Trois choses à savoir sur le droit de la propriété intellectuelle

Trois choses à savoir sur le droit de la propriété intellectuelle

Le droit de la propriété intellectuelle est un droit qui vient protéger les œuvres de l’esprit, les créations artistiques originales nées de l’activité intellectuelle d’une personne. Qu’il s’agisse d’une œuvre matérielle ou d’une œuvre dématérialisée, il est parfois compliqué de faire valoir ses droits sur une œuvre et il est indispensable de faire appel à un avocat ou une avocate spécialiste de ce domaine.

Les idées ne sont pas protégées

Le code de la propriété intellectuelle ne donne pas de liste exhaustive des œuvres protégées par les droits d’auteurs. Cela permet à la loi de s’adapter à toutes formes d’œuvres, quel qu’en soit leur mérite. En revanche, le Code de la propriété intellectuelle énonce très clairement que les idées sont libres de parcours. En droit de la propriété intellectuelle, cela signifie que l’œuvre doit être assez aboutie. Sera protégé le scénario d’un film qui n’a pas encore été tourné, mais pas le fait d’avoir l’idée de tourner un film sur un thème en particulier par exemple.

La titularité des droits sur une œuvre se prouve par tous les moyens

Il est parfois difficile de prouver la paternité d’une œuvre ou bien son antériorité par rapport à une autre. Vanessa Bouchara, avocate spécialisée en propriété littéraire et artistique explique que pour cela, il existe des modes de preuve parfois étonnants à l’image de la pratique qui consiste à placer la copie de son œuvre dans une enveloppe Soleau et de la déposer à l’INPI. Dans l’éventualité d’un litige. Il suffira de confier le pli à votre avocat(e). 

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Pourquoi la Creative Common 0 s’oppose-t-elle au droit français ? 

Les Creatives Commons désignent un ensemble de licences qui se veulent être une alternative au copyright américain afin de permettre aux auteurs de diffuser plus facilement leurs œuvres. Ces licences américaines organisent les conditions de partage et d’utilisation d’une œuvre selon les souhaits des auteurs. Du droit de partage au droit de modification en passant par le droit de reproduction ou encore l’utilisation commerciale. Ces licences sont classées de la plus permissive, la Creative Common 0 (droit de partage illimité) à la licence « tous droits réservés ». Or, en droit français, la notion de droits d’auteurs établit un lien très personnel entre l’auteur et son œuvre, de sorte qu’il bénéficie de droits moraux inaliénables comme le droit à la paternité de l’œuvre (qui oblige à citer l’auteur de l’œuvre obligatoirement). En cela, la Créative Common 0 pose un problème de compatibilité avec le droit de la propriété intellectuelle français.