Le clap de fin a sonné pour votre couple et vous souhaitez divorcer ? Cependant, en fonction du statut choisi, une séparation peut avoir de lourdes conséquences sur les biens personnels de chaque conjoint. Si vous êtes sur cette page, ce n’est certainement pas un hasard. Vous êtes certainement dans une procédure de divorce et vous désirez récupérer votre patrimoine. Ne vous inquiétez pas ! Vous trouverez ici des conseils efficaces pouvant vous permettre d’éviter les traumatismes financiers en cas de séparation.
Recourir à la séparation des biens judiciaires
La séparation de biens judiciaires est une mesure qui permet de remédier en urgence à une situation dans laquelle vous vous trouvez. Cette mesure trouve son fondement dans l’article 1443 du Code civil. Pour pouvoir y recourir, deux conditions cumulatives doivent être réunies :
- les époux doivent être mariés sous le régime de communauté de biens ;
- l’un des époux doit mettre en péril les intérêts de l’autre par sa mauvaise gestion ou son inconduite.
En parallèle d’une procédure de divorce, il est possible de demander cette séparation de biens judiciaires lorsque l’un des époux a entamé seul une procédure de divorce. Dans le cadre d’un divorce contentieux, cette procédure permettra à un époux de protéger son patrimoine des actions de son conjoint.
Il s’agit d’une procédure qui nécessite l’intervention d’un avocat divorce, car il est indispensable de saisir le juge aux affaires familiales et d’assigner l’autre époux. La procédure peut être lancée seule par l’époux qui se sent lésé.
Opter pour le changement de régime matrimonial
C’est l’une des solutions les plus répandues pour protéger son patrimoine en cas de divorce. Cependant, l’on ne peut avoir recours à cette mesure lorsque les époux s’entendent précisément dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel. Ainsi, le couple peut de commun accord opter pour le régime de séparation de biens.
Ce régime va permettre à chacun des époux de conserver la propriété des biens qu’il aura acquis seul avec des fonds propres avant ou pendant le mariage. La seule condition est que le régime matrimonial précédent doit avoir été appliqué durant deux années consécutives avant que les époux ne puissent en changer.
Demander une séparation de corps
L’article 296 du Code civil dispose que « la séparation de corps peut être prononcée à la demande de l’un des époux dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce ». En se basant sur cette disposition, les époux sont en droit d’opter pour une séparation de corps. Cette mesure leur permet de vivre séparément.
Toutefois, précisons que même en cas de séparation de corps, certains devoirs et obligations découlant du mariage subsistent toujours. C’est le cas du devoir de fidélité, d’assistance et de respect entre les époux. L’avantage de cette procédure est qu’elle entraine une séparation des biens entre les époux. De ce fait, le patrimoine peut être partagé même si le divorce n’est pas prononcé.
Chaque époux récupère ses biens propres et les biens communs sont partagés. Cette séparation de corps peut être demandée de deux manières. Lorsque les époux s’entendent, la séparation peut être demandée par consentement mutuel. Dans le cas contraire, une procédure contentieuse devrait être enclenchée, ce qui relève de la compétence d’un avocat spécialisé en droit de la famille.
Recourir à la substitution de pouvoirs
La substitution de pouvoirs est une mesure prévue par l’article 1426 du Code civil. Conformément à cette disposition, la substitution de pouvoirs permet d’interdire à l’un des époux la gestion des biens communs quand il est hors d’état de manifester sa volonté. À l’exception d’actes très importants où une autorisation du juge sera nécessaire, l’autre époux va être habilité par le juge à gérer seul la communauté.
Faire appel à un notaire pour protéger ses biens
Le recours à un notaire peut s’avérer très utile pour protéger son patrimoine en cas de divorce. En tant que professionnel du droit spécialisé dans les questions patrimoniales, le notaire pourra vous conseiller sur les meilleures options juridiques adaptées à votre situation. Il pourra notamment vous aider à établir un contrat de mariage sur mesure si vous n’en avez pas encore, ou à le modifier si nécessaire.
