L’obligation de quitter le territoire français ou OQTF est une mesure répressive par laquelle l’État expulse de son territoire l’étranger qui a enfreint et violé les règles de conduite ou les lois locales. Il peut aussi avoir pratiqué des actes contraires à la sécurité ou aux normes légales en vigueur. L’OQTF est prononcée par la préfecture. Néanmoins, il est possible de la contester. Voici un petit guide pour vous aider à en savoir plus sur les recours contre une OQTF.
Comment faire appel d’une OQTF en France ?
Une obligation de quitter le territoire français peut être contestée, ainsi que ses mesures annexes (refus de séjour, décision fixant le renvoi du pays, interdiction de retour en France). Si vous êtes étranger vivant en France, il est recommandé de s’informer sur l’OQTF, car c’est une décision qui peut survenir pour des raisons banales dans certains cas.
Pour contester ces décisions, il faut vous rendre au tribunal administratif dont dépend la préfecture qui a pris cette décision. Par contre, si vous n’êtes pas libre de vos mouvements (rétention ou assigné à résidence), c’est le tribunal du lieu où vous êtes détenu ou assigné qui doit traiter le recours.
Le tribunal administratif possède un délai d’instruction. Le délai d’instruction est le laps de temps dont dispose le tribunal administratif pour statuer sur le recours. Ce délai varie selon la situation du ressortissant sous le coup de l’OQTF.
Ainsi, le délai est de 3 mois si le ressortissant présente une menace réelle pour la sécurité publique ou s’il travaille sans autorisation sur le territoire français ou encore si son titre de séjour lui a été retiré.
Ce délai passe à six semaines si le ressortissant est accusé d’être entré illégalement sur le territoire français, si sa demande d’asile est rejetée ou s’il est resté en France après expiration de son visa. Le tribunal administratif peut refuser un recours. Si c’est le cas, il est possible de faire appel auprès de la cour administrative d’appel.
Les délais de recours
Le délai de recours correspond au laps de temps que le ressortissant sous OQTF dispose pour contester la procédure auprès du tribunal administratif. Le délai du recours varie selon la situation du ressortissant. Le délai est de 30 jours dans les situations suivantes :
- le renouvellement ou la demande du titre de séjour est rejeté par les autorités,
- le ressortissant vit sur le territoire national depuis moins de 90 jours et représente un danger public,
- le titre de séjour ou son équivalent lui a été retiré pour une raison ou une autre,
- le ressortissant travaille illégalement alors qu’il est sur le territoire national depuis moins de 90 jours.
Le délai est réduit à 15 jours dans les cas suivants :
- la demande d’asile est rejetée,
- il est entré illégalement sur le territoire français,
- il est coupable d’être resté sur le territoire français malgré l’expiration de son visa.
Le délai peut être prolongé s’il tombe sur un jour où le tribunal administratif n’est pas ouvert (week-end et jours fériés). La date de départ pour compter le délai est celle à laquelle vous avez reçu le courrier en lettre recommandée avec accusé de réception de la part de la préfecture.
Quelles sont les chances de succès de votre recours ?
Les chances de succès de votre recours devant un tribunal administratif ne sont pas quantifiables, car chaque dossier est unique. Le juge statue principalement sur les motivations de l’OQTF. S’il estime qu’elles sont légitimes, alors la décision sera confirmée. Toutefois, il est important de mettre toutes les chances de votre côté.
Le recours à un avocat n’est pas obligatoire dans le contexte d’une OQTF et ses décisions annexes. Néanmoins, nous vous recommandons d’être assisté par un avocat pour maximiser les chances de votre recours. D’ailleurs, une aide juridique est mise en place pour financer les frais de l’avocat si vous n’avez pas les moyens. Il faut vous tourner de préférence vers un avocat spécialisé dans le droit des étrangers pour être sûr que vous êtes entre de bonnes mains. L’avocat peut alors conseiller et plaider pour son client devant un tribunal administratif.
Il faut savoir que le tribunal administratif peut prendre deux décisions. Il peut accepter votre recours. Dans ce cas, c’est une victoire et vous obtenez une autorisation provisoire de séjour de la part de la préfecture le temps qu’elle examine encore votre dossier.
Il peut refuser votre recours. Dans ce cas, vous devez quitter le territoire français. Il est toujours possible de faire appel, mais les chances sont plus minces dans cette situation.
