillent l’homme dans diverses situations juridiques. Qu’est-ce qu’un notaire ? Le notaire est un […]
Actualité
La réalité virtuelle s’installe dans les tribunaux espagnols
Une avancée technologique comme la réalité virtuelle pourrait transformer l’administration de la justice. L’avocat Ricardo Pérez Pérez Lama, représentant de l’accusation populaire dans le procès d’Asunta Basterra Porto, a considéré comme un « facteur déterminant » l’incorporation […]
Actualité
La justice européenne conteste l’enregistrement de wallapop comme marque communautaire
Le Tribunal de l’Union européenne (TGEU) a contesté aujourd’hui l’enregistrement de wallapop, la plate-forme numérique d’achat et de vente de biens d’occasion, comme marque communautaire. Cet arrêt marque une victoire juridique pour la société Unipreus, […]
Divorce
Le nouveau régime sur la séparation des biens
Lors de la conclusion du contrat de mariage, les époux sont amenés à définir leur régime matrimonial. Ce dernier concerne le sort de leurs biens respectifs. Ils peuvent choisir le régime de la communauté. Dans […]
Actualité
Une police municipale de Pampelune condamnée à 4.200 euros d’amende
Un agent de la police municipale de Pampelune qui a émis un rapport de police interne pour WhatsApp a été condamné par le tribunal pénal numéro 1, pour un crime de divulgation de secrets, à […]
Droit
Cyber-droits à l’âge de 13 ans
Je peux voter à 18 ans, travailler à 16 ans, je dois répondre pénalement à partir de 14 ans et je peux céder ma vie privée à 13 ans, mes droits sont-ils vraiment respectés ? […]
Juridique
L’Europe garantit l’accès aux données à caractère personnel à partir des communications électroniques
La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a statué que les autorités d’un pays peuvent avoir accès aux données à caractère personnel stockées par les fournisseurs de communications électroniques même si les infractions poursuivies […]
Actualité
L’Union européenne renforce la protection des marques déposées
La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a rendu un arrêt particulièrement pertinent visant à renforcer la protection des titulaires de marques enregistrées dans l’Union européenne contre une première commercialisation de leurs produits dans […]
Divorce
Obtenir la garde exclusive de vos enfants
Lorsqu’un divorce apparaît, les parents doivent se mettre d’accord sur la garde des enfants. Nous recommandons tout de même de vous partager la garde de vos enfants, ce qui permet ainsi à vos enfants de […]
Entreprise
Vos droits en faisant appel à un professionnel de la gestion de biens
Vous pouvez contacter une entreprise fiduciaire ou un professionnel dédié à la gestion de biens lorsque vous avez besoin de l’aide d’un professionnel pour gérer votre patrimoine ou le bien de votre entreprise. Vous êtes […]
Juridique
Immobilier : les critères avant de choisir un notaire
Il n’est pas évident de choisir le notaire qui va accompagner une personne durant la vente d’un bien immobilier. Même si chaque professionnel propose à peu près les mêmes tarifs et possède, entre autres, les […]
Actualité
Lettre ouverte des greffes de Nice contre le projet de réforme de la justice
En France, les professionnels de toutes les branches de la Justice sont actuellement en grève. Ils sont fortement mécontents de la nouvelle organisation générée par le projet de réforme de la Justice. Aussi, les greffes […]
Juridique
Comment les décisions de l’UE sont prises
Contenu de l'article Toggle Rédaction du droit communautaire Examen et adoption Comment la législation est-elle adoptée ? La procédure décisionnelle standard de l’UE est connue sous le nom de « procédure législative ordinaire » (ex « codécision »). Cela […]
Droit
La législation européenne
D’une manière générale, le droit européen peut se référer aux éléments historiques, institutionnels et intellectuels que les systèmes juridiques européens tendent à avoir en commun ; en ce sens, il est plus ou moins équivalent […]
Actualité
Comment les lois mettent les strip-teaseuses en grand danger
Les membres du groupe de campagne du East London Strippers Collective ont vu l’ascension et la chute de l’ère de la danse exotique, et ils disent que ce sont les femmes qui souffrent. « Performing, I […]
Actualité
Une loi sur la cybersécurité au Vietnam
Les législateurs vietnamiens approuvent la loi sur la cybersécurité L’Assemblée nationale du Vietnam a adopté une loi sur la cybersécurité qui affectera les opérations des entreprises technologiques mondiales, telles que Facebook et Google. La loi […]
Divorce
Comment demander le divorce ?
Voilà, rien ne va plus entre vous, et après mûre réflexion, vous désirez demander le divorce. Vous ne savez peut-être pas comment faire pour divorcer, à qui vous adresser, etc. Ici, nous vous proposons de […]
Juridique
Un Zoom sur le régime matrimonial
Contenu de l'article Toggle Pourquoi se soucier du régime matrimonial ? Qu’est-ce que le régime matrimonial ? Quels sont les différents types de régimes matrimoniaux ? Êtes-vous en train de préparer votre noce ? Cet article pourra vous apporter […]