Le notaire pourra par exemple vous proposer d’inclure des clauses de reprise dans votre contrat de mariage. Ces clauses permettent à chaque époux de récupérer certains biens en cas de divorce, même s’ils ont été acquis pendant le mariage. Cela peut concerner des biens immobiliers, mais aussi des biens mobiliers comme des œuvres d’art ou des bijoux de valeur.
De plus, le notaire pourra vous assister dans la rédaction d’une donation au dernier vivant. Ce type d’acte permet de protéger le conjoint survivant en cas de décès, mais peut également avoir des effets bénéfiques en cas de divorce en permettant de conserver certains avantages patrimoniaux.
Créer une société civile immobilière (SCI)
La création d’une société civile immobilière (SCI) peut être une solution intéressante pour protéger son patrimoine immobilier en cas de divorce. Le principe est de transférer la propriété de ses biens immobiliers à une société dont on détient des parts.
En cas de divorce, seules les parts de la SCI seront prises en compte dans le partage du patrimoine, et non les biens immobiliers eux-mêmes. Cela permet notamment d’éviter la vente forcée d’un bien immobilier auquel on tient particulièrement.
De plus, il est possible de prévoir dans les statuts de la SCI des clauses spécifiques limitant les droits du conjoint sur les parts sociales en cas de divorce. Par exemple, on peut prévoir un droit de préemption au profit des autres associés en cas de cession de parts suite à un divorce.
Il faut toutefois être vigilant car la création d’une SCI ne doit pas être faite dans un but frauduleux, au risque de voir l’opération requalifiée par un juge. Il est donc recommandé de faire appel à un avocat spécialisé pour mettre en place ce type de montage en toute légalité.
Anticiper la protection de son entreprise
Pour les chefs d’entreprise, la protection de leur outil professionnel est souvent une préoccupation majeure en cas de divorce. Plusieurs solutions existent pour préserver son entreprise des aléas d’une séparation.
L’une des options est de créer une holding familiale qui détiendra les parts de l’entreprise. Cela permet de sanctuariser le capital de l’entreprise et d’en garder le contrôle même en cas de divorce. Les statuts de la holding peuvent prévoir des clauses spécifiques limitant les droits du conjoint sur les parts sociales.
Une autre possibilité est d’inclure une clause d’exclusion dans les statuts de l’entreprise. Cette clause permet d’exclure automatiquement le conjoint des associés en cas de divorce, moyennant le rachat de ses parts à leur juste valeur.
Enfin, la souscription d’une assurance homme-clé peut être une solution pour protéger l’entreprise en cas de divorce du dirigeant. Cette assurance permet de verser un capital à l’entreprise en cas de départ du dirigeant, ce qui peut aider à compenser les perturbations liées à un divorce.
Sécuriser ses comptes bancaires
La gestion des comptes bancaires est un aspect important à ne pas négliger pour protéger son patrimoine en cas de divorce. Il est recommandé de séparer autant que possible ses comptes personnels des comptes joints dès l’apparition des premières tensions dans le couple.
Il peut être judicieux d’ouvrir un compte personnel dans une banque différente de celle où se trouve le compte joint du couple. Cela permet de garder une certaine confidentialité sur ses opérations bancaires personnelles.
Pour les placements financiers, il est préférable de privilégier les comptes-titres individuels plutôt que les comptes joints. En effet, en cas de divorce, les titres détenus sur un compte individuel resteront la propriété exclusive de leur titulaire.
Concernant l’épargne salariale, comme les plans d’épargne entreprise (PEE), il faut savoir qu’elle reste en principe la propriété exclusive du salarié, même en cas de divorce. Il peut donc être intéressant de privilégier ce type d’épargne pour se constituer un patrimoine personnel protégé.
Enfin, pour les coffres-forts bancaires, il est recommandé d’en louer un à son nom propre plutôt qu’un coffre joint. Cela évitera les complications en cas de divorce, notamment pour récupérer les objets de valeur qui y sont déposés.
